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Pouvoir judiciaire : Véritable garant de la Constitution et des lois de la République

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Le véritable garant de la Constitution et des lois de la République, c’est le Pouvoir Judiciaire. Selon qu’il est confié aux personnes conscientes et responsables ou aux opportunistes, peu importe le salaire qui leur est payé, le Pouvoir Judiciaire peut être un facteur de paix et de développement ou, au contraire, celui de troubles, de suspicion, de méfiance, de crise de légitimité et d’instabilité. A treize mois de la fin du quinquennat en cours, très peu de politiciens qui ambitionnent de diriger prochainement le pays ne semblent pas accorder suffisamment d’importance à l’avenir du Pouvoir Judiciaire, unique institution de la République qui doit jouer le rôle de rempart à toute dérive totalitaire. Mais avec quels hommes et quelles femmes peut-on arriver à relever ce défi majeur ?

Encore étudiant en Droit, notre rêve le plus ardent était de devenir magistrat et de juger au moins une personne dans notre vie avant de mourir. Au fil des ans, nous avons pris goût à cette carrière que nous avons dû quitter volontairement (au niveau de la Cour d’appel), déçu par des pratiques qui avaient envahi l’appareil judiciaire et qui heurtaient notre conscience et notre vocation.

Au cours de notre carrière inachevée, que nous considérons encore et toujours comme la meilleure de toutes, nous avons eu à découvrir  que les magistrats, surtout ceux du siège(les juges), ont entre leurs mains un pouvoir redoutable aussi bien sur leurs semblables que sur le fonctionnement  régulier des institutions de l’État.

Pour ne parler que de la RD Congo, c’est le Pouvoir Judiciaire qui homologue les résultats des élections à tous les niveaux, lors des contentieux électoraux, et c’est aussi devant les magistrats que le Président de la République élu prête son serment  de respecter la Constitution et les lois de la République (art. 74 de la Constitution).

Ce qui signifie qu’en amont comme en aval, le véritable garant de la Constitution et des lois de la République, c’est le Pouvoir Judiciaire. Selon qu’il est confié aux personnes conscientes et responsables ou aux opportunistes, peu importe le salaire qui leur est payé, le Pouvoir Judiciaire peut être un facteur de paix et de développement ou, au contraire, celui de troubles, de suspicion, de méfiance, de crise de légitimité et d’instabilité.

A treize mois de la fin du quinquennat en cours, très peu de politiciens qui ambitionnent de diriger prochainement le pays ne semblent pas accorder suffisamment d’importance à l’avenir du Pouvoir Judiciaire, unique institution de la République qui doit jouer le rôle de rempart à toute dérive totalitaire.

Mais avec quels hommes et quelles femmes peut-on arriver à relever ce défi majeur?  Tel est l’objet de cette réflexion basée sur notre expérience dans la magistrature et sur les contacts réguliers que nous avons maintenus avec les milieux judiciaires à tous les niveaux (Cour suprême, Cours d’appel, Parquets généraux, Tribunaux de grande instance, barreaux, greffiers, inspecteurs de police judiciaire).

Des informations et des documents qui nous parviennent grâce à ces contacts ne laissent aucune place à l’espoir de voir notre pays émerger comme une véritable démocratie au cœur de l’Afrique. Les magistrats et les politiciens en sont-ils conscients?

1. Le spectre de l’inoubliable révocation de 315 magistrats en 1998

Au regard de toutes les informations vérifiables qui nous parviennent de toutes les sources judiciaires et indépendantes, nous avons jugé utile de rappeler aux magistrats (anciens condisciples d’université, anciens chefs hiérarchiques, anciens collègues et amis rencontrés dans la carrière et à tous les nouveaux venus) que tous les ingrédients sont présentement réunis pour que les mêmes causes conduisent à produire les mêmes effets.

En effet, assimilant à tort ou à raison les magistrats aux politiciens de la Deuxième République, qui, selon lui, auraient passé tout leur temps à chanter et à danser pour la gloire du Guide Mobutu, le Président Laurent-Désiré Kabila n’avait trouvé mieux que de faire un nettoyage, « à l’eau de javel », de tout le tissu judiciaire qu’il était convaincu de rendre propre en le débarrassant tout ce qui était supposé l’exposer à la crasse : corruption, incompétence, désertion et moralité douteuse.

