RDC : Surnombre des candidats, la Cour Suprême de Justice protége le PPRD

Cour suprême de justice a Kin

Violation de la loi électorale en République Démocratique du Congo (RDC),  le ministère public vient de rendre son réquisitoire et juge la requête de l’UDPS irrecevable.

Il faut encore prendre son mal en patience pour attendre la décision de la Cour suprême de justice autour du contentieux électoral qui oppose l’UDPS, d’une part, à la CENI et au PPRD de l’autre. Le ministère public vient de rendre son réquisitoire et juge la requête de l’UDPS irrecevable. L’affaire est prise en délibéré.

Hier jeudi 6 octobre, l’opinion a pu se faire une idée de ce que sera l’issue du premier contentieux électoral qui oppose un parti politique à la Commission électorale nationale indépendante, CENI, autour des élections 2011. En effet, prié par la Cour suprême de justice – qui assume les prérogatives de la Cour constitutionnelle - de donner son avis sur le contentieux électoral qui oppose l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) à la Commission électorale nationale indépendante, pour avoir cautionné le trop-plein de candidats à la députation alignés par le Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) dans certaines circonscriptions électorales, l’organe de la loi a prié la Haute Cour de déclarer cette requête irrecevable. Car, introduite hors délai.

Justifiant sa position pour le rejet de la requête en annulation des candidatures du PPRD dans certaines circonscriptions électorales, introduite par l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), l’organe de la loi a déclaré que cette requête va à l’encontre des prescrits des dispositions à loi organique régissant la Commission électorale nationale indépendante (CENI). A ce sujet, il a rappelé que celle-ci prévoit une contestation de la liste des candidatures quatre jours après la publication. L’organe de la loi a donc relevé que l’UDPS l’a fait en dehors du délai normal, soit cinq jours après.

Ainsi, il a noté que cette liste ayant été publiée par la CENI le 22 septembre 2011, l’UDPS avait jusqu’au 26 septembre pour introduire sa requête.

Le nœud du problème est que l’UDPS, qui reconnaît que la publication des listes des candidats à la législature a eu lieu le 22 septembre, dénonce le comportement de la CENI lors de cette publication. L’UDPS souligne que l’article 22 de la loi électorale, à son deuxième alinéa, stipule : «Une liste présentée par un parti politique, regroupement politique ou une candidature présentée par un indépendant est déclarée irrecevable lorsque elle porte un nombre de candidatures supérieur au nombre des sièges fixé pour chaque circonscription».

S’appuyant sur cette prescription légale, le parti d’Etienne Tshisekedi argue que la CENI, lors de sa publication des candidats à la législature, a publié certaines listes du PPRD qui reprennent des candidats dont le nombre est supérieur à celui des sièges à pourvoir. L’UDPS estime donc que cela s’est fait en violation de la loi électorale. Et qu’en plus, elle a introduit sa requête dans le délai pour autant que le 25 septembre tombant un dimanche, il ne peut être compté comme un jour ouvrable. Voilà pourquoi sa requête a été déposée le 27 septembre, soit 4 jours ouvrables.

Parmi les circonscriptions attaquées par l’UDPS figure entre autres celle de Lukunga où le PPRD a aligné 15 candidats sur les 13 sièges à pourvoir. A Kinshasa 4, il a présenté 17 candidats pour 15 sièges. A Kipushi 4 candidats pour 3 sièges ainsi que 10 candidats pour 5 sièges à Kisangani. C’est cette irrégularité que l’UDPS a voulu, par voie judiciaire corriger, afin d’avoir des élections crédibles et transparentes.

Argument qui n’a pas été rencontré par le PPRD qui, comme le ministère public, a estimé que la demande de l’UDPS est tardive. Les quatre jours, selon le PPRD, prennent fin le 26 septembre et non le 27 comme l’a soutenu l’UDPS. Car, a estimé ce parti de la majorité présidentielle, l’UDPS doit compter même le dimanche, étant donné que la loi ne parle que de quatre jours et non quatre jours ouvrables. La balle est maintenant dans le camp de la Cour suprême de justice qui doit dire le droit après cet avis du ministère public. Décision judiciaire de tous les enjeux, car il sera un moyen pour la communauté tant nationale qu’internationale d’attribuer une crédibilité ou pas aux élections de novembre prochain.

LA FORME ET LE FOND

De ce qui précède, la Cour suprême de justice est appelée à dire le droit en toute équité. Par contre, ce contentieux demeure un test de la crédibilité de la CENI. Dans l’hypothèse où l’UDPS n’aurait pas respecté le délai prescrit, c’est la forme, la question est celle de savoir si sur le plan de fond, cette requête ne serait pas fondée ?

Tel que les faits sont présentés et au regard du déroulement du procès, les faits dénoncés par l’UDPS ne sont pas contredits. Il y a eu dépassement du nombre de candidats. C’est dire que même si la partie demanderesse était dans le faux, la CENI devrait se saisir de ce cas pour sa propre crédibilité.

D’autre part, les déclarations de la CENI prêtent à confusion. En effet, conformément à son propre chronogramme, les listes définitives ont été rendues publiques le 27 septembre, mais la CENI l’a fait le 26 septembre. Comment expliquer que le rapporteur de la CENI, Matthieu Pita, indique que «les listes des candidats sont encore provisoires». Peut-il dire à la population et à tous les candidats quand les listes définitives seraient-elles publiées ?

Sans rien anticiper, la balle est, une fois de plus, dans le camp de la Cour suprême de justice.

[Le Potentiel]