RDC : Quel est le bilan des Concertations nationales ?

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image Aubin MINAKU et Leon KENGO WA DONDO

Les Concertations nationales, tenues à Kinshasa (RD Congo) du 07 septembre au 05 octobre 2013, avaient produit 679 recommandations dont 100, jugées « prioritaires », gardent à ce jour le secret de leur niveau d’exécution.

«Je fais miennes les recommandations issues des Concertations nationales », avait affirmé le président Joseph Kabila Kabange devant l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès le mercredi 23 octobre 2013 au Palais du peuple, en présence de son homologue de la République du Congo, Denis Sassou N’Guesso, et de la présidente de la Commission de l’Union Africaine, Mme Nkosazana Zuma.

Il avait reçu, le jeudi 30 janvier 2014, les « 100 recommandations prioritaires » du Comite de suivi des Concertations nationales des mains des deux co-présidents Aubin Minaku, président de l’Assemblée Nationale, et Léon Kengo wa Dondo, président du Sénat.

A l’heure où l’attention est focalisée sur le Dialogue national inclusif convoqué par le chef de l’Etat congolais, les Congolais voudraient bien  apprendre, des voix autorisées, le bilan de ces « 100 prioritaires » et de ce que sont devenues les autres « 579 recommandations » visiblement placées en « position d’attente ».

Dans l’entendement du pouvoir, les « 100 recommandations prioritaires » constituent le programme du gouvernement de cohésion nationale issu des Concertations nationales.

I. EN MATIERE DE GOUVERNANCE, DE DEMOCRATIE ET DES REFORMES  INSTITUTIONNELLES

1. Mettre en place le Gouvernement de cohésion nationale

2. Voter et promulguer la loi d’amnistie

3. Approuver le chronogramme des activités de la CENI en vue de la finalisation du cycle électoral

4. Installer la Commission Nationale des Droits de l’Homme

5. Installer le Conseil Economique et Social

6. Installer la Cour de Cassation

7. Installer la Cour constitutionnelle

8. Supprimer les visas d’entrée et de séjour en RDC en faveur des étrangers d’origine congolaise

9. Adopter et promulguer la loi de programmation des modalités d’installation de nouvelles provinces

10. Commencer le processus d’installation de nouvelles provinces par la mise en place d’une commission mixte Pouvoir central – Provinces en vue de cette installation

11. Envisager la création des chambres ou juridictions spécialisées pour la répression des crimes internationaux

12. Poursuivre l’installation des tribunaux de commerce ainsi que celle des Tribunaux de paix sur toute l’étendue du territoire national en vue notamment  du règlement des contentieux des élections municipales et  locales; installer l’Ecole supérieure de la magistrature

13. Lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite des membres du Gouvernement, des mandataires publics et des magistrats par l’organisation des procès contre leurs auteurs et renforcer les peines relatives à ces infractions

14. Poursuivre les réformes institutionnelles

II. EN MATIERE D’ECONOMIE, SECTEURS PRODUCTIFS ET FINANCES PUBLIQUES

15. Définir, en concertation avec le secteur privé et le monde académique, une vision à long terme de la RDC et matérialiser la vision de ce développement par la mise en place d’un plan économique décennal pour amorcer le processus d’introversion de notre économie; regrouper la programmation du développement dans un seul document fédérateur et intégrateur unique de planification de développement

16. Organiser le recensement général de la population et de l’habitat ainsi que des enquêtes lourdes en vue de disposer des statistiques fiables de développement du pays

17. Modifier la législation relative aux prix (Décret-loi du 20 mars 1961 et Ordonnance-loi n°83-026 du 12 septembre 1983) pour contribuer, entre autres, à la lutte contre le commerce triangulaire et à la maîtrise des éléments de la structure des prix

18. Améliorer les traitements des agents et fonctionnaires de l’Etat  et définir une bonne politique salariale en application de la législation

19. Poursuivre les efforts d’amélioration du climat des affaires (classement Doing Business, Initiative pour la Transparence dans l’Industrie extractive (ITIE)

20. Assouplir les conditions d’octroi des crédits agricoles à des taux préférentiels et à des délais de moyen terme; rendre effectif le Fonds national de développement agricole prévu par la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture et assouplir les conditions d’accès au crédit, notamment en baissant le taux pour encourager surtout les investisseurs nationaux dans ce domaine

21. Prospecter et exploiter les ressources naturelles (mines, hydrocarbures et forêts) en vue de quantifier les réserves ; certifier et titriser ces réserves en vue de lever des fonds sur le marché international

22. Lever le moratoire en vue de la mise à disposition de nouvelles superficies forestières pour l’exploitation,  alléger les formalités d’octroi des concessions et défiscaliser les intrants, pièces de rechange, carburant et lubrifiant destinés au secteur

23. Améliorer la desserte en eau potable et intensifier des forages, particulièrement dans les grandes agglomérations où sont implantés des hôpitaux et centres de santé

24. Elaborer la stratégie d’industrialisation du pays axée sur le développement des industries industrialisantes

25. Confier intégralement la réhabilitation et la maintenance des routes nationales au Gouvernement central et celles des routes provinciales, locales et de desserte agricole aux Provinces et ETD par la mise à contribution des recettes du FONER, conformément à la loi en vigueur

26. Finaliser le processus de la réforme du portefeuille en ouvrant le capital des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales afin d’y injecter les capitaux frais indispensables à leur relance ; mobiliser et disponibiliser les ressources nécessaires à la finalisation du processus de cette réforme, en impliquant toutes les parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre de ladite réforme

27. Constituer le  fonds  de  garantie  des  crédits aux PME/PMI en impliquant le secteur privé dans sa gestion

28. Garantir aux nationaux la sous-traitance de tous les secteurs productifs contrôlés par les entreprises étrangères et assurer de façon volontariste la préférence aux nationaux dans les secteurs stratégiques que sont les mines, les hydrocarbures, les forêts, les télécommunications, les banques, les assurances ainsi que le secteur agro-alimentaire

29. Résoudre les conflits existant entre l’ARMP, la DMP et le BCECO et diligenter un audit organisationnel et financier des trois structures susmentionnées ; veiller au strict respect  de la loi sur la passation des marchés publics :

  • dans l’octroi des concessions minières, forestières et d’hydrocarbures,
  • dans la cession des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat,
  • dans l’acquisition des biens et des services, etc.

