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Jean-Pierre BEMBA : Contexte historique du procès

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image Jean-Pierre BEMBA - Lors de son procès a la CPI

Jean-Pierre Bemba Gombo avait été arrêté le 24 mai 2008 en Belgique et remis à la CPI le 3 juillet 2008 à La Haye. Son procès avait été ouvert le 22 novembre 2010 à la CPI sous l’accusation de « crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et crimes de guerre (meurtre, viol, et pillage) au cours du conflit en République Centrafricaine (RCA) ». C’était la première affaire de la CPI touchant au conflit en RCA, et le troisième procès qui s’était jamais tenu à la CPI.

En mai 2015, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé que le procès du Congolais Jean-Pierre Bemba pourrait « s'ouvrir le 29 septembre » 2015, insistant sur « le droit des accusés à être jugés sans retard excessif ».

A cet effet, elle a ordonné au Procureur de « déposer la liste des éléments de preuve qui seront présentés au procès ainsi que la liste des témoins au plus tard avant le 30 juin 2015 ».

Les « préparatifs pour le procès » étant « en cours depuis novembre 2014 », l’Accusation a déjà communiqué à la défense « la majorité des éléments de preuve à charge en sa possession ». 

« Chef militaire responsable des actes commis par les troupes du MLC » 

Interrogé par TV5monde le 28 février 2015, Me Aimé Kilolo a déclaré que « sept ans après son incarcération à La Haye, Jean-Pierre Bemba connaîtra enfin le sort que lui réserve la CPI ».

« Au fil des ans les charges retenues ont été requalifiées, seule subsiste celle de chef militaire responsable des actes commis par les troupes du MLC appelées par l'ancien président de la RCA, Ange Félix Patassé », a précisé l’avocat du sénateur congolais. 

Il a rassuré que « l'ancien vice-président de la RDC et président du Mouvement de libération du Congo (qui est) accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, attend  patiemment le dénouement d'un procès que beaucoup qualifient de politique ».

Contexte historique du procès

Jean-Pierre Bemba Gombo avait été arrêté le 24 mai 2008 en Belgique et remis à la CPI le 3 juillet 2008 à La Haye.

Son procès avait été ouvert le 22 novembre 2010 à la CPI sous l’accusation de « crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et crimes de guerre (meurtre, viol, et pillage) au cours du conflit en République Centrafricaine (RCA) ». C’était la première affaire de la CPI touchant au conflit en RCA, et le troisième procès qui s’était jamais tenu à la CPI.

Les services de la CPI présentent ci-après une vue générale des origines de l’affaire, et des évolutions de la situation depuis l’arrestation de Jean-Pierre Bemba en mai 2008.

Comment la CPI s’est impliquée en RCA

La République Centrafricaine est devenue un Etat partie au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale en signant le traité le 7 décembre 1999 et en le ratifiant le 3 octobre 2001.  La CPI peut être compétente pour des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, et génocide commis sur le territoire d’un Etat partie ou par les citoyens d’un Etat partie. 

Cependant la CPI ne peut être compétente que si le gouvernement national n’est pas désireux ou capable d’enquêter ou d’engager des poursuites pour ces crimes. En outre, la Cour ne peut être compétente que pour les crimes commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome.

Le 21 décembre 2004, le gouvernement de la RCA a demandé à la CPI d’enquêter sur les atrocités commises en 2002 et 2003. En avril 2006, la Cour Suprême de la RCA a décidé que le système judiciaire national n’était pas capable d’engager des poursuites pour des crimes prévus par le Statut de Rome. Sur la base de cette référence, le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert une enquête. 

Plus tard, une récusation de la défense pour cause d’irrecevabilité de l’affaire (est-ce que la CPI était habilitée à juger l’affaire, comme expliqué ci-dessous) a finalement été rejetée par les juges.

Enquête du Procureur de la CPI  et arrestation de Bemba

Le procureur n’a pas immédiatement ouvert une enquête complète, mais a gardé le conflit de la RCA « sous analyse » afin de décider si, à son avis, la CPI était compétente et si les crimes présumés étaient suffisamment graves pour justifier l’ouverture d’une enquête.  

