RDC : Commissaires spéciaux, des nominations qui ont tenu compte du genre

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image Marie-Thérèse Gerengbo

Les nouvelles provinces issues du démembrement ont désormais des animateurs. Nommés jeudi 29 octobre par ordonnance présidentielle, les Commissaires spéciaux auront à régenter les provinces avant l’élection de nouveaux gouverneurs. Ces nominations ont, par ailleurs, tenu compte du genre dans la mesure où, dans le ticket, une femme est soit Commissaire spécial soit Commissaire spécial adjoint. Les 21 provinces sont coiffées, chacune, d’un Commissaire spécial, secondé de deux adjoints : l’un chargé de questions politiques, juridiques et administratives, et l’autre des questions économiques, financières et développement. D’après cette ordonnance, les nouveaux promus sont choisis sur base de leur expérience et de leurs capacités de gestion.

Deux gouverneurs sortants et un ancien ministre de l’Intérieur figurent parmi les 21 commissaires spéciaux nommés, ensemble avec les commissaires spéciaux adjoints, par ordonnance du président de la République démocratique du Congo (RDC) publiée dans la soirée du jeudi 29 octobre 2015 par la télévision publique (RTNC).

Des six gouverneurs issus des six provinces démembrées, seuls Alphonse Ngoy Kasanji (Kasaï Oriental) et Alex Kande (Kasaï Occidental) bénéficient de la confiance du président Joseph Kabila qui a aussi placé l’ex-ministre Richard Muyej (photos) à la tête de la province de Lualaba.

L’ancien gouverneur de l’Equateur, Sébastien Impeto, devient Commissaire spécial adjoint chargé des Questions politiques, juridiques et administratives à la Tshuapa.

Chaque Commissaire spécial sera secondé par deux adjoints chargés respectivement des Questions économiques ainsi que des Questions politiques, juridiques et administratives.

Ces nominations ont, par ailleurs, tenu compte du genre dans la mesure où, dans le ticket, une femme est soit Commissaire spécial soit Commissaire spécial adjoint.

L’ordonnance présidentielle se réfère à l’Arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 septembre 2015 ordonnant au Gouvernement de recourir à des mesures exceptionnelles pour administrer les provinces nouvellement créées.

Les gouverneurs Jean Kamisendu du Bandundu et Jean Bamanisa de la province Orientale sont « démis » et rejoignent Moïse Katumbi qui a pris la précaution de démissionner avant la nomination des Commissaires spéciaux et de leurs adjoints.

Aux termes de l’article 2 de la Constitution, « la République démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique.

« Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasai, Kasai oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa.

Kinshasa est la capitale du pays et le siège des institutions nationales. Elle a le statut de province. La capitale ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que par voie de référendum.

La répartition des compétences entre l'État et les provinces s'effectue conformément aux dispositions du titre III de la présente Constitution.

Les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique ».

En outre, « les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux », dispose l’article 3.

« Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques (…). Les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique », stipule-t-il.

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ORDONNANCE N° 15/081 DU 29 OCTOBRE 2015 PORTANT NOMINATION DES COMMISSAIRES SPECIAUX ET DES COMMISSAIRES SPECIAUX ADJOINTS DU GOUVERNEMENT CHARGES D’ADMINISTRER LES NOUVELLES PROVINCES

Le Président de la République ;

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 3, 4, 69 alinéa 3 et 81 ;

Vu la Loi de programmation n°15/04 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces ;

Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, en son article 66 alinéa 2 ;

Vu l’Ordonnance n°012/2003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu l’Arrêt n° R.Const. 0089/2015 de la Cour Constitutionnelle rendu le 08 septembre 2015 sur requête du 29 juillet 2015 de la Commission Electorale Nationale indépendante ;

Considérant les risques d’affaiblissement de l’autorité de l’Etat pour défaut de continuité du fonctionnement des pouvoirs publics et de représentation de l’Etat, en raison de la carence de Gouverneurs et Vice- gouverneurs dans les nouvelles provinces, consécutive à un cas de force majeure y rendant impossible l’organisation, dans les délais légaux, par la Commission Electorale Nationale Indépendante, des élections des Gouverneurs et des Vice-gouverneurs ;

Considérant la nécessité de maintenir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics sur l’ensemble de la République Démocratique du Congo, spécialement dans les nouvelles provinces ;

Considérant l’urgence de prendre, en attendant l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles provinces, des mesures transitoires exceptionnelles en vue de faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les nouvelles provinces ;