La révocation inattendue de ces magistrats, parmi lesquels des chefs de juridictions et de parquets, jusqu’au niveau de la Cour Suprême de Justice et du Parquet Général de la République, fut perçue par nous tous à la fois comme un coup de tonnerre et un arrêt cardiaque contre les concernés.

Défendable politiquement, à cause d’innombrables abus commis par le Pouvoir Judiciaire, plusieurs fois instrumentalisé par le pouvoir politique, cette décision avait cependant laissé le goût d’inachevé à cause notamment de la précipitation avec laquelle elle avait été prise et du clientélisme avec lequel les places laissées vacantes avaient été comblées.

De toute évidence, non seulement que le Conseil supérieur de la magistrature n’avait été ni convoqué ni encore moins consulté à cet effet, c’est sur base du rapport d’une obscure et illégale commission d’enquête qui avait été mise en place que le décret présidentiel « mortel » fut signé.

Comme résultats, plusieurs magistrats innocents furent injustement victimes des règlements des comptes tandis que plusieurs autres brebis galeuses échappèrent à ce coup de balai qui ne les auraient nullement épargnées si les choses avaient été faites correctement et surtout légalement.

A ce jour, et malgré la révocation de 96 autres magistrats, intervenue presque dans les mêmes conditions, sans réelle consultation du Conseil supérieur de la magistrature, le 15 juillet 2009 sous le règne du Président Joseph Kabila, tous les observateurs judiciaires ainsi que la majorité des justiciables qui fréquentent les Palais de justice congolais sont d’avis que tous les fléaux à la base de ces révocations ont repris avec force leurs droits et, cette fois, à un rythme exponentiel.

1.1. La corruption

Comme la peste, même si elle en épargne quelques éléments résistants et à forte personnalité, la corruption ravage tout l’appareil judiciaire, du plus haut magistrat au plus jeune nouvellement recruté.

Elle se manifeste par la marchandisation, aux enchères, des décisions de justice à la tête du client, sommé de débourser en dizaines de milliers de dollars américains un montant parfois non négociable pour obtenir une décision de justice favorable.

L’argent ayant voix prépondérante dans le délibéré , les faits de la cause sont examinés selon l’intérêt que peuvent en tirer les juges tandis que malgré leurs conclusions et notes de plaidoiries, des avocats se prêtent à ce jeu en acceptant d’être réduits au rôle de garçons de course(commissionnaires) des juges et des clients, pourvu qu’ils y gagnent quelque chose.

Régulièrement, des avocats et des magistrats encore honnêtes nous font part des scandales commis par des responsables judiciaires, de la Cour suprême au Tribunal de paix, ayant le sort des Congolais entre leurs mains (nous savons de quoi nous parlons et les concernés le savent aussi).

Comme des stars de la musique, les magistrats, dans leur grande majorité, se sont lancés dans une sorte de course effrénée dans l’acquisition des biens meubles (voitures haut de gamme) et immeubles (Flats, villa de luxe…) que seuls des grands hommes d’affaires seraient en mesure de se procurer. Certains en arrivent même à perdre leur vie au cours de leur voyage d’affaires.

De temps en temps, nos interlocuteurs nous préviennent que le jour où nous débarquerons à Kinshasa, nous nous en rendrons facilement compte juste en observant le parking du Palais de justice de la Gombe qui ressemble désormais à un salon d’exposition des grandes marques de voiture.

1.2. L’incompétence

Au sens technique du terme, la compétence varie d’un domaine à l’autre et englobe le savoir-être, le savoir-faire ainsi que plusieurs autres sous-éléments qui vont avec : diplôme, expérience, conscience, forte personnalité, maîtrise de soi, discrétion, ponctualité, amour de son travail, respect de sa hiérarchie, etc.

En RDC, il n’existe pas encore un profil général de compétences ni encore moins des profils sectoriels pour chaque domaine d’activités qui pourraient servir de base dans le recrutement, l’évaluation et la promotion du personnel, avec des critères scientifiquement étudiés selon les standards de la gestion des ressources humaines.

D’où, le recrutement et la promotion des magistrats se font malheureusement au détriment de la compétence. Le diplôme de licencié en Droit étant l’unique critère de référence, l’argent, le clientélisme, le tribalisme et autres recommandations/combines se chargent du reste pour couvrir le concours de recrutement qui, en réalité, ne sert qu’à la consommation extérieure.

Des membres du jury de recrutement nous ont révélé que selon les résultats de différents concours organisés jusque là, 20% seulement des candidats magistrats méritaient réellement leur recrutement.

