RDC : Appelle à la mobilisation contre la nomination des gouverneurs et vice-gouverneurs

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image Zoe et Janet "KABILA"

Depuis la publication de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle numéro R.Const.0089/2015 du 08 septembre 2015, des partis politiques mobilisent l’opinion en faveur de la nomination des animateurs des provinces sous l’appellation de +Commissaires spéciaux et leurs adjoints+.

La Cour constitutionnelle de la RD Congo n’ayant « jamais demandé une prise de mesures transitoires exceptionnelles en dehors du cadre constitutionnel » mais « enjoint au Gouvernement de : (i) accélérer la mise en place des bureaux définitifs des assemblées provinciales et (ii) doter la CENI de moyens pour organiser impérativement l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs », le PAD-CIPO appelle la Société civile à « se mobiliser contre la contre la nomination des gouverneurs et vice-gouverneurs, soit-elle sous une quelconque appellation non prévue par la Constitution ».

Dans une déclaration publiée le 29 septembre 2015 à Lubumbashi (Katanga), le Projet d’Application des Droits Civils et Politiques (PAD-CIPO) de l’Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH) rappelle que, « depuis la publication de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle numéro R.Const.0089/2015 du 08 septembre 2015, des partis politiques mobilisent l’opinion en faveur de la nomination des animateurs des provinces sous l’appellation de +Commissaires spéciaux et leurs adjoints+ ».

Il relève que « cette démarche est largement relayée par la presse qui cite le porte-parole du Gouvernement, Monsieur Lambert Mende Omalanga ».

« A titre d’exemple, la Radio-Okapi publie sur son site que « le gouvernement a annoncé vendredi (18 septembre) à l’issue du conseil des ministres qu’il allait nommer les commissaires spéciaux et leurs adjoints pour administrer les provinces nouvellement créées. Selon le porte-parole du gouvernement, cette mesure est prise pour se conformer à l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui lui a demandé de prendre des « dispositions transitoires et exceptionnelles » afin d’éviter le chaos dans ces nouvelles entités », souligne le PAD-CIPO dans son document ci-dessous.

APPEL A LA SOCIETE CIVILE DE SE MOBILISER CONTRE LA DESIGNATION DES ANIMATEURS DES PROVINCES EN DEHORS DU CADRE CONSTITUTIONNEL

Analysant cette campagne, le PAD-CIPO estime que le gouvernement interprète mal l’Arrêt de ladite Cour qui répond à la requête de la CENI sur (i) l’interprétation des articles 10 de la loi de programmation du démembrement et 168 de la loi électorale, et (ii) la demande d'avis sur la poursuite du processus électoral tel que planifié par son calendrier électoral du 12 février 2015.

En effet, dans sa requête a la Cour constitutionnelle, la CENI dit qu’au regard du manque de moyens financiers et des courts délais de ladite loi du démembrement, se trouver devant un cas de force majeure qui ne lui permet pas d'appliquer son calendrier électoral réaménagé par sa décision n°014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 portant sur l'élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces.

Quant au Gouvernement, il a indiqué à la Cour constitutionnelle que la conformité du Règlement Intérieur à la Constitution, et l'élection des membres des bureaux définitifs ne sont pas encore effectives, de même qu’il n’a pas su mobiliser des fonds pour l’organisation des élections des Gouverneurs et Vice-gouverneurs.

Néanmoins, le Gouvernement « reconnaît la nécessité de recourir, en attendant que la situation de la trésorerie ne revienne à la normale, aux mesures transitoires exceptionnelles pour parer au cas de force majeure qui rend quasi-impossible, pour le moment, la réalisation des deux processus électoraux visés par le calendrier arrêté par la Commission électorale nationale indépendante ».