Diverses organisations de la société civile ont mené leur propre enquête sur les violences de 2002-2003, dressé leur catalogue des violences, et encouragé le procureur à passer à l’action. 

En septembre 2006, le Gouvernement de la RCA a écrit au procureur pour demander des informations sur son analyse préliminaire. Deux mois plus tard, une commission de juges de la section préliminaire a demandé au procureur de l’informer, elle et le gouvernement de la RCA de la situation de son enquête. En mai 2007, le procureur a ouvert une enquête complète.

Le 23 mai 2008 la Section préliminaire, après examen d’une requête du procureur, a délivré un mandat d’arrêt contre Jean-Pierre Bemba. Il avait à répondre de cinq chefs d’accusation de crimes de guerre et deux de crimes contre l’humanité. 

La Chambre a délivré le mandat scellé. Il a été décacheté le lendemain lorsque les autorités belges ont arrêté M. Bemba près de Bruxelles. Le 1er juillet 2008, un tribunal belge a décidé que M. Bemba devait être envoyé à la CPI, et cette décision a été exécutée deux jours plus tard.

Arrivée de Bemba à la CPI et préparations pour le procès

La première comparution de M. Bemba devant les trois juges de la Section préliminaire III a eu lieu le 4 juillet 2008.  La Chambre avait d’abord prévu une audience sur la confirmation des charges pour novembre 2008, mais cette audience a été reportée jusqu’en décembre 2008 « afin de permettre à la défense d’exercer normalement ses droits, en particulier pour ce qui est d’une bonne préparation de l’audience ». L’audience a encore été renvoyée et a eu lieu du 12 au 15 janvier 2009.

A l’audience de confirmation des charges, les juges examinent s’il y a assez de preuves pour aller au procès. Le procureur n’a pas à apporter de preuves, mais seulement monter qu’il existe de « raisons substantielles » de croire que la personne accusée a commis les crimes présumés.

Les juges ont entendu les arguments de l’accusation, de la défense, et des représentants légaux des 54 victimes.

En mars 2009, les juges de la Section préliminaire ont demandé au procureur d’amender les charges en vue d’y inclure un différent mode de responsabilité pénale. Le procureur a cherché à accuser M. Bemba d’avoir directement commis les crimes. Les juges lui demandaient maintenant d’envisager de requalifier les faits en « responsabilité de commandement ». 

Responsabilité de commandement signifie que quelqu’un qui exerce le commandement effectif d’une organisation peut être déclaré coupable de crimes commis par des subordonnés si c’est lui qui a ordonné la commission de ces crimes, ou s’il n’empêche pas ou ne punit pas la commission de ces crimes. En d’autres termes, la responsabilité de commandement, signifie que les dirigeants qui exercent un contrôle effectif sur leurs troupes peuvent être tenus comme légalement responsables des crimes commis par ces troupes.

En juin, après examen des arguments et thèses exposés au cours des audiences sur la confirmation des charges, la Section préliminaire III a décidé que le procureur avait suffisamment de preuves pour justifier un procès sur quelques-unes mais pas toutes les charges. 

Les juges ont approuvé trois chefs d’accusation de crimes de guerre (meurtre, viol, et pillage), et deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (meurtre et viol).  Cependant, ils ont décidé que le procureur n’a pas fourni assez de preuves pour poursuite, avec une charge de torture en tant que crime contre l’humanité, et deux chefs d’accusation de crimes de guerre (torture et atteinte à la dignité de la personne). 

Avec cette décision, l’affaire a été transférée à une Section de première instance chargée de recueillir les témoignages sur les cinq autres chefs d’accusation de l’affaire.

Pourquoi Bemba n’a pas été libéré avant le début du procès

Peu de temps après le transfert de M. Bemba à la CPI en 2008, son équipe de défense a déposé une requête pour qu’il soit relâché de détention jusqu’au début du procès. 