Le recrutement étant ainsi moins rigoureux et moins exigeant, quelle compétence attendre des ces « licenciés en Droit » dont le Français par exemple, langue de travail, d’analyse des faits, d’interprétation des lois et de rédaction des décisions judiciaires est approximative?

Pas étonnant que, selon des sources concordantes et vérifiables, de plus en plus de jugements prononcés en audience publique, même par certains « Hauts magistrats » (au niveau des Cours d’appel), sont rédigés par leurs subalternes hiérarchiques ou par des avocats impliqués dans la cause (nous savons de quoi nous parlons et entre eux, les magistrats se connaissent et sont au courant de ces pratiques).

Que deviennent dans ce cas le secret du délibéré et l’impartialité du juge dès lors que par l’entremise de son avocat, une partie au procès participe ainsi activement à la prise de décision judiciaire qui la concerne et que, juridiquement, même le Président de la République est censé ignorer avant son prononcé?

1.3. La désertion

Non usitée dans le statut des magistrats, la désertion fut confondue, lors du passage de l’obscure commission d’enquête, avec la simple absence pour servir comme l’un des quatre griefs qui avaient été injustement et indistinctement reprochés aux 315 magistrats révoqués.

L’ancien ministre de la Justice, Jeannot Mwenze Kongolo, aujourd’hui autoproclamé opposant, devra un jour éclairer l’opinion nationale à ce sujet. A l’époque des faits et même actuellement dans la loi portant statut des magistrats, le terme consacré est ce lui de démission d’office, qui s’applique entre autres à tout magistrat qui n’a pas rejoint son poste d’affectation, qui l’a quitté pendant plus d’un mois ou qui, sommé par sa hiérarchie de le rejoindre, ne le fait pas(article 45).

Du fait de la précarité des conditions de vie dans plusieurs coins du pays et surtout de la non prise en charge des frais de déplacement pour motif de congé, de mutation ou des soins médicaux, plusieurs juridictions du pays ne fonctionnent pas faute d’effectifs des magistrats qui préfèrent demeurer dans des milieux où la vie leur offre une certaine dignité.

« La nouvelle société civile de la Tshuapa a déploré le week-end dernier l’absence des juges affectés depuis 2013 dans les juridictions de paix de cette province.

Selon Gérard Iloko, président de la société civile locale, cette situation d’absence des juges s’observe  dans les tribunaux de paix des territoires de Befale, Ikela, Bokungu, Djolu et Monkoto.

Les juges affectés à ces juridictions ont préféré regagner les anciens postes qu’ils occupaient à Boende faute des frais de fonctionnement, explique Gérard Iloko. En l’absence des juges, c’est la police locale qui traite actuellement des affaires judiciaires dans ces territoires. Ce que déplore Gérard Iloko.

De son côté, le président du Tribunal de grande instance de Boende attribue cette situation à l’absence des magistrats du parquet qui devraient assister ces juges dans l’instruction des dossiers » .

Si donc l’on devait appliquer strictement les dispositions relatives à la démission d’office, très peu de juridictions et de parquets continueraient de fonctionner à l’intérieur du pays dans la mesure où plusieurs jeunes magistrats, surtout des femmes, secouent toutes leurs relations ou donnent tout ce qu’ils peuvent pour rester à Kinshasa ou se faire affecter dans des grandes villes de leurs choix.          

1.4 La moralité douteuse  

Autre invention du régime AFDL, la moralité douteuse n’est pas non plus un terme consacré dans le statut des magistrats. Sans prendre la peine de se ressourcer dans la loi, le régime de l’époque avait confondu, sans la définir ni en démontrer les preuves ou la matérialité des faits contre les magistrats concernés, l’immoralité à la faute disciplinaire.

L’article 47 de la loi portant statut des magistrats nous en donne un éclairage que voici :       

Sont constitutives de fautes disciplinaires :      

1. le fait, pour un magistrat du Parquet, de ne pas rendre son avis dans les délais suivants :

a) endéans dix jours au pénal;

b) endéans trente jours en matière de travail;                                                                          

c) endéans trente jours pour les affaires civiles ou commerciales;                                                       

2. le fait pour les juges de ne pas rendre une décision dans les mêmes délais;                                            

3. le fait pour un magistrat de chercher à entrer directement ou indirectement en contact avec les parties en cause avant son avis, ou sa décision, selon les cas;                                       

4. le fait de procéder à des arrestations et détentions arbitrires;        

5. le fait de ne pas informer l’inculpé ou prévenu de ses droits, conformément aux articles 17 et 18 de la Constitution;                                                                                                               

6. le fait d’encourager ou de pratiquer la torture;                                                                              

7. le fait pour un magistrat de violer les termes de son serment;                                                      

8. le fait pour un magistrat, au cours de l’instruction, de se rendre coupable des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains, dégradants ou encore d’harcèlements et des violences sexuelles.    