Considérant par ailleurs la nécessité et l’urgence de surmonter, au préalable, un minimum des défis relevés dans les rapports des Commissions d’installation de nouvelles provinces, en termes d’infrastructures, de logistiques et d’administration ;

Conformément à l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle n°.R.Const.0089/2015 du 08 septembre 2015 enjoignant au Gouvernement de prendre des dispositions transitoires exceptionnelles ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

ORDONNE: Article 1er :

Sont nommés aux fonctions en regard de leurs noms dans les nouvelles provinces :

1. Province du BAS-UELE

  • Commissaire Spécial : Monsieur Antony YENGA ATOLOBA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Jean Pierre MAKANDA ESOWA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Joséphine TSIAHUSIKU MONDOGI

2. Province de l’EQUATEUR

  • Commissaire Spécial : Monsieur Roger MWAMBA MANGBENZA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Dominique BOMPAKA BONYEMWA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur Pierre LIANZA EA LIANZA

3. Province du HAUT-KATANGA

  • Commissaire Spécial : Monsieur Félicien KATANGA LUKUNGA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Madame Ghislaine PANDAKUFUA MUTONKOLE
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur KASONGO KIBALE

4. Province du HAUT-LOMAMI

  • Commissaire Spécial : Monsieur Raymond MANDE MUTOMBO
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur NGANDU DIEMO LUNDA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Néné ILUNGA NKULU

5. Province du HAUT-UELE

  • Commissaire Spécial : Monsieur Célestin BONDOMISO BEBIESYAME
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Ismaël ARAMA NGIAMA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Geneviève ABANAKYELO ATOO

6. Province de l’ITURI

  • Commissaire Spécial : Monsieur Jefferson Abdallah PENE MBAKA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Etienne UNEGA EGE
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Espérance CHIKA NGUMIABO

7. Province du KASAI

  • Commissaire Spécial : Monsieur Marc MANYANGA NDAMBO
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Hubert MBINGO MVULA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Rita NCEYI TSHITOKO PEMBE

8. Province du KASAI CENTRAL

  • Commissaire Spécial : Monsieur Alex KANDE MUPOMPA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Ambroise KAMUKUNI MUKINAY
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur Justin MILONGA MILONGA

9. Province du KASAI ORIENTAL

  • Commissaire Spécial : Monsieur Alphonse NGOYI KASANJI
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Madame Antoinette KAPINGA LUKUSA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur Jean Pierre MUTANDA KABUYA

10. Province du KWANGO

  • Commissaire Spécial : Monsieur Larousse KABULA MAVULA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Emery KAPUKU VITA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Mathilde MUJINGA MBWENI

11. Province du KWILU

  • Commissaire Spécial : Monsieur BALA BALA KASONGO
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Nicolas BOLUKUNGU BERAKAY
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Marie Madeleine NKUMISOMBO FABIO

12. Province de la LOMAMI

  • Commissaire Spécial : Monsieur Patrice KAMANDA TSHIBANGU
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Madame Thérèse NZEBA KASELA NKOLE 
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur Gabriel KAZADI NGOY

13. Province du LUALABA

  • Commissaire Spécial : Monsieur Richard MUYEJ MANGEZ
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Didier MUDIATA MBAYA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Fifi MASUKA SAINI

14. Province du MAI-NDOMBE

  • Commissaire Spécial : Monsieur Gentiny NGOBILA MBAKA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Job Antoine MASAMBA MALIKA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Brigitte BOTETE BOPEKO

15. Province de la MONGALA

  • Commissaire Spécial : Madame Marceline MONJIBA AKONDOWA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Madame Jeanine OTOHO MAKADI 
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur Michaël SAKOMBI

16. Province du NORD-UBANGI

  • Commissaire Spécial : Madame Marie-Thérèse GERENGBO YAZALO
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions
  • Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Arthur SEDEYA NGAMO ZABUSU
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur Bonaventure PELE MBENGDEBO

17. Province du SANKURU

  • Commissaire Spécial : Monsieur Berthold ULUNGU EKUNDA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions
  • Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Pierre LOKADI OTETE OPETHA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Mireille WETCHONGA MPOMBO

18. Province du SUD-UBANGI

  • Commissaire Spécial : Monsieur Robert KOLOBA DENGE
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions
  • Politiques, Juridiques et Administratives : Madame Lucie PUTSHU KALIMA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur Jacques SEGBEWI ZAMU

19. Province du TANGANYIKA

  • Commissaire Spécial : Monsieur Richard NGOY KITANGALA
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Madame Yvonne NGOY MUSANGU
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Monsieur ALI BIN OMARI SIMUKINJI