Un Juge Unique, qui entend ces questions au nom de la Section préliminaire II a rejeté la requête de M. Bemba en août 2008. Selon le Statut de Rome, la Section préliminaire doit réexaminer la question de la liberté conditionnelle d’une personne accusée tous les six mois. Le Juge Unique Ekaterina Trendafilova de la Section préliminaire a rejeté les demandes renouvelées de liberté conditionnelle pour M. Bemba en décembre 2008 et avril 2009.

Cependant, en sa décision du 14 août 2009, le Judge Trendafilova à accordé la liberté conditionnelle à M. Bemba. Elle a décidé que les circonstances avaient changé, et que la détention continue de M. Bemba n’était plus nécessaire avant le début du procès afin de veiller à sa comparution au procès, s’assurer qu’il n’allait pas faire obstacle à l’enquête, ou de l’empêcher de commettre ou continuer à commettre des crimes en relation avec l’affaire. 

La décision a pris note de la coopération totale de M. Bemba avec la Cour, notamment au cours d’une libération d’une durée de 24 heures à l’occasion des funérailles de son père.

L’accusation a rapidement fait appel de la décision.  La Section des appels a gelé la décision de la Section préliminaire jusqu’au moment où elle serait en mesure de prendre une décision finale. Puis, le 2 décembre 2009, la Section des appels a cassé la décision de la Section préliminaire. 

Elle a trouvé que la Section préliminaire a commis des erreurs en évaluant les facteurs déterminant le risque que M. Bemba pourrait s’enfuir, faire obstacle à l’enquête, ou commettre des crimes en relation avec ceux dont il est accusé.  En outre, elle a déclaré que la Section préliminaire aurait dû identifier toutes les conditions spécifiques (par exemple, observation) requises pour la relaxe de M. Bemba, ainsi que l’Etat qui voudrait l’accueillir. 

Avec la décision finale de la Section des appels sur l’affaire, M. Bemba est resté en détention jusqu’au début de son procès.

Qui paie pour la défense de Bemba?

Lorsqu’un suspect ou une personne accusée à la CPI n’est pas en mesure de s’acquitter des frais de sa défense, la CPI se charge de ces frais.  Trois jours avant l’arrestation de M. Bemba à Bruxelles, la Section préliminaire a déposé une requête au gouvernement du Portugal pour information sur les propriétés et actifs de M. Bemba, et une décision sur le gel et la saisie de ces actifs pour payer ses frais de défense. 

En août 2008, l’administrateur en chef de la Cour, le Greffier, a publié une décision provisoire sur les capacités de M. Bemba à s’acquitter des frais.  Elle a décidé qu’il n’était pas indigent (incapable de payer), et que par conséquent il n’était pas éligible à recevoir une quelconque assistance financière de la Cour pour sa défense. 

La Section préliminaire a alors ordonné au Greffier d’œuvrer avec des officiels portugais afin de fixer un paiement mensuel à tirer de comptes en banque gelés de M. Bemba pour couvrir ses frais de défense et subvenir aux besoins de sa famille. 

Le Greffe a eu des difficultés à assurer un paiement adéquat à partir des actifs de M. Bemba. Alors qu’il travaillait avec des gouvernements pour rechercher et geler d’autres actifs, les factures pour la défense de M. Bemba n’ont pas cessé de gonfler.  En octobre 2009, la Section de première instance III a ordonné au Greffe de payer indirectement les frais de défense de M. Bemba jusqu’à ce que l’on puisse obtenir le remboursement de M. Bemba à la Cour.

13 novembre 2014 : les avocats de la défense demandent aux juges de la CPI d’acquitter M. Bemba

Les avocats de la défense ont conjuré les juges de la Cour pénale internationale (CPI) d’acquitter Jean-Pierre Bemba, affirmant que l’accusation n’avait pas prouvé les allégations qu’elle avait portées à l’encontre de l’ancien chef d’opposition congolais.Lors de ses observations orales de clôture devant la Cour de La Haye, l’avocat principal de la défense Peter Haynes a déclaré que les éléments de preuve de l’accusation étaient « sélectifs, limités » et « injustes » puis il a ajouté que si M. Bemba était condamné, des pays auront des difficultés à offrir leur aide militaire à d’autres pays indépendamment de la justesse de leur cause.