30. Payer la dette intérieure par tranche mensuelle sur une période de 36 mois, allant de janvier 2014 à décembre 2016, compte tenu de l’allégement de la dette extérieure par la Communauté internationale; apurer les soldes dus aux créanciers ayant déjà bénéficié des acomptes en 2011 et payer progressivement les autres selon un planning à convenir avec le Gouvernement

31. Accélérer la construction des centrales hydro-électriques  INGA 3, KAKOBOLA, WANYA RUKULA ET KATENDE

32. Aménager les voies navigables par le balisage et le dragage des biefs maritime et fluvial

33. Promouvoir la culture de l’initiative privée et créer des banques sectorielles :

  • Banque de développement;
  • Banque agricole ;
  • Banque de l’habitat et du logement ;
  • Institutions de micro-finance

34. Sécuriser les recettes courantes perçues par les régies financières (DGI, DGDA, DGRAD) via l’informatisation des notes de perception et des preuves de paiement (Les V-SAT et autres voies de communication existantes de la BCC peuvent être immédiatement mis à contribution pour réduire sensiblement le taux de fraude, de détournement et de tracasseries)

35. Réformer les programmes d’enseignement universitaire, supérieur et technique en vue de les adapter aux besoins spécifiques de chaque secteur d’activités économiques et  promouvoir l’enseignement scientifique, technologique et managérial supérieur par la promotion des écoles d’ingénieur en fonction des évolutions modernes ; créer des écoles professionnelles et instituts supérieurs de formation qualifiante dans chaque Province en soutien à la classe moyenne ; renforcer les filières de formation technique et professionnelle dans les disciplines répondant aux besoins de l’entreprise

36. Exécuter correctement la loi des finances votée et promulguée ; supprimer toutes les structures qui fonctionnent en marge de la loi sur les finances publiques ainsi que certaines taxes sur l’importation des produits de grande consommation; réprimer la fraude fiscale et douanière et arrêter le clientélisme douanier et fiscal par la mise en place d’un guichet unique ainsi que par la création d’un observatoire du trafic d’influence dans les entités ou organes de lutte contre la fraude ; installer le guichet unique intégral de commerce extérieur

III. EN MATIERE DE DESARMEMENT, DEMOBILISATION, REINTEGRATION SOCIALE ET/OU RAPATRIEMENT DES GROUPES ARMES

37. Consolider les nouveaux programmes DDR et DDRR en veillant  notamment à leur appropriation par un financement national conséquent tout en mettant un accent particulier sur la réinsertion socioéconomique des démobilisés et de leurs dépendants

38. Accélérer le processus de réforme des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, de la Police nationale et des Services de Sécurité en prenant soin d’en exfiltrer les éléments étrangers

39. Identifier toute personne qui entretient les groupes armés et la soumettre à la rigueur de la loi

40. Relancer sans délai la procédure devant la Cour internationale de Justice aux fins d’obtenir la validation du montant de 23.514.943.928 $ US (vingt-trois milliards cinq cent quatorze millions neuf cent quarante-trois mille neuf cent vingt-huit dollars américains) fixé par la Commission interministérielle et certifié par les experts internationaux et son paiement par l’Ouganda conformément à son arrêt du 19 décembre 2005

41. Poursuivre les actions  politiques, diplomatiques et militaires pour l’éradication, avant la fin du mandat de la Brigade spéciale d’intervention, de tous les groupes armés étrangers et le rapatriement de leurs combattants et/ou membres, notamment les FDLR, les ADF/NALU, les LRA, les FNL, les MBORORO, etc

42. Redynamiser le programme STAREC et l’étendre à l’ensemble du territoire national

43. Tout mettre en œuvre afin d’obtenir de l’Organisation des Nations Unies l’institution d’un tribunal pénal international pour la RD Congo chargé de juger les auteurs présumés des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide commis en RDC depuis 1993

44. Adopter et promulguer, dans les meilleurs délais, la loi de mise en œuvre du  Statut de Rome de la Cour pénale internationale

45. Poursuivre la réforme du système judiciaire pour lutter contre l’impunité

46. Mettre en place un programme d’urgence de réinsertion et de reterritorialisation des déplacés internes ainsi que des personnes victimes des conflits armés

47. Procéder rapidement au rapatriement des réfugiés congolais vivant dans les pays voisins et rapatrier les étrangers vivant en RDC à travers la tripartite HCR et Pays concernés

48. Rationnaliser l’attribution des concessions minières et foncières en vue de faciliter l’accès aux zones d’exploitation minière artisanale aux démobilisés; déchoir les titres miniers portant sur des concessions non mises en valeur  et, le cas échéant, les transformer en zones d’exploitation artisanale permettant aux communautés, et particulièrement aux démobilisés, d’accéder aux espaces de travail

49. Renforcer l’application des règles et des mécanismes nationaux de lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles et sanctionner sévèrement les auteurs des crimes économiques, y compris les réseaux mafieux

50. Veiller à la représentation à au-moins 30% des femmes dans toutes les structures de mise en œuvre et de suivi des programmes DDRR, DDR, PNDDR et STAREC

51. Démarrer la construction des monuments en mémoire des victimes de guerre

IV. EN MATIERE DES CONFLITS COMMUNAUTAIRES, PAIX ET RECONCILIATION NATIONALE

52. Créer un mécanisme crédible de sélection pour l’accès aux fonctions publiques en tenant compte de la compétence et de la moralité des candidats

53. Veiller au caractère républicain des forces de l’ordre et de sécurité dans leur composition, leur fonctionnement et leurs relations avec la population

54. Accélérer la réforme de la loi foncière  et la vulgariser

55. Harmoniser les textes légaux et réglementaires relatifs à l’occupation et à l’exploitation des terres : loi foncière, code minier, code agricole et code forestier