20. Province de la TSHOPO

  • Commissaire Spécial : Monsieur Jean TOKOLE ILONGO
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Dieudonné MATA AMBANGENE
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Lyly BOTWETWE WA KOKO

21. Province de la TSHUAPA

  • Commissaire Spécial : Monsieur Cyprien LOMBOTO LOMBONGE
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Politiques, Juridiques et Administratives : Monsieur Sébastien IMPETO PENGO 
  • Commissaire Spécial Adjoint chargé des questions Economiques, Financières et de Développement : Madame Marie Josée IFOKO MPUTA PUNGA

Article 2 :

Les Commissaires Spéciaux du Gouvernement sont chargés d’administrer provisoirement les nouvelles Provinces conformément aux dispositions pertinentes de la Loi n°08-012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

Article 3 :

Les présentes mesures exceptionnelles cessent leurs effets de plein droit à l’investiture des Gouverneurs et Vice-gouverneurs élus de nouvelles Provinces conformément à l’article 168 n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011 et par celle n°15/001 du 15 février 2015.

Article 4 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 5 :

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité et le Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et Affaires Coutumières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2015

Joseph KABILA KABANGE

Augustin MATATA PONYO MAPON

Premier Ministre

Pour copie certifiée conforme à l’original Le 29 octobre 2015

Le Cabinet du Président de la République

Néhémie MWILANYA WILONDJA Directeur de Cabinet

== // ==

LA LOI SUR LES NOUVELLES PROVINCES

Aux termes de la loi de programmation déterminant l'installation des nouvelles provinces, les 4 provinces non éclatées (Bas-Congo devenu constitutionnellement Kongo central, Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu) et la ville de Kinshasa sont légalement « installées dès la promulgation de la présente loi » par le président de la République démocratique du Congo (RDC), le 28 février 2015.

Exposé des motifs

La Constitution du 18 février 2006 a créé, en plus de la Ville de Kinshasa, vingt-cinq provinces dotées de la personnalité juridique et jouissant de la libre administration ainsi que de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.

Aux termes de l’article 226 de la Constitution, ces 25 provinces et la Ville de Kinshasa devraient être installées endéans les trente-six mois qui suivaient l’installation des institutions politiques prévues par la Constitution, étant entendu que l’installation du Sénat était considérée comme point de départ du délai de la mise en place effective de nouvelles provinces définies à l’article 2 de la Constitution.

A la faveur de la révision constitutionnelle sanctionnée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, l’article 226 de la Constitution a été modifié dans le sens de la suppression du délai constitutionnel initial, laissant au législateur le soin d’adopter une loi de programmation déterminant les modalités d’installation de ces nouvelles provinces.

La présente loi a pour objet la mise en application de la volonté du Constituant. Elle fixe un nouveau calendrier d’installation des provinces qui est conçu en deux phases : la première concerne la Ville de Kinshasa et les quatre provinces actuelles non démembrées ; la seconde, dont la durée ne peut excéder cent vingt jours à dater de la mise en place des commissions, concerne les autres provinces.

Cette loi définit également les actions à entreprendre en vue de la mise en place effective de ces provinces, parmi lesquelles la désignation des membres de la commission, par le décret du Premier Ministre, chargés d’effectuer des tâches spécifiques notamment d’établissement de l’actif et du passif des anciennes provinces.

La présente loi s’articule autour  des quatre chapitres suivants :

Chapitre I : Des dispositions générales

Chapitre II : Du calendrier d’installation

Chapitre III : Des actions à entreprendre

Chapitre IV : Des dispositions finales

Telle est l’économie générale de la présente loi.

LOI DE PROGRAMMATION N° 15/004 DU 28 FEVRIER 2015 DETERMINANT LES MODALITES D’INSTALLATION DE NOUVELLE S PROVINCES

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Chapitre I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

La présente Loi de programmation détermine, en application de l’article 226 de la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, les modalités d’installation de nouvelles Provinces.

Ces Provinces sont celles énumérées à l’article 2 de la Constitution.

Article 2

Au sens de la présente Loi, on entend par modalités d’installation de nouvelles Provinces, l’ensemble des opérations à effectuer dans chaque Province selon les dispositions fixées  au chapitre II ci-dessous.

Chapitre II : DU CALENDRIER D’INSTALLATION

Article 3

L’installation de nouvelles Provinces et de la Ville de Kinshasa se déroule en deux phases.

La première phase concerne les Provinces du Kongo Central, du Maniema, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et la Ville de Kinshasa.