Au regard des faits énumérés ci-dessus, qui caractérisent le dysfonctionnement observé de l’appareil judiciaire, l’impunité dont sont assurés les magistrats de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM) est à la base de la recrudescence des actes ayant conduit le régime AFDL à prendre des décisions dont les conséquences se font encore sentir de nos jours dans l’administration de la justice.

Si l’on tient à bâtir un État de droit  et une véritable démocratie, il faudrait que les magistrats et la classe politique prennent conscience de l’importance de cette institution et se ressaisissent avant qu’il ne soit trop tard pour toute la République.                     

2. Appel à la conscience des magistrats   

Contrairement à la Deuxième République, durant laquelle le Pouvoir Judiciaire était inexistant comme institution, étant réduit à un simple organe au service du MPR, Parti-État, sous la Troisième République il lui est restitué sa place traditionnelle d’institution parmi d’autres, à condition que les hommes et les femmes qui le composent se servent à bon escient des textes légaux à leur disposition pour défendre leur respectabilité, la noblesse de leur carrière et, en définitive, le prestige de tout le pays.

Déjà dans l’exposé des motifs de la Constitution du 26 février 2006, on peut lire que « La présente Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats ».       

Article 149(al.1 et 2)  

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire ainsi que les cours et tribunaux civils et militaires.

Article 150

Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Une loi organique fixe le statut des magistrats.                                                                            

Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée par le Conseil supérieur de la magistrature.                                                                                                    

Article 151(al.1)                 

Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa fonction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.

Associant l’indépendance du pouvoir judiciaire à la bonne gouvernance et à toute action étatique, l’exposé des motifs de la loi organique portant statut  des magistrats réaffirme et explicite cette indépendance en ces termes :

« Dans cet ordre d’idées, il devient impératif que le Pouvoir judiciaire, à la faveur du processus de démocratisation en cours, puisse réellement sortir du carcan dans lequel il a été confiné pour retrouver ses lettres de noblesse. Ainsi, ses animateurs que sont les magistrats pourront accomplir en toute indépendance, en toute conscience et en toute dignité, leur noble mission de rendre une bonne justice sans laquelle il n’y pas de véritable paix civile dans la société, facteur indispensable à la stabilité politique ainsi qu’au développement économique et social ».

Comme il est clair de le comprendre, ces instruments juridiques constituent, entre les mains des magistrats, des arguments à nuls autres pareils sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour résister à toute velléité d’instrumentalisation pouvant venir d’autres institutions.

Dans tous les pays, c’est toujours le pouvoir exécutif, en l’occurrence le Président de la République, qui nomme les magistrats. Mais dès que ces derniers sont assermentés, ils n’obéissent plus qu’à l’autorité de la loi et non aux humeurs de celui qui les a nommés.

Malheureusement, par leur faute, les magistrats congolais se sont laissés prendre dans les pièges et jeux politiciens, rendant inutiles toutes les réformes introduites en leur faveur aussi bien dans la Constitution que dans les autres textes législatifs.                                                                                   

L’une des plus grandes faiblesses des magistrats consiste à troquer leur indépendance contre des nominations et promotions fantaisistes, à tous les niveaux, ne répondant à aucun critère objectif et légal, toutes ou presque étant fondées plus sur le clientélisme que sur les propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

En effet, le jour où la parole libre sera accordée aux syndicats des magistrats de faire un déballage, l’opinion publique sera scandalisée par la légèreté avec laquelle le Conseil Supérieur de la Magistrature est abusivement utilisé pour violer systématiquement les règles de nomination et de promotion et de mise en place des magistrats.

D’anciens collègues siégeant au CMS, contactés et qui nous ont fait parvenir des résolutions de leur Assemblée, ont été sincères pour nous avouer qu’en plénière, on ne traite pas de ces dossiers. Ce qui justifie qu’après chaque session du CSM, les magistrats se plaignent des nominations et des promotions fantaisistes ou des révocations irrégulières non examinées ou proposées par leur organe de gestion et de discipline.

