Elections : Un projet de loi raté en RDC

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image Samy Badibanga Ntita

Pour son intervention du haut de la tribune de l’Assemblée nationale, lors du débat général sur le projet de loi portant répartition des sièges aux locales et municipales, Samy Badibanga n’a pas fait les choses à moitié. Il dénonce un projet de loi raté aussi bien dans la forme que dans  le fond. Le caractère corrompu du fichier électoral biaise la répartition des sièges. Le 20 octobre prochain, la CENI a prévu d’organiser conjointement les élections municipales et les élections provinciales. Curieux que pour des élections censées se dérouler le même jour, la CENI utilise deux fichiers électoraux différents. Le projet de loi présente 63 groupements sans électeurs et d’autres,  avec un seul électeur. Le territoire de Kamonia perd 40.000 électeurs, Idiofa dans le Kwilu (60.000 électeurs), Kabongo dans le Haut Lomami (50.000), Lisala  (40.000). Samy Badibanga en appelle à la Cour Constitutionnelle,  pour mettre fin à la duplicité du fichier électoral. Il exige également un audit externe impartial et inclusif, pour tirer au clair, toute la situation.

A peine déposé à l’Assemblée nationale pour examen et adoption, le projet de loi portant répartition des sièges aux élections municipales et locales soulève déjà des vagues. La première  plénière organisée, le  vendredi 5 juin, sur ce projet de loi a donné l’occasion aux Députés nationaux de délier leurs langues. En lui-même, le projet est porteur des germes de conflit. C’est la position exprimée publiquement par Samy Badibanga, Président du Groupe parlementaire UDPS et Alliés. Dans son analyse, il soutient, avec force, que le projet de loi portant répartition des sièges est totalement corrompu par le fichier électoral. Les deux documents sont liés. Pour qu’une critique sur la répartition des sièges aux locales et municipales tienne la route, il faudrait commencer par analyser, au préalable, le fichier électoral présenté par la CENI. Or, ce fichier électoral est entaché de nombreuses irrégularités. Toutes les opérations de fiabilisation  du fichier électoral se sont déroulées dans l’illégalité, affirme Samy Badibanga. Le caractère corrompu du fichier électoral biaise la répartition des sièges. Le 20 octobre prochain, la CENI a prévu d’organiser conjointement les élections municipales et les élections provinciales. Curieux que pour ces élections, la CENI utilise deux fichiers électoraux différents. Tout est raté aussi bien sur le plan de fond que de la forme. Samy Badibanga trouve la terminologie employée par la CENI non conforme à la loi de 2004 portant identification et enrôlement des électeurs. L’article 38, en effet, stipule qu’à tout moment et dans le délai, les listes électorales peuvent être mises à jour en vue de constituer le fichier électoral dans les cas, ci-après : un citoyen à inscrire a atteint la majorité électorale ; un citoyen a recouvert le droit électoral par la perte de la qualité et du statut qui avait empêché son enrôlement ; un citoyen inscrit est déplacé, muté, malade ou décédé». L’article 31 précise que les témoins surveillent toutes les opérations. Ils surveillent la fiabilité des programmes des ordinateurs. Ils ont le droit d’exiger la consignation de toute observation au procès-verbal, avant que celui-ci ne soit placé sous pli scellé». Samy Badibanga poursuit que l’article 38 susvisé précise même la nature de l’opération et les différents cas devant faire partie de l’activité de la mise à jour du fichier électoral. A l’article 2.3 de la loi précitée, le législateur congolais a défini ce qu’il entend par mise à jour des listes électorales. Dans sa définition, il ressort l’expression Révision du fichier électoral en ces termes : mise à jour des listes électorales : l’opération de révision des listes électorales. Samy Badibanga voit dans l’emploi de l’expression «fiabilisation du fichier électoral», un stratagème destiné à éviter la mise à jour du fichier électoral qui, elle, exige forcément l’enrôlement de nouveaux conformément à l’article 38 de la loi portant identification et enrôlement des électeurs.

Une mauvaise répartition des sièges

S’attaquant au fond, l’élu de Mont-Amba/Kinshasa évoque ce qu’il qualifie de caractère corrompu du fichier biaisant la répartition des sièges. Ici, il relève que le fichier dit fiabilisé en 2014-2015, base de référence dans le calcul pour le projet de répartition des sièges,  est largement corrompu. Le projet de loi présente 63 groupements sans électeurs et d’autres,  avec un seul électeur, présumé donc n’être constitué que de son chef, alors que l’entité Groupement, selon la loi n° 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces, stipule qu’un Groupement est toute communauté traditionnelle organisée sur base de la coutume et érigée en circonscription administrative sous l’autorité d’un chef désigné selon la coutume, reconnu par le pouvoir public. Il est subdivisé en villages. Donc, le Groupement est composé d’un certain nombre de villages réellement habités par une population réputée électrice», ajoute M. Badibanga. Qui aborde également la question des Communes à très peu d’électeurs. Il cite, à titre d’exemple, le cas de la Commune de Ndu dans la province de Bas-Uele, avec seulement 16 électeurs, alors que la loi précitée ne confère le statut de Commune qu’à une agglomération à une entité disposant d’au moins 20.000 habitants.

Réduction du nombre d’électeurs

Samy Badibanga ne s’arrête pas là. Il enfonce davantage le clou. Il épingle la non-finalisation de l’opération  de fiabilisation du fichier électoral, la désorientation des électeurs du fait de la relocalisation automatique avant et après la fiabilisation, la non-homogénéité des enregistrements dans le fichier électoral, l’intégration dans le fichier électoral des électeurs fictifs ou des bénéficiaires des cartes d’électeur produites en dehors du circuit normal, ainsi que la baisse du nombre total d’électeurs après fiabilisation. Pourtant, l’opération de fiabilisation s’était assignée comme objectifs, entre autres, la récupération d’un maximum d’électeurs dits «omis» dont le nombre est estimé à 3.262.725, soit 17,98% sur un total de 18.911.572 votants. Ceci suppose, normalement, l’augmentation du nombre initial d’électeurs. Mais, l’on observe une diminution du nombre d’électeurs de 32.024.640 à 30.682.599. Comment expliquer ce paradoxe ? Des territoires perdent ainsi des électeurs. C’est le cas de Kamonia (Lomani, 40.000 électeurs de moins), Idiofa (Kwilu, 60.000), Kabongo (Haut Lomami, 50.000), Lisala (Mongala, 40.000), etc. 

L’implication de la Cour constitutionnelle

Pour mettre fin à la duplicité du fichier électoral, Samy Badibanga lance un vibrant appel à la Cour constitutionnelle. L’idée est que la Cour constitutionnelle se penche très rapidement sur cette question afin de proposer une issue,  pour éviter la violation des libertés et droits fondamentaux des citoyens, en matière de participation à la direction des affaires publiques. Il a, enfin, exigé qu’un audit inclusif et impartial soit mené sur ce fichier électoral de manière à tirer au clair, toute la situation.

[La Pros.]


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