A ladite demande de la CENI, la Cour constitutionnelle répond qu’elle :

(i) considère que l'absence des bureaux définitifs au sein des Assemblées provinciales empêchant l'organisation de l'élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs est un cas de force majeure, irrésistible et insurmontable qui motive la CENI à adapter son calendrier électoral, d'organiser les dites élections dans les délais légaux ;

(ii) affirme, le caractère irréversible du processus d'élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces concernées ;

(iii) ordonne à la CENI d'évaluer tout le processus électoral conduisant aux élections prévues dans son calendrier global du 12 février 2015 et, notamment, celle des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles provinces avant la tenue des élections provinciales;

(iv) ordonne au Gouvernement de prendre les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l'ordre public, la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées par la loi de programmation, en attendant l'élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs;

(v) enjoint au Gouvernement d'accélérer l'installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales de nouvelles provinces et de doter la CENI de moyens nécessaires pour l'organisation impérative de l'élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites provinces avant celle des députés provinciaux sur toute l'étendue de la République.

De ce qui précède, le PAD-CIPO retient que la Cour constitutionnelle parle de deux éléments constitutifs de la force majeure : (i) le manque de moyens financiers de la CENI, et (ii) l’absence des bureaux définitifs des assemblées provinciales. Sur ce dernier point, le Gouvernement envisage des mesures transitoires exceptionnelles en attendant que « la situation de la trésorerie » revienne à la normale.

Conséquemment à la situation ci-haut décrite, la Cour constitutionnelle enjoint au Gouvernement (i) d’accélérer l’installation des bureaux définitifs et (ii) de doter la CENI des moyens nécessaires, afin d’organiser « impérativement » les élections des Gouverneurs et Vice-gouverneurs.

Le PAD-CIPO conclue que l’invocation « des mesures transitoires exceptionnelles », afin de justifier la nomination des animateurs des provinces sous un quelconque nom, notamment sous l’appellation de « Commissaires spéciaux et leurs adjoints », ne ressort pas de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle. Une telle initiative est anticonstitutionnelle et contraire aux articles 80 et 198 de la Constitution qui instituent la gestion des provinces par des « Gouverneurs et Vice-gouverneurs élus ».

Par ailleurs, l’Arrêt de la Cour Constitutionnel n’est pas suspensif de la Constitution, il ne peut que s’y conformer. Dans le cas ultime où le Gouvernement estime, tel qu’il a «stigmatisé » devant la Cour constitutionnelle, que le pays se trouve dans une situation « d'anarchie qui frise la mort de l'Etat, préjudiciable à la sécurité et à l'ordre public », situation qui menacerait « l'unité nationale et l'intégrité territoriale du pays » nécessitant des « mesures transitoires exceptionnelles », le Président de la République procèdera conformément aux prescrits des articles 85, 144 et 145 qui donnent la procédure à suivre en cas de force majeure. Il doit d’abord décréter l’état d’urgence et l’état de siège.

Le PAD-CIPO rappelle que la situation  d'anarchie qui frise la mort de l'Etat, préjudiciable à la sécurité et à l'ordre public à laquelle le Gouvernement a fait allusion devant la Cour constitutionnelle, date d’il y a des années. Elle explique des poursuites de plus d’une demi-douzaine de seigneurs de guerre congolais devant la Cour pénale internationale (CPI).

De ce qui précède, le PAD-CIPO recommande aux ONG de la RDC d’organiser un Forum National de la Société Civile, afin (i) d’analyser le contexte politique du pays, au regard des allégations du Gouvernement, (ii) d’évaluer parallèlement le processus électoral, tel que recommander à la CENI par la Cour constitutionnelle, et (iii) analyser le rôle que se donne cette dernière dans le contexte politique du moment.

Conséquemment, en application de l’article 64 de la Constitution de la RDC, se mobiliser contre toute action en extorsion dudit Arrêt et qui serait contraire à la Constitution.

Contacts : info@tcct.co.za

Pour l’IRDH :

Directeur :

Maître Tshiswaka Masoka Hubert, 00243851103409

Relations Publiques :

Maître Onger Labubu, 00243816476940

Pour le PAD-CIPO :

Project Manager : Maître Kizito Ruphyn

Secrétaire : Kasongo Kawaya Ghyslain

Membre : Munganga Kahozi  Yannick

Membre : Biakapota Kalala Dan


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