 Le syndicat national des magistrats du Congo (Synamac) avait même tapé du poing sur la table : «C’est ainsi que conformément à la loi no8/013/2013 et au règlement intérieur du 19/06/2009, le Conseil Supérieur de la Magistrature est tenu de publier sans atermoiement toutes les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale afin que tous les Magistrats en prennent connaissance et veillent à leur stricte application.

L’observance des textes juridiques ci-dessus aidera le Pouvoir Judiciaire à conforter sa position comme garant des droits et libertés fondamentaux des citoyens et imprimera une image de noblesse et d’impartialité dans la gestion harmonieuse du corps judiciaire ».

En reconnaissance de ces postes et promotions irrégulièrement acquis et à protéger, les autorités judiciaires n’ont des yeux ouverts que sur les moindres fautes commises par les faibles tandis qu’elles les ferment chaque fois qu’une pointure politique est lourdement  trempée (cas de haute trahison, de détournements des deniers publics, de la paie et de la ration des militaires au front, de haute trahison, de fraude fiscale et de blanchiment des capitaux, d’arrestations arbitraires et de détentions illégales ainsi que de torture commis par des agents des services de sécurité).

Résultat : le peuple congolais assiste impuissant à l’administration d’une justice de deux poids, deux mesures: l’une pour les riches et le camp du pouvoir et l’autre pour les pauvres et tous ceux qui essaient de faire valoir une voix discordante.

Alors qu’aucun dirigeant gouvernemental ou aucun mandataire de l’État, soupçonnés de détournement des deniers publics, n’ont jamais été sérieusement inquiétés depuis le début de la Troisième République, des exemples abondent des dossiers qui surgissent de nulle part ou, curieusement, seulement à l’occasion d’un évènement, pour étouffer ou faire taire des personnes considérées comme dérangeantes : cas de Me Firmin Yangambi, Vano Kiboko, Bertrand Ewanga, Jean Claude Muyambo, Diomi Ndongala, Christopher Ngoy et tant d’autres.

Il ne serait pas surprenant que dans un avenir très proche, le Pouvoir Judiciaire soit utilisé, tel un chien de chasse, ou mis à contribution par le camp du pouvoir pour monter ou exhumer des dossiers(qui n’ont jamais fait l’objet d’une enquête) non seulement contre ceux qui ont récemment quitté le bateau MP mais également contre quiconque se dresserait comme obstacle à la loi de la force.

En se laissant ainsi instrumentaliser, les magistrats accentuent davantage la méfiance du peuple à leur égard et fragilisent leur crédibilité vis-à-vis d’un futur pouvoir qui serait déterminé à bâtir un véritable État de droit.

3. Appel à la conscience de la classe politique

Ce qui se passe au sein de l’institution judiciaire n’est rien d’autre que le reflet de ce qui se passe au sein de la classe politique, toutes tendances confondues, qui trouve son compte dans un pouvoir judiciaire faible, facile à clochardiser et à instrumentaliser selon les intérêts.

Pour les politiciens congolais, il vaut mieux priver au pouvoir judiciaire les moyens de sa politique de peur qu’il use de son indépendance pour humilier ceux qui pensent et veulent rester au-dessus des lois de la République.

Pendant que les parlementaires se la coulent douce et que leurs familles sont à l’abri des besoins primaires (alimentation, santé, éducation des enfants…), il est laissé aux magistrats des salaires de misère.

Ces salaires de misère les poussent, pour survivre, à «fouiller dans les poches et à ratisser les comptes » des justiciables pour compenser la faiblesse du budget alloué  à leur institution, pourtant gage de la démocratie, de la protection des libertés fondamentales et de l’édification d’un État économiquement prospère.

Il est temps que l’opinion sache que le substitut du Procureur de la République touche à peine 920.000 FC (à peu près 1000 USD ) et pour le reste : Substitut du PR. ou Juge de grande instance, Président du tribunal de grande instance ou PR., Conseiller à la Cour d’appel ou Substitut du Procureur général près la CA, Président de Cour d’appel ou Avocat général près la CA, Premier président de Cour d’appel ou son collègue Procureur général près la CA…, l’écart est plus ou moins de 20.000 FC (plus ou moins 21,50 USD).