56. Assurer une indemnisation équitable pour tout préjudice subi par les populations locales en rapport avec la délimitation  et  la gestion des aires protégées

57. Encourager l’arrivée des grandes entreprises d’exploitation des ressources naturelles capables de prendre en compte les intérêts de l’Etat, des populations locales et la protection de l’environnement

58. Renforcer les sanctions et la répression contre les auteurs des discours de haine ethnique, notamment lorsqu’il s’agit des acteurs politiques, des leaders d’opinion et des médias, et lutter contre toute forme de discrimination, d’instrumentalisation et de stigmatisation des communautés

59. Renforcer les capacités des agents des services des frontières (DGM, Police des frontières) pour la gestion efficiente des données relatives aux mouvements des populations

60. Activer les commissions mixtes avec les pays voisins afin de régler notamment les conflits portant sur l’exploitation du pétrole, du gaz et des autres ressources naturelles

61. Faire bénéficier aux Congolais ayant acquis d’autres nationalités des facilités administratives pour leur retour et leur séjour au pays en attendant l’adoption et l’application de l’irrévocabilité de la nationalité congolaise d’origine

62. Accélérer la promulgation de la loi de mise en œuvre de la parité, conformément à l’article 14 de la Constitution pour mettre fin à la discrimination des femmes

63. Adopter, conformément à l’article 51 de la Constitution, la loi relative à la protection et à la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités

64. Créer une école nationale d’administration post -universitaire en vue de former les cadres de l’Administration territoriale

65. Organiser dans les mois à venir les états généraux du pouvoir coutumier

66. Renforcer et faire respecter la législation sur l’octroi des arrêtés ministériels portant autorisation de fonctionnement des asbl à caractère religieux

67. Procéder à la libération des prisonniers politiques et d’opinions ainsi que des personnes détenues sans procès ni actes d’accusation en violation du Code pénal et du Code pénal militaire

68. Solliciter l’implication des institutions de la République, notamment du Parlement et du Gouvernement, dans le suivi du dossier du Sénateur Jean-Pierre BEMBA, détenu à la Cour Pénale Internationale (CPI) à La Haye

69. Prendre des dispositions pour le rapatriement de la dépouille mortelle de l’ancien Président de la République, le Maréchal MOBUTU SESE SEKO, ainsi que celle de Feu le Premier ministre Moïse TSHOMBE

70. Créer une Commission Vérité, Paix et Réconciliation en se basant sur l’expérience de l’ancienne Commission Vérité et Réconciliation

71. Créer un Observatoire national pour le monitoring des attitudes et comportements des individus, des groupes d’individus et des institutions publiques et privées susceptibles d’affecter la Cohésion nationale

72. Mettre fin à la présence des forces de l’ordre dans les sites miniers, à l’exception de la police des mines

73. Interdire les manifestations publiques à caractère tribal, ethnique et provincial à la suite des nominations aux fonctions publiques

74. Faire respecter l’obligation de résidence aux autorités coutumières dans leurs entités respectives pour une meilleure prise en charge des problèmes communautaires

75. Lancer une campagne de lutte contre le tapage sonore lié aux activités des exploitants des débits de boissons, des lieux de prière et de concert

76. Se pencher sérieusement sur le problème posé par la communauté islamique au sujet des organisations islamiques étrangères

V. EN MATIERE DE DECENTRALISATION ET DE RENFORCEMENT DE L’AUTORITE DE L’ETAT

77. Définir et élaborer la politique nationale d’aménagement du territoire

78. Réviser les lois sur la libre administration des provinces et sur l’organisation des ETD en vue de les conformer aux nouvelles options de la Constitution et de clarifier les règles de leur tutelle

79. Restaurer le contrôle administratif et juridictionnel des ETD et sanctionner les violations constatées dans le chef des cadres, agents et responsables politiques interférant dans la territoriale

80. Finaliser en urgence le projet de constitution et d’entretien du fichier de l’état civil conformément à la décision du Conseil des ministres du 16 décembre 2011 et rendre opérationnel l’ONIP (Office National d’Identification de la Population)

81. Prendre des mesures réglementaires délimitant les aires protégées et réservées et assurer, dans le respect des lois spécifiques (code minier, code forestier, code des hydrocarbures, …), la protection effective du droit d’usage et de jouissance des communautés locales sur ces aires

82. Respecter la loi des finances et celle fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition

83. Inscrire dans les budgets des ETD toutes les recettes locales perçues à leur initiative et assurer l’exécution de leurs dépenses en respectant les mécanismes et principes de bonne gouvernance (transparence, redevabilité, responsabilité et participation citoyenne) ainsi que la participation citoyenne dans le processus budgétaire

84. Respecter les dispositions constitutionnelles relatives à la retenue à la source de 40%, à compter du budget 2014, et garantir la rétrocession effective des 40 % aux ETD, à la fois sur les recettes à caractère national, les recettes à caractère provincial et les recettes d’intérêt commun

85. Allouer 40 % des recettes effectives du FONER aux Provinces (péages, pesages, etc.)

86. Respecter les dispositions légales relatives à l’allocation de 10 % des recettes des pétroliers producteurs pour compenser les dégâts causés à l’environnement

87. Améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de carrière des services publics de l’Etat  et Assainir et moderniser les services publics de l’Etat

88. Créer au moins trois écoles de formation du personnel de l’Administration territoriale

89. Parachever le recensement biométrique des agents et fonctionnaires de l’Etat

90. Privilégier le mérite et la compétence dans le recrutement du personnel de l’Administration provinciale et locale, en recourant au concours comme mode d’accès pour la sélection

91. Finaliser la loi organique sur la Caisse nationale de péréquation

92. Adopter et promulguer  la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif

93. Construire et réhabiliter progressivement  les infrastructures d’accueil des services publics, de sécurité et améliorer le maillage de ces services sur l’étendue du territoire national

94. Assurer la juste représentativité de toutes les provinces dans le  Gouvernement National, les Services et entreprises publics, conformément à la Constitution