Les procureurs affirment que M. Bemba, en qualité de commandant en chef de la milice du Mouvement pour la libération du Congo (MLC), porte la responsabilité des meurtres, viols et pillages commis par ses soldats lors du conflit qui a ravagé la République centrafricaine (RCA) en 2002 et 2003. Les soldats étaient présents dans le pays voisin pour aider le président de l’époque, Ange-Félix Patassé, à écarter une tentative de coup d’état.

M. Haynes a indiqué que le MLC n’était pas opérationnel en tant que force de combat dans le conflit avant le 30 octobre 2002. Il a précisé qu’une « pléthore » de témoins de l’accusation et de la défense l’avait confirmé, notamment Thierry Lengbe, qui a dirigé le Centre de commandement des opérations (CCO) de la République centrafricaine qui a mené la lutte contre les rebelles.

M. Haynes a également indiqué que les journaux des communications montraient que le colonel Mustafa Mukiza, le commandant des forces déployées à l’étranger, étaient arrivées dans le pays le 30 octobre et avaient commencé à combattre ce même jour. La défense a soutenu que les reportages dans les médias, y compris les vidéos marquées d’une date confirmée par les commentaires de leurs propriétaires, démontraient qu’il s’agissait du jour pendant lequel les combattants de l’accusé avaient rejoint les combats.

La défense a fait valoir qu’il était inexact d’attribuer au MLC tout crime commis avant le 30 octobre. M. Haynes a donné l’exemple d’un témoin de l’accusation qui a déclaré que trois soldats du MLC l’avaient violée le 27 octobre. « Elle n’a pu être violée par des combattants de M. Bemba car ils ne sont arrivés dans sa localité que le 5 décembre, soit près de six semaines plus tard », a-t-il indiqué.

Il a rejeté les allégations de l’accusation selon lesquelles les victimes avaient identifié les auteurs comme faisant partie du MLC en raison de leurs vêtements et du fait qu’ils parlaient le lingala, une langue congolaise.

« Tout le monde, dans ce conflit, portait un uniforme des FACA [Forces armées centrafricaines], des habits civils ou un mélange de vêtements militaires et civils », a déclaré M. Haynes.

« Le lingala est parlé par un pourcentage important de personnes [centrafricaines] vivant en RDC, où ils se trouvent en tant que réfugiés, commerçants ou soldats formés en RDC », a argué M. Haynes. Il a précisé qu’un citoyen de RCA sur quatre qui témoignait au procès pouvait s’exprimer en lingala.

M. Haynes a également déclaré que des éléments de preuve démontraient que certains rebelles du groupe de François Bozizé parlaient lingala « pour tromper et effrayer les victimes » qui ne comprenaient pas la langue et « pour les mettre sur une mauvaise piste quant à l’identité des attaquants ». De plus, divers médias ont signalé que les rebelles de M. Bozizé qui « étaient peu entraînés » avaient commis des crimes sur les civils.

Kate Gibson, un autre avocat de la défense, a déclaré que M. Bemba ne commandait pas les troupes déployées à l’étranger. Elle a précisé qu’il avait une formation et des connaissances militaires limitées et, comme un témoin de l’accusation l’avait indiqué, même lors des opérations militaires au Congo près de son quartier général, M. Bemba ne donnait jamais d’ordres opérationnels ou tactiques.

« Il n’a pas étudié dans une académie militaire », a-t-elle déclaré, ajoutant : « sa formation militaire a duré une semaine » dans la ville congolaise de Kisangani.

Elle a soutenu que les troupes de M. Bemba étaient subordonnées aux FACA et commandées par les généraux centrafricains par le biais du CCO. Beaucoup de témoins ayant servi dans les FACA et le MLC l’ont affirmé ainsi que des preuves documentaires. « Il n’existe pas une seule preuve documentaire montrant des ordres passés par M. Bemba et transmises à ses troupes en RCA », a déclaré Mme Gibson.

