KENGO assumera l’intérim si jamais la présidentielle n’a lieu en RDC

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image Leon KENGO WA DONDO

Le débat sur l’identité de la personne qui doit présider au devenir de la RDC après le 20 décembre 2016 si jamais la présidentielle n’a lieu avant cette date s’invite déjà sur l’arène politique congolaise. Pour les radicaux de l’opposition, l’actuel Président ne doit plus diriger le Congo après cette date. Certains évoquent le cas haïtien dont l’ex-chef de l’Etat, Michel Martelly, a démissionné étant donné qu’à l’expiration de son mandat, un autre Chef d’Etat n’était pas encore élu. Ceux qui font valoir ce point de vue souhaitent que l’actuel Président du bureau du Sénat congolais, Léon Kengo Wa Dongo, en glissement depuis la fin de la première mandature de Joseph Kabila en 2011, assume l’intérim du Président de la République pour organiser le scrutin présidentiel.

Les Congolais seront-ils en face d’un cas de jurisprudence ou devons-nous nous en tenir à la Constitution pour départager les Congolais aux points de vue aux antipodes ?

La jurisprudence

La jurisprudence intervient quand la loi est muette sur une question donnée.  La jurisprudence en politique fait, le plus souvent, intervenir le consensus entre les parties concernées. La quête du consensus demande, il sied de le remarquer, que les parties concernées dialoguent pour s’entendre dans l’intérêt de tous. C’est ici le lieu de rappeler l’importance du dialogue prôné par Joseph Kabila et qui a déjà reçu l’avis favorable de la communauté internationale à travers le communiqué conjoint du 16 février dernier signé par l’Union Africaine, l’ONU, l’Organisation Internationale de la Francophonie de même que l’Union Européenne.

Le prescrit constitutionnel

Les articles 70, 73, 75, 76 de la Constitution déterminent la matière fondamentale de la problématique ici soulevée. Selon le deuxième alinéa de l’article 70 de la Constitution, à la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu. Il n’est pas dit durant son mandat, mais à la fin de son mandat, donc après son mandat. C’est pourquoi, tant que l’installation effective du nouveau Président élu n’aura pas lieu, le Président fin mandat restera en fonction.

D’aucuns disent que cet alinéa est à comprendre à la lumière de l’article 73. Ils affirment que ce temps concerne la période entre quatre-vingt-dix jours avant la fin du mandat du Président sortant et l’installation effective, dix jours après la proclamation des résultats définitifs du scrutin présidentiel. Il sied de faire remarquer que si le scrutin n’a pas du tout eu lieu, il est même impossible de parler du nouveau Président élu puisqu’il n’est pas tout simplement connu. L’article 73 est d’application, ainsi donc, dans le cas de figure où tout s’est passé normalement. C’est pourquoi, aussi longtemps que le nouveau Président ne sera pas connu, celui arrivé en fin mandat va rester au pouvoir. Le deuxième alinéa de l’article 70 s’applique donc dans les deux cas. Le premier où tout s’est passé normalement et prend fin avec l’entrée effective en fonction du nouveau président élu. Le second où un couac a fait que le scrutin n’a pas eu lieu pour que le nouveau Président élu soit connu. Pour le second cas, le président fin mandat reste toujours en fonction jusqu’à ce que l’élection ait lieu afin qu’elle aide à avoir un nouveau président élu. Le temps pendant lequel le Président fin mandat pour ce second cas restera au pouvoir n’est pas connu et dépend de comment toute la classe politique va s’y prendre pour l’abréger ou le prolonger. Ce qui demande encore une fois un dialogue entre les acteurs politiques.

Le cas haïtien n’est pas possible en droit positif congolais

Il y a lieu de se demander si le Président haïtien avait démissionné en application de la Constitution haïtienne ou en vertu de sa convenance personnelle. S’il l’a fait en vertu de la loi mère haïtienne, il sied de noter alors que son pays et la RDC n’ont pas la même Constitution. C’est l’argument fondamental qui rend impossible tout parallélisme. S’il l’a fait par convenance personnelle, c’est au nom de sa liberté qui n’a force de loi ni en Haïti, ni ailleurs au monde, encore moins en RDC. Comme telle, on ne peut ni imposer ni opposer cette convenance aux autres Chefs d’Etat du monde.           

En outre, en RDC, le Président du bureau du Sénat ne peut faire l’intérim du Chef de l’Etat que si ce dernier connaît des empêchements détaillés par la Constitution durant son mandat. Il ne s’agit pas du cas de fin de mandat, tel que le précise l’article 75 de la Constitution congolaise.