95. Faire respecter, par les territoriaux et les politiciens, la procédure traditionnelle en matière de dévolution du pouvoir coutumier, et renforcer la législation en matière de sanctions contre les contrevenants ; se conformer à la loi organique sur les subdivisions à l’intérieur du territoire en ce qui concerne la procédure de reconnaissance de nouveaux groupements

96. Impliquer les chefs coutumiers dans le processus de développement à la base (exemple : cantonnage manuel et réhabilitation des routes de desserte agricole)

97. Mettre en œuvre les recommandations de la 3ème Session de la Conférence des chefs coutumiers

98. Rappeler les Gouverneurs de province au respect de l’article 198 de la Constitution quant à la taille maximale de leurs gouvernements

99. Rapporter les décrets créant les nouvelles villes et communes; ne plus en créer de nouvelles jusqu’ à la fin du cycle électoral, à l’exception des villes chefs-lieux des nouvelles provinces;  laisser fonctionner les 20 villes existantes ainsi que, à titre transitoire, les districts et cités actuels, en attendant le déploiement de nouvelles provinces

100. Organiser, dans les meilleurs délais, les élections locales, provinciales et sénatoriales.

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DISCOURS DU PRESIDENT JOSEPH KABILA DEVANT LE CONGRES

Honorable Président de l’Assemblée nationale,

Honorable Président du Sénat,

Honorables Députés Nationaux et Sénateurs,

Distingués invités,

Chers compatriotes,

Avant tout propos, Je voudrais vous présenter deux invités de marque qui, en signe de solidarité avec notre peuple, ont fait le déplacement de Kinshasa pour encourager les Congolaises et les Congolais à œuvrer dans la cohésion et que Je vous prie de bien vouloir accueillir chaleureusement.

Il s’agit d’abord de Son Excellence Monsieur Dénis Sassou Nguesso, Président de la République du Congo, qui a fait montre d’une disponibilité et d’une sollicitude particulière à l’égard du peuple congolais, avant, pendant et après les Concertations nationales.

Il s’agit ensuite de Madame Nkosozana Dlamini Zuma,  première femme à être élue à la fonction de Présidente de la Commission de l’Union Africaine, et signataire, à ce titre, de l’Accord-cadre sur la Paix, la Sécurité et la Coopération pour la République Démocratique du Congo et la Région, signé à Addis-Abeba le 25 février 2013.

Honorable Président de l’Assemblée nationale,

Honorable Président du Sénat,

Honorables Députés Nationaux et Sénateurs,

Distingués invités,

En procédant le 07 septembre 2013 à l’ouverture des travaux des Concertations nationales, j’assignais aux Délégués la mission de dégager les voies et moyens susceptibles de consolider la cohésion interne, en vue d’assurer la victoire de notre pays sur le double front de la défense de la souveraineté nationale et du développement économique et social.

Méthodiques, les Délégués ont d’abord posé un diagnostic complet du pays, dressant ainsi l’état de la nation sur le plan politique, économique, social et culturel, avant de formuler des recommandations visant à consolider la démocratie et l’Etat de droit, et à améliorer substantiellement la gouvernance publique, et partant,  la vie des hommes et des institutions.

Lors de la clôture des assises des Concertations nationales, j’ai salué le patriotisme  et la sagesse des Délégués, ainsi que la qualité des résultats de leurs délibérations, motifs de fierté pour une nation soucieuse d’affirmer son identité et en quête d’appropriation de son destin.

Ma présence ce jour, devant les deux chambres du Parlement réunies en congrès, a pour objet d’indiquer, à notre peuple et aux institutions de la République, la marche à suivre pour matérialiser lesdites recommandations, améliorer le vécu quotidien des Congolais, et baliser l’avenir de notre pays.

En liminaire, Je voudrais réitérer mon entière satisfaction pour le succès des Concertations nationales, ainsi que mes félicitations aux filles et fils de notre pays qui y avaient participé.

Je voudrais rappeler à ces derniers que, quelque pertinente que soit une recommandation, sa capacité contributive à la transformation de la société est fonction de sa mise œuvre. Le défi qui, désormais, se pose à la collectivité nationale, est donc celui de la matérialisation de ce que les Délégués ont, ensemble, proposé au terme de leurs travaux. Un défi qui, lui aussi, ne peut être relevé qu’ensemble: hommes et femmes, jeunes et vieux, institutions publiques et société civile.

Mesdames et Messieurs ;

C’est à ce prix, et à ce prix seulement que, grâce aux Concertations nationales, demain sera différent d’aujourd’hui. L’émergence de la République Démocratique du Congo exige en effet que chacun s’engage et que, là où il sert la République, chacun s’améliore.

Par-delà la mobilisation générale, c’est donc à un changement profond que nous sommes individuellement et collectivement appelés. Changement de mentalités, de méthodes et de comportement.

Pour mettre fin aux conflits sous toutes les formes, poursuivre la reconstruction du pays et conforter la perspective d’un Congo fort, uni et prospère, il nous faut donc plus d’éthique et de sens du bien public ; il nous faut plus de participation et de consensus, tout en respectant les fondamentaux de tout exercice démocratique ; il nous faut plus de solidarité dans l’effort et dans le partage des dividendes ; bref, il nous faut davantage de cohésion nationale.

Chers compatriotes,

Vu le nombre et la diversité des recommandations, il y a lieu de planifier leur mise en œuvre à court, moyen et long terme, aux niveaux tant national, provincial que local.

A cet effet, et en attendant de murir le projet de création éventuelle de la fonction de Médiateur, j’ai décidé la mise sur pied, pour une durée initiale d’un an, renouvelable autant que de besoin, d’un Comité national de Suivi des recommandations des Concertations nationales. Il s’agit d’une équipe restreinte, mais représentative, aussi bien des cinq thématiques examinées au cours des Concertations nationales, que de la diversité des participants à ce forum historique.

Ce Comité sera placé sous la même co-présidence que les Concertations nationales et, chaque année, il organisera un forum sur la cohésion nationale, afin d’examiner les conflits de toute nature opposant les congolaises et congolais, et de recommander les actions spécifiques à mener pour pacifier les cœurs et les esprits.