Elle a affirmé que la seule preuve sur laquelle l’accusation se reposait pour soutenir que M. Bemba entretenait un contact direct avec le colonel Mustafa était une photocopie d’un document non authentifié devant démontrer que M. Bemba possédait et utilisait un numéro de téléphone satellite Thuraya personnel.

Elle a déclaré que l’accusation n’avait pas réussi à prouver que l’accusé possédait le numéro ou qu’il avait été en contact avec le CCOP. « Même si ce téléphone était enregistré au nom du MLC, il n’existe aucune preuve qu’il ait été utilisé par M. Bemba pour appeler le colonel Mustafa ou les autres commandants et elle [preuve de l’accusation] ne montre pas que des ordres opérationnels aient été échangés.

Mme Gibson a indiqué que M. Bemba ne savait pas que des crimes étaient commis mais que lorsqu’il avait entendu parler des crimes dans des reportages, il avait fait « des efforts importants et répétés » pour découvrir la vérité.

Il avait appelé le colonel Mustafa, qui avait affirmé que les reportages étaient faux. Elle a précisé qu’il avait écrit au premier ministre de la RCA, au représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies en RCA et à la Fédération internationale des droits de l’homme mais qu’aucun d’entre eux n’avait répondu. Elle a ajouté que, à l’époque, M. Patassé avait déclaré aux médias que la population locale vivait en paix avec le MLC.

Mme Gibson a indiqué que M. Bemba avait néanmoins envoyé trois commissions composées de membres du MLC et de journalistes pour enquêter sur les reportages. Les sept soldats impliqués dans les pillages avaient été arrêtés, jugés et condamnés.

La défense a également soutenu que les soldats du MLC étaient disciplinés et que, durant leurs quatre à six mois d’entraînement, ils avaient récité et chanté le code de conduite du groupe. La défense a également affirmé que, avant que les troupes ne quittent Bangui, M. Bemba avait demandé à leur commandant d’insister sur le code auprès d’eux et que, lorsqu’il avait visité Bangui, il avait rappelé aux soldats de maintenir la discipline dans leurs rangs.

Entretemps, M. Haynes a fait valoir qu’il n’existait pas de précédent dans la jurisprudence internationale qui correspondrait à l’affaire actuelle, dans laquelle un commandant pourrait être tenu responsable des actions d’une petite unité opérant dans un pays étranger et dans laquelle aucun subordonné qui aurait commis des crimes n’est identifié par son nom. Il a déclaré que, en vertu des lois des Nations Unies et des lois militaires britanniques et américaines, un soldat qui a commis un crime pendant une guerre est jugé individuellement par une cour martiale.

M. Haynes a indiqué que le gouvernement de François Bozizé, qui a pris la présidence de la RCA après l’éviction de M. Patassé et le gouvernement congolais du président Joseph Kabila a orchestré l’affaire engagée à l’encontre de M. Bemba afin d’interrompre sa carrière.

Il a accusé l’accusation de n’avoir cherché que des éléments de preuve contre M. Bemba. Selon lui, le mémoire en conclusion de l’accusation de 410 pages ne mentionne qu’une seule fois qu’il y avait d’autres milices participant au conflit. La défense soutient qu’hormis l’armée nationale, il y a eut jusqu’à sept milices en activité dans le conflit, ainsi que des soldats provenant du Soudan, de Lybie et du Congo.

« C’était un véritable chaos militaire. Je ne pense pas que M. Bemba se soit rendu de lui-même à Bangui pour identifier ses propres soldats », a conclu M. Haynes.

Après la clôture des déclarations orales, les juges débuteront leurs délibérations et prononceront une décision dans « un délai raisonnable ».

12 novembre 2014 : les procureurs demandent aux juges de la CPI de condamner M. Bemba

Aujourd’hui, l’accusation de la Cour pénale internationale (CPI) a adressé une dernière demande aux juges afin qu’ils condamnent l’ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba pour les viols, meurtres et pillages perpétrés par ses troupes en 2002 et 2003.

