RDC : Mon opinion citoyenne sur l'arrêt de la cour constitutionnelle

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image Membres de la Cour constitutionnelle congolaise

La requête de la CENI deposée à la Cour Constitutionnelle était une requête en interprétation. Juge de la constitutionnalité, la cour a aussi compétence pour interpréter une disposition constitutionnelle obscure ou controversée. C'est dans cette matière que la cour a été saisie. Cependant, à la grande surprise de tous, la cour ne s'est pas limitée à interpréter une disposition constitutionnelle (il n'existait aucune disposition constitutionnelle controversée qui appelait à etre intrepretée), par contre, elle s'est immixée dans un domaine situé en dehors de son champs de compétence. Sans être l'autorité budgétaire, elle a constaté les difficultés matérielles d'organisation des élections et ordonné au gouvernement de débloquer des fonds en vue de cette fin. Vous remarquez qu'elle est de plain pied dans une matière relevant du parlement. En vertu de quels pouvoir la Cour constitutionnelle se permet d'ordonner au gouvernement de prendre des ''mesures urgentes et transitoires afin de retablir l'ordre dans les nouvelles provinces et de restaurer l'autorité de l'Etat"? En executant les ordres de la cour, le gouvernement engagera sa responsabilité politique devant quelle institution, elle qui n'est responsable que devant le parlement? 

Récemment, toute l'attention de l'opinion a été captée par la RTNC qui retransmettait en direct l'audience de la cour constitutionnelle statuant sur la requête de la Ceni tendant à interpréter les dispositions constitutionnelles suite au ''blocage'' constaté dans l'organisation des élections des gouverneurs des nouvelles provinces. 

I. SUR LE PLAN JURIDIQUE

1. La violation du principe du delibéré par la Cour Constitutionnelle. 

Tout juriste attentif a pu observer que la cause n'a jamais été prise en déliberé. Le Procureur Général près la cour a donné son avis et juste après, la cour a rendu sa decision. Sans que les juges ne délibèrent. Cequi est clair c'est que la décision avait déjà été redigée avant l'audience car on a vu les juges la signer devant les caméras. J'ai entendu un ami dire que la cause a été délibérée avant l'audience de ce mardi. Mais, si tel est le cas, cela voudrait dire que les juges ont délibéré avant l'avis du Ministere Public! Cequi est impensable en droit. A quoi aurait servi l'avis du Ministère public alors que la decision était deja sur la table ? S'il est vrai qu'en droit, une juridiction peut se decider sur le banc (séance tenante), neanmoins, les décisions de ce genre ne sont guère redigées à l'avance comme on l'a vu. Une violation du principe du délibéré remet en cause cette décision dans son essence-même. 

2. L'excès de pouvoir de la Cour Constitutionnelle: 

La requête de la CENI deposée à la Cour Constitutionnelle était une requête en interprétation. Juge de la constitutionnalité, la cour a aussi compétence pour interpréter une disposition constitutionnelle obscure ou controversée. C'est dans cette matière que la cour a été saisie. Cependant, à la grande surprise de tous, la cour ne s'est pas limitée à interpréter une disposition constitutionnelle (il n'existait aucune disposition constitutionnelle controversée qui appelait à etre intrepretée), par contre, elle s'est immixée dans un domaine situé en dehors de son champs de compétence. Sans être l'autorité budgétaire, elle a constaté les difficultés matérielles d'organisation des élections et ordonné au gouvernement de débloquer des fonds en vue de cette fin. Vous remarquez qu'elle est de plain pied dans une matière relevant du parlement. En vertu de quels pouvoir la Cour constitutionnelle se permet d'ordonner au gouvernement de prendre des ''mesures urgentes et transitoires afin de retablir l'ordre dans les nouvelles provinces et de restaurer l'autorité de l'Etat"? En executant les ordres de la cour, le gouvernement engagera sa responsabilité politique devant quelle institution, elle qui n'est responsable que devant le parlement? C'est afin de repondre à cette question que nous examinerons les aspects politiques de la question.

II. SUR LE PLAN POLITIQUE

1. L'astuce de la cour pour créer un faux cas de force majeure: 

A la lecture de la décision de la cour, on sent que celle-ci a voulu justifier à tout prix les erreurs du gouvernement en le cachant derrière un fameux cas de force majeure monté de toutes pièces. Le manque de moyens argué par la CENI n'est pas un cas fortuit car prévisible par le gouvernement. Au moment où le gouvernement a levé l'option de procéder au decoupage, il n'avait pas ecarté le facteur matériel et avait procédé à des prévisions budgétaires y afférentes. En droit, il n'y a pas force majeure lorsque la situation invoquée était prévisible. Mais pourquoi la cour a voulu à tout prix cautionner un cas de force majeure? 

2. Une carte blanche accordée au gouvernement pour nommer les animateurs des nouvelles provinces: 

Les termes ambigüs utilisés par la cour sont les suivants: '' ordonner au gouvernement de prendre des mesures urgentes et transitoires afin de remettre l'ordre et de restaurer l'autorité de l'Etat''. En des termes à peine voilés, la cour vient d'elargir la marge de manoeuvre du gouvernement. Aussi, le gouvernement pourra aisément procéder à la nomination des gouverneurs. 

Pourtant, une telle approche est antinomique au principe constitutionnel et consacré de la libre administration des provinces. 

III. PERSPECTIVES D'AVENIR 

(A suivre...)

Correspondance particulière


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