Chers compatriotes,

La  violence persistante, du fait  des groupes armés  agissant comme bras séculiers de certaines puissances étrangères, est à la base d’un  drame humanitaire sans nom dans les Territoires de Rutshuru et Nyiragongo au Nord Kivu, ainsi qu’en Ituri, dans la Province Orientale.

Il est évident que le soutien extérieur, dont ces groupes armés bénéficient, en violation de la loi internationale, procède d’une stratégie de déstabilisation et de fragilisation  des institutions de la République, afin de priver notre pays d’une partie de ses terres et de ses ressources naturelles.

L’exemple le plus éloquent à ce sujet est celui des insurgés actuels dont le sort est scellé. Ils sont en effet pris en tenailles entre le feu des FARDC et l’étroitesse d’une voie de sortie politique soucieuse de ne pas faire le lit de l’impunité, ou encourager la récidive. 

Prévus pour quelques semaines, les pourparlers de Kampala durent depuis dix mois. Prolongées de quatorze jours par le dernier Sommet des Chefs d’Etat de la Région des Grands Lacs, ils tirent en longueur, sans perspective immédiate de conclusion, et ce malgré la bonne foi du Gouvernement qui ne peut toutefois pas transiger sur les conditions de l’amnistie et l’inéligibilité à la réintégration dans les FARDC des récidivistes impénitents.

Le Gouvernement n’a cessé et ne cessera d’accorder une chance au dialogue, comme voie de résolution de cette crise. Il ne pourra cependant exposer plus longtemps la vie de nos compatriotes du Nord Kivu aux bombardements aveugles et sévices de tous genres.

Comme l’aventure des insurgés précités, le projet funeste du démembrement organisé de notre pays dans lequel elle s’inscrit est inévitablement voué à l’échec. D’abord, parce que notre peuple, qui est prêt à mourir pour défendre le territoire national, veille ; mais aussi parce que la cause du Congo est juste, et que la malédiction est le partage de ceux qui veulent en amputer une partie.

Chers Compatriotes,

Conscients du calvaire qu’endurent ainsi, si injustement, nos frères et sœurs de la Province du Nord Kivu et de l’Ituri, et ce depuis plusieurs années, et voulant aider à y mettre fin, les Concertations nationales se sont penchées sur la problématique des groupes armés nationaux et étrangers encore opérationnels sur  notre territoire, et ont relevé les conséquences néfastes de leur présence sur notre sol, aux plans politique, économique, humanitaire, social, sanitaire et écologique.

Elles ont par ailleurs fait l’évaluation des programmes correspondants de désarmement, démobilisation, intégration/réintégration, réinsertion sociale et rapatriement, et proposé des améliorations pour les programmes en cours et à venir.

Dans ce domaine, la recommandation cardinale des Concertations nationales est celle de l’éradication des groupes armés. J’y souscrits sans réserve et affirme que ces groupes, quels qu’ils soient, n’ont d’autre choix que de déposer les armes et se rendre, ou d’y être contraint par la force.

Et à cette fin, nous veillons à la professionnalisation et à la montée en puissance des FARDC, la défense du territoire national et la sécurité des biens et des personnes étant des prérogatives régaliennes de l’Etat. 

Les résultats enregistrés à ce sujet sont satisfaisants, comme l’attestent les hauts faits d’armes dont les éléments de nos forces armées ont  récemment fait preuve sur le terrain, et que notre peuple a salués.

Je félicite, une fois de plus, les dignes filles et fils de notre pays qui ont choisi de servir sous le drapeau, et qui, sont déployés sur toute l’étendue du territoire pour défendre notre pays.

Comme je l’ai dit il y a une année, la réforme du secteur de sécurité demeure la priorité des priorités. Recrutement de qualité, discipline rigoureuse, formation et équipement conformes aux standards internationaux, organisation interne efficiente et compatible avec le caractère républicain de l’armée, affectation des officiers et hommes de troupes en fonction des besoins opérationnels et dans le strict respect du principe de rotation sur l’ensemble du territoire national en sont les principes directeurs.

Une feuille de route a déjà été élaborée par le Gouvernement afin d’opérationnaliser cette grande réforme et d’en accélérer le rythme.

Pour sa part, le  Gouvernement est appelé à finaliser le projet de loi de programmation militaire et à allouer un budget conséquent à cette réforme.

Mesdames et Messieurs ;

Pour renforcer davantage la discipline au sein des FARDC et de la Police, l’Auditeur général est, quant à lui, appelé à accentuer les enquêtes à charge des Officiers supérieurs, subalternes, ainsi que des hommes de troupe, sur qui pèsent des accusations liées au pillage des ressources naturelles, de détournement de la solde des militaires, des munitions et du matériel destiné aux forces armées.

Plus généralement, tout affairisme doit être banni de l’armée et de la police parce que l’expérience montre en effet que quand un officier a pour maîtres le drapeau et l’argent, le premier en pâtit nécessairement.

Il va sans dire que les cadres et agents des services de sécurité, seront désormais soumis à des règles d’éthique aussi rigoureuses.

L’Auditeur Général doit tout autant, et sans complaisance aucune, engager des poursuites contre toutes les personnes présumées auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, particulièrement les violences sexuelles et l’enrôlement d’enfants et leur utilisation à des fins militaires. L’objectif en ce domaine est de faire, de la République Démocratique du Congo, une terre inhospitalière pour les auteurs de ces crimes odieux.

Afin de m’en assurer personnellement, et d’éviter la tendance à l’instrumentalisation de ces souffrances humaines à des fins inavouées, je vais, très prochainement, nommer un Représentant personnel du Chef de l’Etat chargé de promouvoir la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants, et de servir d’interface avec la communauté internationale en ce domaine.

Dans cette même optique, vital pour la Nation, d’éradication des groupes armés, j’enjoins les institutions de la République à prendre, chacune en ce qui la concerne, toutes les mesures nécessaires. 