Aux dires de nos sources judiciaires, « Hormis ceux de la Cour Constitutionnelle, qui toucheraient plus de 10.000 USD et les chefs des Hautes Cours (y compris les Parquets y attachés), aucun magistrat congolais ne touche plus de 2000 USD. En d’autres termes, le magistrat congolais est moins payé qu’un Conseiller d’un Ministre provincial ».

N’est-ce pas inadmissible? C’est pourquoi, convaincu qu’il existe parmi les Congolais des patriotes ayant la volonté réelle de bâtir une grande nation au cœur de l’Afrique, nous laçons un vibrant et patriotique appel consistant à identifier les hommes et les femmes (il y en a) autour desquels il sera possible de sortir le Pouvoir Judiciaire du carcan dans lequel il est sciemment confiné, pour qu’il retrouve réellement ses lettres de noblesses.

Comme il est démontré que les nominations et promotions dont jouissent la plupart des magistrats sont fondées sur de fausses propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature (faux et usage de faux), le prochain Président de la République ne s’en sentira nullement lié pour maintenir cet état de choses.

Voilà pourquoi, nous suggérons au futur pouvoir exécutif ou législatif d’initier un projet ou une proposition de loi exigeant que les propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature relatives aux nominations et aux promotions des magistrats soient désormais publiées au journal officiel.

Le peuple, au nom duquel la justice est rendue (alinéa 3 de l’art. 149 de la Constitution), aura ainsi l’occasion de suivre la régularité du cursus des garants de ses droits. 

Les magistrats et leurs syndicats auront eux aussi le droit de vérifier si les règles édictées par leur statut ont été appliquées sans complaisance par l’organe de gestion de leur carrière.

Dans le même ordre d’idées et pour lutter contre la corruption et l’arbitraire, une loi devra limiter la portée du secret du délibéré en exigeant qu’une fois le jugement rendu, les opinions (obligatoirement écrites) de tous les juges de la composition soient annexées comme pièces du dossier au profit aussi bien de la partie qui a gagné le procès que de celle qui y verrait matière à contestation en appel ou en cassation.                                                                                

Dans plusieurs pays, dont le Canada, c’est d’ailleurs sur base des opinions individuelles et édifiantes des juges que les parties aux procès se convainquent du raisonnement ayant abouti au jugement. En appréciant, impartialité ou la transparence des motifs, ils se décident, en connaissance de cause, si ça vaut la peine de saisir le juge d’appel ou d’acquiescer globalement le contenu du jugement rendu.

Toujours au Canada, tous les recueils de jurisprudence (équivalents des bulletins des arrêts de la Cour suprême de justice de la RDC) sont publiés, depuis la décision du premier juge jusqu’au jugement définitif, avec les opinions de tous les juges qui ont eu à examiner le dossier sur tout son parcours juridictionnel.

Les juges en sont plutôt fiers et c’est grâce à ça que certains sont devenus célèbres auprès de leur public, des chercheurs et des étudiants en Droit. Pourtant personne, parmi ceux qu’on appelle ici «Honorables », n’a jamais considéré que cela viole le secret du délibéré.                                                                         

Conclusion

Ça serait inutile de chercher à diriger un pays si l’on ne compte que sur le personnel politique, renouvelable périodiquement par voie des urnes ou facile à recruter selon le degré d’engagement et de militantisme, sans s’assurer de disposer des hommes et des femmes compétents et spécialisés pour animer tous les secteurs de la vie nationale.

Comme le secteur de la Sécurité et de la Défense nationale, le pouvoir judiciaire devrait figurer parmi les priorités de tout candidat futur Président de la République qui ambitionne de faire du Congo un pays réellement souverain où règne la paix et la sécurité et ouvert aux investissements et à la prospérité.

Pour trouver ces hommes et ces femmes  dont la justice congolaise de demain a besoin, il suffira de respecter les règles établies relatives au recrutement, à la nomination et à la promotion des magistrats.

Il est temps que les politiciens y pensent pour sortir le pays de son retard démocratique et économique. Ne pas le faire, c’est admettre que chaque régime instrumentalise à son profit le Pouvoir Judiciaire contre ses adversaires et contre le peuple.

Alors, on n’en finira pas avec les crises de légitimité, l’instabilité qui en découle et tous les maux qui ternissent l’image de la justice et du pays.

[Jean-Bosco Kongolo M., Juriste et Criminologue]


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