CPI / Affaire Bemba : Procedure preliminaire, proces et appel

Premier face-à-face de J.P. Bemba avec la CPI, le vendredi 4 juillet 2008 à La Haye. L’audience n’a duré que près de vingt minutes. Le chef du MLC s’est présenté dans la salle, habillé en costume vert émeraude, qui couvrait une chemise rose saumon assortie d’une cravate bordeaux rayée. Posté dans une attitude d’écoute courtoise, jambes croisées et regard baissé, J.P. a répondu d’une voix claire aux questions préliminaires de la juge Fatoumata Dembélé Diarra. Après cette formalité, la Chambre préliminaire I prépare l’audience de confirmation des charges.

Arrêté le 24 mai 2008 dans la banlieue de Bruxelles à la suite d’un mandat d’arrêt international délivré par la Cour pénale internationale (CPI), Jean-Pierre Bemba a été extradé jeudi de Belgique et transféré à Scheveningen, le centre de détention de la Cour, proche de La Haye, Pays-Bas.

Il a comparu hier vendredi, pour la première fois, devant la Cour pénale internationale. Celle-ci l’accuse de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité à la suite de viols, tortures et pillages présumés qui auraient été perpétrés par les combattants du Mouvement de libération du Congo (MLC) en République Centrafricaine entre 2002 et 2003.

Pour mémoire, à l’époque où J.P. Bemba dirigeait le mouvement rebelle dans son pays (RDC), ses troupes s’étaient rendues en Centrafrique, à la demande des autorités légales, pour soutenir l’ancien président Ange-Félix Patassé qui faisait face à une rébellion dirigée alors par le général François Bozizé, aujourd’hui chef de l’Etat à Bangui. La première audience était dirigée, vendredi, par la juge Fatoumata Dembélé Diarra. Elle n’a duré que près de vingt minutes. Jean-Pierre Bemba s’est présenté dans la salle d’audience, habillé en costume vert émeraude.

BEMBA, PREMIER SUSPECT DE CENTRAFRIQUE

A la question de la juge de savoir s’il était réellement Jean-Pierre Bemba, le président du MLC a déclaré d’une voix claire qu’il l’était et qu’il est actuellement sénateur. La juge lui a ensuite demandé quelles étaient les conditions de sa détention en Belgique.

Il s’en est plaint : «Ce n’est pas ce que j’avais souhaité». Et son avocat d’intervenir pour expliquer que les procédures d’arrestation et de transfèrement de son client à la CPI étaient «entachées de graves violations».

Les observateurs notent que, tout au long de la brève audience, J.P. Bemba s’est tenu dans une attitude d’écoute courtoise, jambes croisées et regard baissé, malgré quelques coups d’oeil vers la salle d’audience où se trouvait notamment son épouse venue de Bruxelles.

Le procureur général de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, avait déjà expliqué que, malgré son statut actuel de sénateur et même son ancien poste de vice-président de la République, l’accusé Bemba, 45 ans, «n’a aucune immunité» et «sera traduit en justice». Le procureur général justifiait sa position par le fait qu’il n’y a «aucune excuse pour les centaines de viols, aucune excuse pour le viol d’une petite fille sous les yeux de ses parents».

Selon la CPI, Jean-Pierre Bemba, ancien commandant en chef du Mouvement de libération du Congo (MLC), serait pénalement responsable de quatre chefs de crimes de guerre et de deux chefs de crimes contre l’humanité commis sur le territoire centrafricain pendant la période allant du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003. Pour la CPI, Bemba serait impliqué dans une campagne systématique de meurtres et de viols commis sur des civils en Centrafrique par les hommes de son Mouvement.

Luis Moreno-Ocampo, s’était félicité de l’arrestation de Bemba en Belgique, «fruit d’une opération complexe et bien planifiée». Et il en avait remercié les autorités belges. Dans un récent communiqué, la CPI «salue les mesures prises par les autorités belges pour assurer la mise en oeuvre du mandat d’arrêt, l’arrestation et le transfert de M. Bemba» à La Haye.