Dans cet ordre d’idées, il y a lieu d’identifier et de traduire en justice les personnes qui entretiennent les groupes armés, quel que soit leur rang social ; de redynamiser et d’élargir le programme STAREC sur l’ensemble du territoire national, de procéder au rapatriement de nos compatriotes réfugiés dans les pays voisins et au retour, au lieu de leur résidence habituelle, des personnes déplacées, de tenir compte des personnes vulnérables, réfugiés, femmes et enfants dans le programme national de réinsertion sociale, et d’organiser le retour chez eux des Mbororo et des autres groupes, illégalement présents sur le territoire national.

Chers Compatriotes ;

En matière de paix et de réconciliation nationale, je partage les vues des Délégués aux Concertations sur la nécessaire implication de toutes les institutions de la République.

Dans cet ordre d’idées, j’ai signé ce matin une ordonnance portant mesures de grâce.

J’ai, également demandé au gouvernement, une fois terminée la libération conditionnelle des prisonniers civils, de procéder, avec diligence, à celle des prisonniers militaires, et de déposer, devant les bureaux des deux chambres législatives, le projet de loi portant amnistie. Ces mesures permettront, j’en suis sûr, d’instaurer un nouveau climat de confiance entre les Congolaises et les Congolais.

Je voudrais cependant rassurer ces derniers que la quête de la cohésion nationale n’est pas synonyme d’impunité. Bien au contraire : sans justice, la réconciliation est factice !

C’est le sens de la réforme en cours de notre appareil judiciaire. C’est aussi celui de notre active coopération avec la Cour Pénale Internationale.

Au plan interne, il est important de rappeler que depuis quelques décennies, le peuple congolais est victime de la perpétration de nombreux crimes internationaux par les insurgés. Il mérite que justice lui soit rendu. Nonobstant les compétences de la Cour Pénale Internationale, il est judicieux d’instituer, au sein de nos juridictions, des chambres spécialisées dans la répression desdits crimes.

Dans les milieux urbains, particulièrement à Kinshasa, une nouvelle forme de criminalité s’observe de plus en plus, créant la psychose au sein de la population. Toutes les voies de droit doivent être utilisées par la police et la justice, afin d’y mettre fin, rapidement et de manière définitive.

Quant aux compatriotes détenus à la Cour Pénale Internationale, ainsi que devant d’autres juridictions à travers le monde, au nom de la réconciliation nationale et du droit des citoyens à la protection consulaire,  je charge le gouvernement de faire le suivi de leurs dossiers.

Mesdames et Messieurs,

Dans le même esprit, et parallèlement à la poursuite de l’érection, en  divers endroits du pays, de monuments en mémoire des victimes des guerres en République Démocratique du Congo, des disp ositions vont être prises afin de procéder au rapatriement des dépouilles mortelles de l’ancien Président de la République, MOBUTU SESE SEKO, et de l’ancien Premier ministre, Moïse TSHOMBE, en accord avec leurs familles respectives.

Chers Compatriotes,

La gouvernance politique et institutionnelle a, elle aussi, fait l’objet des travaux des Concertations nationales. Comme les Délégués à ces assises, Je suis pour le respect, par tous, de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République dans son ensemble, telle qu’adoptée par référendum populaire en 2005.

S’agissant des élections, je recommande à la CENI d’envisager, dès ce jour, la présentation au Parlement, dans le meilleur délai, du calendrier électoral et de poursuivre le cycle électoral en vue de procéder avec diligence, à l’organisation des élections locales, municipales, provinciales et sénatoriales.

J’invite par ailleurs les deux chambres de notre Parlement ainsi que le gouvernement à mener une réflexion prospective sur le mode de scrutin proportionnel. Il y a lieu également d’entrevoir les modalités pratiques d’organiser les élections provinciales au suffrage universel indirect, afin de minimiser le coût des opérations électorales.

J’ai tout aussi noté avec grand intérêt la proposition de faire obligation aux formations politiques de présenter sur chaque liste de candidats, au moins 30 % de femmes. C’est certes un progrès notable, mais qui ne garantit pas une augmentation sensible de la représentation féminine dans les Assemblées délibérantes.

Et puisque les femmes constituent la majorité de notre population et le vivier de la créativité nationale, Je propose donc que nous fassions mieux. Dans cette optique, J’invite le législateur à examiner la possibilité d’ajouter, dans chaque circonscription de trois sièges ou plus, un siège pour lequel la compétition ne serait ouverte qu’aux femmes.

J’ai noté aussi que, pour crédibiliser davantage les élections à venir, les Délégués aux Concertations nationales ont recommandé le recensement général  et  l’identification des Congolais. Ceci permettra la délivrance de nouvelles cartes d’identité. J’en conviens parfaitement, cela d’autant plus que le dernier recensement général remonte à 1984, soit il y a près de trente ans.

Quant au Sénat et aux Assemblées provinciales, j’estime qu’il est nécessaire, et cela conformément à la Constitution, de les maintenir jusqu’à l’installation effective du nouveau Sénat et des nouvelles Assemblées provinciales issus des élections qui doivent être organisées dans un délai court et raisonnable.

Mesdames et Messieurs,

En matière de réformes institutionnelles, je tiens à saluer  avant tout le travail que les Honorables Députés et Sénateurs ont abattu jusqu’à présent sur le plan de la production législative, et je les encourage à maintenir cet élan.  Je  forme aussi le vœu de voir les deux chambres législatives poursuivre avec plus de rigueur le contrôle parlementaire, gage d’une réelle amélioration de la gouvernance.

Chers Compatriotes,

En ce qui concerne le Gouvernement, je vous annonce que, dans le cadre de ma politique d’ouverture, prônée depuis mon investiture, un « Gouvernement de cohésion nationale » sera bientôt mis en place.

Il comprendra aussi bien des représentants de la Majorité que ceux de l’Opposition et de la société civile et aura pour missions prioritaires le rétablissement de la paix et de l’autorité de l’Etat à travers le pays, la consolidation de la cohésion nationale, la poursuite de la reconstruction, l’appui au processus de décentralisation et à l’organisation des élections, et  l’amélioration des conditions sociales des populations.