La deuxième phase concerne les Provinces du Bas-Uelé, de l’Equateur, du Haut-Katanga, du Haut-Lomami, du Haut-Uélé, de l’Ituri, du Kasaï, du Kasaï Central, du Kasaï Oriental, du Kwango, du Kwilu, du Lomami, du Lualaba, de Maï-Ndombe, de la Mongala, du Nord-Ubangi, du Sankuru, du Sud-Ubangi, du Tanganyika, de la Tshopo et de la Tshuapa.

Article 4

La Ville de Kinshasa ainsi que les quatre Provinces énumérées à l’alinéa 2 de l’article 3 sont installées dès l’entrée en vigueur de la présente Loi.

Article 5

Dans les quinze jours suivant la promulgation de la présente Loi et pour les besoins d’installation des Provinces visées à l’Alinéa 3 de l’article 3 de la présente Loi, sur proposition du Ministre ayant l’intérieur  dans ses attributions, un Décret délibéré en Conseil des Ministres met en place une Commission par Province à démembrer, à savoir Bandundu, Equateur, Kasaï Occidental, Kasaï Oriental, Katanga et la Province Orientale.

Cette Commission comprend des sous-commissions par nouvelle Province, en vue d’effectuer les opérations relatives à leur installation.

La Commission a pour tâches de :

  1. établir l’état des lieux de la Province ;
  2. dresser l’actif et le passif de la Province ;
  3. repartir, entre les nouvelles Provinces, le patrimoine ainsi que les ressources humaines et financières.

Article 6

La Commission est composée d’au plus quinze membres à raison de trois membres par sous-commission conformément à l’article 5 de la présente Loi.

Elle est dirigée par un haut fonctionnaire de l’Etat, actif ou honoraire, jouissant d’une haute moralité et ayant une expérience éprouvée en matière administrative et de la gestion de la chose publique.

Les membres de la Commission sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions.

Article 7

Les membres de la Commission proviennent notamment de :

  1. Ministère de l’Intérieur ;
  2. Ministère de la Décentralisation ;
  3. Ministère du Plan ;
  4. Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
  5. Ministère des Infrastructures, des Travaux Publics et Reconstruction ;
  6. Ministère de la Fonction publique ;
  7. Ministère de Budget ;
  8. Ministère des Finances ;
  9. Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire ;
  10. L’Inspection Générale des Finances.

Article 8

Dans les trente jours de sa constitution, la Commission présente son rapport des travaux à l’Assemblée provinciale existante qui en prend acte.

La présentation du rapport par la Commission et sa prise d’acte par l’Assemblée provinciale existante enclenchent le processus d’éclatement de la Province.

Article 9

Le quinzième jour suivant la présentation du rapport par la Commission et sa prise d’acte par l’Assemblée provinciale existante, chaque Assemblée provinciale de la nouvelle Province se réunit de plein droit en session extraordinaire en vue de :

  1. l’installation du Bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté de deux membres les moins âgés ;
  2. la validation des pouvoirs ;
  3. l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur ;
  4. l’élection et l’installation du Bureau définitif ;
  5. l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de Province, conformément à l’article 168 de la Loi électorale.

La validation des pouvoirs visés à l’alinéa précédent vaut pour le reste du mandat à courir.

La séance d’ouverture est présidée par le fonctionnaire ayant le grade le plus élevé dans l’administration publique de la nouvelle Province.

La session extraordinaire prend fin à l’épuisement de l’ordre du jour.

Lorsqu’une Assemblée provinciale ne se réunit pas dans le délai repris au premier alinéa ci-dessus sans motif valable, le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions la convoque en session extraordinaire. Dans ce cas, la séance d’ouverture est présidée par un délégué du Ministre de l’Intérieur.

Article 10

La durée de l’installation effective des institutions provinciales ne peut excéder cent vingt jours à dater de la mise en place des Commissions.

Chapitre III : DES ACTIONS A ENTREPRENDRE

Article 11

Dès l’installation de nouvelles Provinces, le Gouvernement de la République initie, en concertation avec les autorités provinciales, un programme d’équipement, de réhabilitation et de construction des infrastructures nécessaires au fonctionnement de nouvelles provinces.

Il prévoit, sur une période de cinq ans, un budget pluriannuel d’investissement destiné au financement des travaux prioritaires de nouvelles Provinces.

Il procède annuellement à une évaluation des travaux réalisés dans le cadre du programme visé à l’alinéa 1er du présent article.

Le rapport d’évaluation de ces travaux est présenté, à chaque session budgétaire, à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Chapitre IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 12

L’article 75 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces est abrogé.

Article 13

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 28 février 2015

Joseph KABILA KABANGE


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