Article 75 : En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

Il n’y a pas de confusion possible ici. Durant son mandat, en cas de survenue de l’un ou l’autre cas d’empêchement, la procédure pour remplacer le chef de l’Etat empêché est donnée par l’article 76.

Article 76 : La vacance de la Présidence de la République est déclarée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement. Le Président de la République par intérim veille à l’organisation de l’élection du nouveau Président de la République dans les conditions et les délais prévus par la Constitution. En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, l’élection du nouveau Président de la République a lieu, sur convocation de la Commission électorale nationale indépendante, soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus, après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. En cas de force majeure, ce délai peut être prolongé à cent vingt jours au plus, par la Cour constitutionnelle saisie par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Ce qu’il faut à la classe politique congolais

Dans tous les cas de figure, la non observance de ces prescrits constitutionnels, pour une raison ou une autre, conduit incontournablement à la recherche d’un consensus sur une solution partagée. Cela nécessite donc un dialogue. Le dialogue pour s’entendre sur comment gérer  le temps en attendant l’élection effective du nouveau Président sans faire flamber la RDC ou la fragiliser de peur qu’elle ne soit la proie facile à ses ennemis de tous bords qui guettent la moindre empoignade entre Congolais pour occuper et piller leur pays.

Parlant de délai constitutionnel, dans son entretien avec le confrère Yves Kalikat de Forum des AS, l’analyste politique et spécialiste de l’Afrique centrale, Me Célestin Tunda Ya Kasende, soutient que « nous devrions bien comprendre ce que signifie réellement le délai constitutionnel. Dans le domaine du droit, les délais constitutionnels sont ceux qui couvrent les élections au moment où celles-ci sont organisées, du fait que les faits peuvent influencer le droit... ».

Pour lui, « …si les élections sont organisées en novembre 2016, ce sera cette date qu’il faudra considérer comme délai constitutionnel. Mais, si la classe politique décide que les élections auront lieu en juin 2016, ce nouveau délai, émanant de cette résolution basée sur le consensus de la population, sera celui que le peuple aura choisi comme étant constitutionnel. Il y a ici une date indicative. Mais, si les élections ne sont pas organisées ce jour-là pour plusieurs raisons, le nouveau délai choisi par le peuple sera considéré comme conforme à la Constitution. »

Explicitant sa pensée à la demande du confrère, l’ancien ministre des Affaires Etrangères affirme : « …Les délais constitutionnels - je me répète - sont ceux qui couvrent les élections le jour où celles-ci sont organisées. Mais si, pour plusieurs raisons, notamment pour des raisons de force majeure, le peuple, par consensus, estime que les élections auront lieu à un autre moment, c’est le délai que le peuple aura choisi qui constitue le délai constitutionnel. Voilà pourquoi, à travers l’article 70 de la Constitution, le Législateur a prévu que le Président en exercice reste en fonction jusqu’à la désignation d’un autre président. C’est la vue visionnaire du Législateur. Et ce n’est pas pour rien ! C’est parce que le Législateur savait qu’il y avait des raisons impérieuses, profondes et incontournables qui pouvaient conduire au report des élections. Et en ce moment-là, il ne peut pas y avoir de vide juridique qui pourrait conduire à une vacance de pouvoir dans le pays... »

« Pour me faire comprendre », poursuit Me Tunda dans son élan d’explicitation de sa pensée, « je vais illustrer ma réflexion par quelques exemples. Le premier est celui du Congo Brazzaville. Alors que la Constitution prévoyait que les élections devraient avoir lieu en juillet 2016, la classe politique a estimé, elle, que le scrutin devrait avoir lieu en mars 2016. Alors, quel est le véritable délai constitutionnel ? Deuxième exemple. Au Sénégal, le Président Macky Sall demande au peuple sénégalais de ramener le mandat présidentiel à cinq ans au lieu de sept. Après le referendum, quel sera le mandat du Président de la république au Sénégal ? Sept ans ou cinq ans ? Troisième exemple. Du fait de la guerre en Côte d’Ivoire, le président Gbagbo est resté en fonction pendant neuf ans au lieu de cinq ans. Quelles étaient les échéances électorales à ces moments-là ? De neuf ans ou de cinq ans ? Voilà pourquoi j’ai voulu dire que les élections constituent une matière très sensible dans le monde entier et ne s’organisent pas de n’importe quelle manière ».

[Samy BOSONGO]


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