Mesdames et Messieurs,

Comme vous le savez, le 15 0ctobre dernier,  j’ai promulgué, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. J’invite les deux chambres législatives à accélérer l’examen et l’adoption de la loi devant organiser le Conseil d’Etat, de manière à permettre l’installation de l’ensemble des ordres de juridiction prévus par la Constitution.

Par ailleurs, pour rendre effective l’autonomie financière et budgétaire du Pouvoir judiciaire, j’exhorte le Gouvernement et le Parlement à mettre à la disposition de celui-ci, et ce dès l’exercice budgétaire 2014, une dotation suffisante.

Quant à la problématique de la nationalité, et en attendant qu’un consensus national puisse se dégager sur cette question, je demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour accorder des facilités consulaires aux compatriotes qui ont acquis une autre nationalité.

Mes chers compatriotes,

En ce qui concerne la décentralisation et le renforcement de l’autorité de l’Etat,je demande au Parlement de compléter l’arsenal juridique relatif à ces matières ainsi qu’au régionalisme politique. Dans ce cadre, j’annonce l’installation progressive de nouvelles provinces et le transfert de leurs compétences, charges et ressources, conformément à la  Constitution. C’est là aussi une des raisons fondamentales d’organiser en priorité les élections locales.

J’adhère aux recommandations des Concertations nationales sur la définition d’une politique nationale d’aménagement du territoire, du Schéma national d’aménagement du territoire ainsi que des plans provinciaux et locaux d’aménagement du territoire. Le Gouvernement devra faire diligence pour leur adoption.

En même temps, j’exhorte le Gouvernement à associer l’autorité coutumière dans la promotion de l’unité et de la cohésion nationale,   et  dans le processus de développement à la base.

Je note aussi une recommandation qui rencontre celle adoptée à la Conférence des Gouverneurs à Kananga sur la modernisation des villages par regroupement et par affinités. C’est en effet  un schéma pratique de modernisation des milieux ruraux.

En complément à cette réforme et pour offrir davantage d’opportunités de progrès social et économique à la majorité des congolais, particulièrement ceux vivant en milieu rural, je demande au Gouvernement de faciliter l’accès universel aux titres individuels en faveur des occupants des parcelles de terres dans tous nos villages tout en veillant à la protection des terres revenant aux communautés locales.

Cela permettra à tout congolais de détenir une garantie réelle, et de remplir ainsi une des principales conditions pour être éligible au crédit bancaire.

Chers Compatriotes,

En matière économique, les Délégués aux Concertations nationales ont fait un état des lieux sans complaisance.

Le diagnostic établi confirme notre vision d’accorder une place de choix à la promotion des Congolais, en vue de l’émergence d’une classe moyenne nationale.

Ce changement permettra  de générer des ressources capables de répondre aux impératifs de pacification du territoire national, de restaurer l’autorité de l’Etat et de satisfaire les besoins sociaux. Cet accroissement de ressources facilitera aussi la marche du pays vers le statut d’Etat émergent.

Dans cette perspective, les défis à relever  sont multiples. Il s’agit principalement des  défis structurels et opérationnels en vue de promouvoir le développement économique, financier et celui du secteur productif en se focalisant sur un secteur privé et le partenariat public-privé capable de remplir la fonction de principal moteur de croissance économique.  A titre d’exemple, les défis ci-après méritent d’être mentionnés :

  • le caractère extraverti de notre économie ;
  • l’inadéquation entre l’évolution positive des indicateurs macroéconomiques et le vécu quotidien des Congolais ;
  • l’insuffisance des instruments de contrôle et de régulation économique ;
  • la nécessité d’accroître le niveau d’exécution budgétaire ;
  • la nécessité de promouvoir une classe moyenne congolaise ;
  • les difficultés d’accès au crédit ;
  • l’impératif de rationaliser le système fiscal ;
  • la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics et le coulage des recettes.

Afin de répondre à ces préoccupations, il me paraît indispensable d’intégrer  des indicateurs susceptibles de mesurer de façon réaliste le niveau de vie des populations, afin d’établir l’adéquation entre la stabilité du cadre macroéconomique et le vécu quotidien des Congolais pour que les sacrifices consentis ne soient pas vains.

Ainsi, je préconise que soient prises notamment les mesures ci-après :

  • Organiser les Etats Généraux des agriculteurs et des paysans ;
  • Réformer le système fiscal ;
  • Poursuivre l’évaluation et la certification des ressources minières, forestières, halieutiques et en hydrocarbures ;
  • Accélérer la mise en place du Conseil Economique et Social ;
  • Restructurer la Cour des Comptes ;
  • Elaborer un plan de programmation, budgétisation et procéder  au paiement de la dette intérieure certifiée en vue de la relance des emplois dans les Petites et Moyennes Entreprises ;
  • Accélérer la mise en forme de toutes les réformes prévues dans   le secteur des finances publiques ;
  • Evaluer la réforme du portefeuille de l’Etat et élaborer une nouvelle feuille de route ;
  • Consolider le climat des affaires par le respect scrupuleux de la   loi sur les marchés publics et parachever le processus de la mise  en œuvre du droit OHADA ;
  • Finaliser la loi sur la Caisse Nationale de Péréquation ;
  • Appliquer de manière rigoureuse le principe de l’exercice exclusif du petit commerce par les nationaux ;
  • Promouvoir l’implication obligatoire des congolais dans la sous-traitance dans tous les secteurs de l’activité économique ;
  • Adopter un dispositif législatif spécifique en vue de promouvoir l’entreprenariat congolais et de favoriser le développement d’un actionnariat national.

Dans tous les cas, je voudrais, une fois de plus, vous rassurer que je fais miennes les  recommandations issues des Concertations nationales. A cet effet, j’engage le Gouvernement de cohésion nationale à bien les exploiter afin d’enrichir, d’ici à la fin de l’année, le programme économique en cours.

Honorables Députés,

Honorables Sénateurs,

Chers compatriotes,

Quels que soient les efforts sur le plan du développement, notre économie ne saurait atteindre sa vitesse de croisière dans une ambiance de corruption, de détournement des deniers publics, de coulage des recettes publiques et d’enrichissement illicite.  Une lutte continue s’impose dans ce domaine.