Les avocats de l’accusation ont relaté les viols collectifs de femmes et d’hommes en public, les meurtres commis « au nom d’une politique organisationnelle » débouchant sur l’agression de civils ainsi que le pillage de biens qui ont été ensuite vendus pour le compte des commandants de M. Bemba. Les crimes auraient été perpétrés en République centrafricaine (RCA).

Selon l’accusation, M. Bemba, en tant que commandant en chef du Mouvement pour la libération du Congo (MLC), porte la responsabilité du manquement à empêcher ou à punir ses soldats, auteurs des crimes. Les troupes du MLC de M. Bemba ont été envoyées en RCA pour soutenir le président de l’époque, Ange-Félix Patassé, qui faisait face à une rébellion menée par le chef d’état-major de l’armée, François Bozizé.

Aujourd’hui, à l’audience des plaidoiries finales, l’avocat de l’accusation Horejah Bala-Gaye a déclaré, “Ils ont violé des femmes, des filles ainsi que des hommes représentant l’autorité, ils ont violé des mineurs de huit ou neuf ans ».

Elle a indiqué qu’une fille qui avait été violée par deux combattants de M. Bemba alors qu’elle était âgée de 12 ans figurait parmi ceux qui témoignaient au procès et un père a raconté le viol de sa fille de 10 ans. Mme Bala-Gaye a déclaré qu’un soldat du MLC ne violait habituellement que les petites filles de moins de 10 ans, pensant que cela le guérirait du sida. Elle a ajouté que les combattants de M. Bemba avaient infecté certaines de leurs victimes par le VIH « qui sont décédées par la suite ».

Elle a précisé que les viols n’étaient pas de simples crimes sexuels mais également des crimes d’humiliation et de domination avec l’intention de détruire la capacité de diriger chez les hommes locaux. « Le viol était un élément essentiel de leur attaque … il visait à victimiser la population civile et à les laisser impuissants », a déclaré Mme Bala-Gaye. « Le viol d’hommes représentant l’autorité à la vue de tous visait à démontrer qu’ils [soldats du MLC] détenaient le pouvoir absolu et que ceux qui étaient puissants ne l’étaient plus ».

Une enquête menée par le procureur de la RCA a conclu que parmi les 1 000 victimes des crimes commis en 2002-2003, 700 étaient des victimes de viol. Entretemps, le Dr André Tabo, qui a traité des victimes d’attaques et qui a témoigné en tant qu’expert de l’accusation, a identifié 512 victimes de violence sexuelle dans la capitale de RCA et dans ses environs.

Mme Bala-Gaye a déclaré que le MLC avait perpétré 90 viols dans la banlieue de Boy-Rabé et 250 au PK 12.

Il est probable que les viols soient plus nombreux étant donné une insuffisance de signalement due à la peur de la stigmatisation et à l’ostracisme.

« Les fils ont été forcés de violer leurs mères devant leurs pères. Les épouses ont été violées devant leurs maris et ils ont violé des enfants devant leurs parents », a indiqué l’avocat de l’accusation.

Le procès, qui a commencé en novembre 2010, a entendu 40 témoins de l’accusation, 34 témoins de la défense ainsi que deux témoins appelés par les juges. Un total de 5 229 victimes participe au procès, dont 14 organisations. 16 personnes ayant un double statut, signifiant qu’elles sont à la fois victimes et témoins, figurent parmi les témoins. Les juges ont également appelé deux autres victimes à témoigner et trois autres victimes afin de présenter leurs vues et préoccupations à la chambre.

Le représentant du procureur, Jean-Jacques Badibanga, a indiqué que le procès constituait un précédent puisqu’il avait été le premier mené par la CPI sur la responsabilité de commandement d’un dirigeant militaire. « La responsabilité de commandement n’est pas un mode de responsabilité mineur et ne doit pas être considéré comme tel. 

Les commandants militaires sont les premiers à bénéficier des crimes commis par leurs troupes », a-t-il indiqué. Il a affirmé que M. Bemba ne payait pas les salaires des 20 000 combattants de son armée mais que, pour acheter leur loyauté, il leur avait permis de vivre aux dépends de la population civile en faisant ce qu’ils voulaient.

