RDC / CPI : Thomas Lubanga continue de diviser le parquet et les juges

La chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé, mercredi, le maintien de la suspension de la procédure contre Thomas Lubanga Dyilo. Cette décision intervient après une autre, semblable, prise en juin. Les juges exigeaient au parquet de mettre à la disposition de la défense, des documents jugés confidentiels obtenus auprès de l’Organisation des Nations unies et des organisations non gouvernementales. Ces documents pourraient, selon des sources, disculper l’accusé.

Face au refus du procureur d’en livrer le contenu, la chambre avait ordonné la libération de Thomas Lubanga. Mais celui-ci n’a pu être libéré, l’accusation ayant, avant cinq jours requis, interjeté appel. On rappelle que le 13 juin dernier, la chambre avait ordonné la suspension de l’affaire Lubanga Dyilo et conclu que le parquet (Ndlr : l’Accusation) n’avait pas correctement appliqué l’article 54 du Statut de Rome.

Cette disposition donne le pouvoir au procureur, dans des cas exceptionnels, de recevoir, à condition qu’ils demeurent confidentiels, des renseignements ou des documents qui ne sont pas destinés au procès mais doivent servir uniquement à obtenir de nouveaux éléments de preuve.

Aux yeux de la chambre, un nombre considérable d’éléments de preuve à décharge n’ont pas été communiqués à l’accusé, qui n’a donc pas pu préparer sa défense. S’agissant de la récente décision, la deuxième en quatre mois outre celle liée à la liberté provisoire du prévenu congolais, la décision de la chambre explique que les propositions présentées par le parquet ont manifestement échoué à satisfaire les conditions préalables exigées afin de lever la suspension.

Toutefois, la chambre a reconnu que certaines des exigences qu’elle a formulées auparavant ont été satisfaites. Cependant, dans sa récente décision, elle a réitéré les conditions qui doivent être réunies avant de lever la suspension de la procédure. Premièrement, la Chambre de première instance doit examiner de manière adéquate - sur une base continue- les pièces concernées, d’une manière qui permet un recours utile devant la Chambre d’appel.

Deuxièmement, qu’il existe une véritable perspective que l’accusé bénéficiera d’un accès suffisant à tous les documents que la Chambre de première instance I considère comme des documents à décharge. Cependant, elle a indiqué que si la première condition était satisfaite, la Chambre pourrait être prête à déterminer lesquels des documents doivent être communiqués à l’accusé, et à examiner, le cas échéant, si les méthodes proposées de communication respectent le droit à un procès équitable.

La Chambre de première instance a, par ailleurs, fait savoir qu’elle reste consciente de l’importance de sa décision pour la population de la RD Congo - qui compte trois prévenus dans sa situation - et a aussi exprimé sa reconnaissance pour les efforts déployés par les sources des documents en cause pour résoudre ces problèmes, soulignant leur bonne foi dans la conclusion des accords de confidentialité avec l’Accusation.

Elle a également, selon une dépêche de la CPI, noté qu’il y a eu un « véritable changement dans la position des Nations Unies en conséquence des discussions entre cette organisation et l’Accusation ».