Les mécanismes répressifs existants doivent être réactivés  et des nouveaux sont à mettre en œuvre à court terme. J’engage les institutions à cet effet, notamment le Parlement et les Assemblées provinciales, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.

Pour ma part, j’entends procéder, à la nomination d’un Conseiller spécial du Chef de l’Etat en charge de cette question. Il aura pour mission principale d’assurer un monitoring permanent de l’évolution des patrimoines, ainsi que des cas de malversation, de corruption et d’enrichissement illicite dans le chef des responsables politiques nationaux et provinciaux, des hauts fonctionnaires et cadres de l’Administration publique, des mandataires publics et autres agents publics, …

A cet effet, j’instruis le Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi généralisant l’obligation de déclarer  les biens à tous les mandataires publics.

Mesdames et Messieurs,

Pour mettre en place les bases d’une société juste et bannir toute forme de discrimination afin de construire une société solidaire, nous devons assurer à nos frères et sœurs avec handicap, une représentativité dans les institutions publiques et privées. Ils doivent être protégés.

Je demande au Gouvernement de concevoir et de mettre en application, dans le plus bref délai, un programme national relatif à l’éducation des enfants avec handicap.

Je saisis cette occasion pour lancer un appel solennel à toutes les familles congolaises, aux congrégations religieuses, aux chefs coutumiers, aux gouverneurs des provinces, aux différentes autorités municipales, de veiller particulièrement à la protection des orphelins, des personnes âgées, des handicapés stigmatisés et traités injustement de sorciers.

Honorables Députés,

Honorables Sénateurs,

Distingués Invités,

Comme vous vous en êtes certainement rendu compte, les mesures que je viens d’annoncer n’ont pas visé toutes les six cent soixante dix-neuf préoccupations exprimées par les Délégués aux Concertations nationales.

Le contenu du Rapport Général des travaux de ce Forum historique, qui sera publié incessamment, montre la nécessité de donner une suite appropriée et urgente à chaque  question soulevée. Dans la plupart des cas, il sera nécessaire de procéder à des réformes radicales.

C’est pourquoi, je prends ici solennellement l’engagement de veiller à l’application stricte de toutes les autres recommandations par les institutions compétentes de la République, notamment en ce qui concerne la diplomatie, les infrastructures de base, l’environnement, l’eau et l’électricité, l’éducation, la santé, la recherche scientifique, la culture, le sport et la jeunesse.

Je m’engage aussi à veiller à ce que les réformes que ces recommandations appellent soient effectivement initiées et mises en œuvre.

C’est l’occasion pour moi d’en appeler à la conscience républicaine de chaque Congolaise et de chaque Congolais. Car, aucune de ces recommandations et les mesures qui en découlent ne pourraient aboutir sans l’implication de tous.

L’heure est donc à la mobilisation générale.

A travers cette volonté commune que nous avons tous ensemble exprimée, c’est en réalité, notre peuple qui a ainsi pris rendez-vous avec l’histoire. Chacun de nous a donc la charge de veiller à honorer cet engagement ; il n’existe pas d’alternative à l’unité de notre Nation.

Nous avons le devoir de rendre à notre pays ses lettres de noblesse, de lui redonner sa voix et son poids dans le concert des nations compte tenu de ses nombreuses potentialités.

Notre volonté, notre détermination et notre intelligence sont irremplaçables pour surmonter tous les défis qui jalonnent notre marche vers le futur.

Vous l’avez compris, c’est donc à un nouveau départ que je convie ce jour le peuple congolais.

Au cours des dix dernières années, nous avons œuvré ensemble pour l’imposition d’une gouvernance démocratique à tous les niveaux en vue de la consolidation de l’unité nationale et du relèvement socioéconomique de notre pays.

Grâce à l’apport de tous, des résultats importants ont été réalisés. Je vous demande, ce jour, de persévérer pour accélérer le processus de la reconstruction du pays.

Voilà pourquoi nous devons agir en toutes circonstances comme un peuple uni et un Etat indivisible.

Il est vrai que la démocratie va de pair avec le multipartisme. Mais il est aussi important que les acteurs politiques et ceux de la Société civile se rassemblent autour des fondamentaux et de l’essentiel, surtout lorsque les  valeurs qui structurent la communauté nationale sont en péril.

Pour changer le Congo, nous devons d’abord nous-mêmes changer dans notre manière de vivre ensemble, de faire la politique, de gérer l’Etat et la communauté nationale. Bref, de vivre la démocratie.

Honorable Président de l’Assemblée nationale,

Honorable Président du Sénat,

Honorables Députés et Sénateurs,

Distingués invités,

Chers compatriotes,

Mon propos de ce jour a consisté à rendre compte à la Nation des mesures urgentes que j’ai prises sur base des recommandations résultant des travaux des Concertations nationales et à remplir mon devoir constitutionnel de prononcer un discours sur l’état de la nation devant les deux chambres législatives réunies en congrès.

Pour réaliser de façon certaine toutes les aspirations du Peuple congolais telles qu’exprimées dans les recommandations des Concertations nationales et les traduire en mesures d’exécution conséquentes, je demande aux autorités budgétaires et aux services mobilisateurs des recettes de tout mettre en œuvre pour doter le Gouvernement de la République d’un budget crédible.

A cet effet, je mettrai un soin particulier dans le choix des animateurs des institutions et dans l’application rigoureuse et systématique de la sanction pour mettre hors d’état de nuire tous les éléments susceptibles d’hypothéquer notre détermination à améliorer la condition sociale du citoyen congolais et la gouvernance de la République.

Pour terminer, Je voudrais, Excellence Monsieur Denis Sassou Nguesso, Président de la République du Congo, Madame Nkosozana Dlamini Zuma, Présidente de la Commission de l’Union Africaine,  vous redire notre joie de vous avoir parmi nous en ce jour mémorable de notre histoire et vous remercier, pour l’intérêt soutenu que vous témoignez à la République Démocratique du Congo.

Que vive la cohésion nationale.

Que vive la solidarité africaine.

Et que Dieu bénisse  notre pays, la République démocratique du Congo.

Je vous remercie.


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