Les droits des victimes devant la CPI

Devant la Cour pénale internationale (CPI), les victimes ont certains droits. Parmi ceux-ci, il y a le droit d’être informé, le droit à un représentant légal, le droit à la protection ainsi que le droit à la réparation.

D’après un document intitulé ‘’Droits des victimes - Outreach’’, la section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) informe les victimes de leurs droits à participer et à obtenir réparation de la CPI. Elle facilite également la procédure par laquelle ces droits sont mis en oeuvre. C’est aussi la SPVR qui aide les victimes à obtenir des conseils juridiques et à organiser leur représentation légale.

Avant de pouvoir participer, les victimes doivent dans un premier temps adresser une demande écrite au greffe par l’intermédiaire de la section de la participation des victimes et des réparations. Ensuite, la section va présenter toutes les demandes de participation aux juges, qui vont donner au procureur et à la défense l’opportunité de présenter des observations. Ceux-ci décideront si la victime a subi un préjudice du fait d’un crime relevant de la compétence de la Cour, et s’ils sont reconnus décideront des modalités de participation. Il revient également aux juges de statuer pour chaque phase, audience ou procès les modalités de participation.

Si les représentants légaux des victimes sont autorisés à participer, ils peuvent, entre autre, déposer des observations alors que la cour examine l’opportunité de mener une enquête ou d’ouvrir une affaire, déposer des observations au cours de l’enquête, déposer et examiner des preuves, participer aux audiences à haut clos ou ex parte.

Selon la règle 85 du règlement de procédure et de preuve, le terme ‘’victime s’entend de toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour’’.

Droit D’être informé

Si les victimes sont reconnues comme telle, les participants ont le droit d’être informés du déroulement de la procédure. Parmi ces informations figurent la date des audiences, des décisions de la Cour, des demandes, des requêtes et conclusions relatives à ces demandes. Toutes les décisions sont notifiées aux victimes afin de permettre à leurs représentants de déposer des observations devant la chambre chargée de contrôler de telles décisions.

Droit à la protection

La Cour se doit de protéger les victimes selon l’article 68 alinéa 1er du statut de Rome. Cette disposition stipule : ‘’La Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes...’’. La chambre préliminaire peut aussi, d’après l’article 57, point C du statut de Rome, ‘’. En cas de besoin, assurer la protection et le respect de la vie privée des victimes...’’. A l’article 64, point 2 du statut de Rome, il est également écrit: ‘’La chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence dans le plein respect des droits de l’accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d’assurer la protection des victimes et des témoins’’. Les victimes peuvent aussi par exemple, demander aux juges que certaines des informations contenues dans les formulaires de participation ne soient pas communiquées à l’accusation ou à la défense.

Droit à un représentant légal

Devant la CPI, les victimes ont le droit d’avoir et de choisir un représentant légal. Mais le règlement de procédure et de preuve prévoit, dans le cas d’un nombre important de victimes, que la Cour peut leur demander de choisir des représentants légaux communs. Toutefois, si les victimes n’arrivent pas à les désigner, il revient à la chambre de demander, de désigner un ou plusieurs représentants légaux. En cas de conflits d’intérêt entre les victimes d’un même groupe, le règlement prévoit que celles-ci ne sont pas tenues d’être représentées collectivement.

Droit à la réparation

A l’article 75 du statut de Rome intitulé Réparation en faveur des victimes, il est dit: ‘’La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation à accorder aux victimes ou à leurs ayant-droit. Sur cette base, la Cour peut sur demande ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l’ampleur du dommage, de la perte ou de préjudice causé aux victimes ou à leurs ayant -droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision’’. Le point 2 du même article 75 indique que ‘’cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l’indemnisation ou de la réhabilitation’’.

La Cour peut aussi décider que l’indemnité accordée à titre de réparation soit versée par l’intermédiaire du fonds visé à l’article 79 de statut de Rome. Cet article dispose: ‘’Un fonds est crée, sur décision de l’assemblée des Etats parties au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soit versé au fonds’’. Les réparations peuvent être faites sous diverses formes: indemnisation, restitution, réhabilitation, accompagnement psychologique, aide matérielle et même des mesures symboliques.

Les réparations peuvent être aussi financières ou non, telles que la construction de logement d’un édifice de mémorial. Il peut s’agir également des services éducatifs, médicaux ou des excuses publiques. La chambre décide, à ce sujet, quelle est la plus appropriée dans le contexte spécifique. Comme pour la participation, si une victime souhaite demander réparation, elle doit remplir un formulaire de demande de réparation et adresse sa requête à la section de la participation des victimes et des réparations.