M. Badibanga a également souligné le fait que cette affaire était la première devant la CPI dans laquelle la grande majorité des crimes était de nature sexuelle. Elle a représenté une opportunité pour la Cour d’envoyer au monde entier le message selon lequel « les femmes ne peuvent être considérées comme un butin que les soldats peuvent s’arroger lors d’un conflit armé ».

« Les soldats du MLC, avec le consentement de leurs commandants, pensent que les femmes, et parfois les hommes, sont des butins de guerre auxquels ils ont droit », a déclaré M. Badibanga. « On doit leur affirmer que ce n’est pas le cas ».

Selon l’avocat de l’accusation Eric Iverson, M. Bemba avait conservé la responsabilité de commandement sur ses troupes déployées dans le pays voisin, communicant des ordres directement par le biais de radios à longue distance en haute fréquence et de téléphones satellite Thuraya. 

« Il a conservé le commandement opérationnel pendant la durée du conflit. Il a donné des instructions pour avancer et maintenir la position des troupes ou pour effectuer des tâches spécifiques », a précisé M. Iverson.

Il a déclaré que les décisions de M. Bemba n’étaient jamais débattues et qu’il avait décidé seul d’envoyer les troupes dans le conflit centrafricain. M. Iverson a, de plus, indiqué que l’accusé court-circuitait la hiérarchie militaire pour donner directement des ordres aux commandants présents sur le terrain et qu’il avait toutes les prérogatives pour la nomination, la promotion et la destitution des officiers du groupe militaire.

L’accusation a déclaré que, d’après la déposition du témoin CHM-01, M. Bemba, depuis son quartier général de la ville congolaise de Gbadolite, avait une compréhension et des informations sur les évènements en RCA bien meilleures que les autorités centrafricaines. Il aurait reçu régulièrement des renseignements sur la situation du front.

En outre, le fait que le chef d’état-major des forces armées centrafricaines s’était rendu à Gbadolite pour demander à M. Bemba d’ordonner à ses troupes du MLC d’avancer vers le nord afin d’affronter les forces ennemies montrait que l’armée de RCA n’exerçait aucun contrôle sur les troupes congolaises. M. Iverson a indiqué que même le président du pays, Ange-Félix Patassé, qui était à l’époque menacé, « était impuissant face au MLC » et ne pouvait « que se plaindre à M. Bemba » des crimes que ses troupes perpétraient.

Une autre preuve du contrôle de M. Bemba sur ses troupes dans le pays étranger est le fait que lorsqu’il avait ordonné une enquête pour un comportement répréhensible présumé, sept soldats avaient été arrêtés et rapatriés depuis la RCA pour être jugés devant un tribunal militaire au Congo.

Massimo Scaliotti, un autre avocat de l’accusation, a déclaré que M. Bemba savait que ses troupes commettaient des crimes et que c’était la raison pour laquelle il avait écrit des lettres au représentant des Nations Unies en RCA afin de lui suggérer une enquête sur ces crimes.

Il a ajouté que, bien que le chef du MLC ait mis sur pied une équipe qui avait enquêté sur les crimes, ce qui avait entraîné des poursuites de « seulement sept soldats non gradés » pour « pillage de quelques biens », l’enquête et les poursuites comportaient des lacunes.

L’objectif de cet exercice était de « blanchir les crimes en RCA » et de faire croire à la communauté internationale que M. Bemba avait agit contre les crimes. L’accusation a fait remarquer que les crimes de viol et de meurtre les plus graves n’avaient jamais fait l’objet d’enquêtes.

M. Scaliotti a indiqué que les soldats du MLC n’étaient pas formés au droit humanitaire international et que, bien que le groupe possédait un code de conduite, il n’était ni connu et ni diffusé largement car il était rédigé en français, une langue que la plupart des soldats ne comprenaient pas.

Les déclarations finales se poursuivront jeudi matin avec les conclusions des représentants légaux des victimes et de la défense.


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