J.P. Bemba est le premier suspect faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI dans le cadre de l’enquête sur les événements survenus en République centrafricaine, enquête ouverte en mai 2007 par Luis Moreno-Ocampo. Bemba comme l’ancien président centrafricain Ange Patassé, qui vit en exil au Togo, démentent les accusations de crime de guerre.

Pour sa part, la CPI poursuit sesà investigations sur ce qu’elle qualifie d’»attaque systématique ou généralisée contre la population civile» au cours de laquelle ont été commis «des viols, des actes de torture, des atteintes à la dignité de la personne et des pillages».

Maintenant que s’est ouvert le procès contre Bemba à La Haye, les observateurs émettent le souhait de voir la CPI étendre son action à d’autres pays, à d’autres personnalités quelles qu’elles soient, afin de ne pas donner l’impression qu’elle s’acharne contre la RDC.

CPI : Engagement des procédures

Les procédures devant la CPI peuvent être ouvertes à l’instigation d’un État Partie, du Conseil de sécurité ou du Procureur. La compétence du Procureur en la matière est essentielle, car les États Parties et le Conseil de sécurité peuvent hésiter, pour des motifs politiques, à renvoyer à la Cour des situations graves.

Toutefois, pour ne pas intenter de poursuites déraisonnables, le Procureur est assujetti à un système de freins et de contrepoids : il doit, par exemple, obtenir l’approbation judiciaire préalable de la Chambre préliminaire.

Le Statut fait également état d’une procédure de consultation rigoureuse avec les États concernés, lesquels peuvent ainsi contester la compétence de la Cour…

RESUME

La Cour pénale internationale est conçue pour traiter les crimes les plus graves connus de l’humanité : le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle est située à La Haye dans les Pays-Bas, qui est désignée sous le sobriquet de «Ville de paix et de justice».

Le Statut de Rome oriente et gouverne les activités de la Cour pénale internationale. Il a été adopté le 17 juillet 1998 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour s’occupe des crimes les plus graves commis après son entrée en vigueur, ce qui signifie que la CPI ne peut poursuivre les particuliers accusés d’avoir commis un crime avant le 1er juillet 2002. Elle est également « complémentaire » des juridictions pénales nationales et n’instruira une affaire que si l’État concerné n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener véritablement à bien des poursuites.

ENGAGEMENT DES PROCEDURES

Les procédures devant la CPI peuvent être ouvertes à l’instigation d’un État Partie, du Conseil de sécurité ou du Procureur. La compétence du Procureur en la matière est essentielle, car les États Parties et le Conseil de sécurité peuvent hésiter, pour des motifs politiques, à renvoyer à la Cour des situations graves. Toutefois, pour ne pas intenter de poursuites déraisonnables, le Procureur est assujetti à un système de freins et de contrepoids : il doit, par exemple, obtenir l’approbation judiciaire préalable de la Chambre préliminaire. Le Statut fait également état d’une procédure de consultation rigoureuse avec les États concernés, lesquels peuvent ainsi contester la compétence de la Cour.

Le pouvoir qu’a le Conseil de sécurité de déférer une situation à la Cour est très utile, étant donné qu’il peut exercer ses pouvoirs d’exécution en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies pour s’assurer que tous les États membres de l’ONU accèdent aux demandes de la Cour.

COMPETENCE

La Cour ne peut instruire une affaire que si le suspect est un ressortissant d’un État Partie; que le crime allégué a été commis sur le territoire d’un État Partie; ou que le Conseil de sécurité lui a renvoyé cette affaire. Le Statut prévoit également qu’un État non participant peut accepter la compétence de la Cour sur un de ses ressortissants ou sur des crimes commis sur son territoire, sur une base ad hoc. … …

PROCEDURE PRELIMINAIRE, PROCES ET APPEL

Procédure initiale

Le chapitre V du Statut régit la procédure au stade de l’enquête et des poursuites, y compris : l’ouverture de l’enquête, les fonctions du Procureur et de la Chambre préliminaire, les procédures d’arrestation, la procédure initiale devant la Cour. Procédures qui régissent un procès.

Le chapitre VI régit quant à lui le procès, notamment les fonctions de la Chambre de première instance. Il contient également des dispositions garantissant que seuls les cas graves sont déférés à la Cour et que les procédures respectent toutes les normes internationales.

Ce chapitre fait également état de la protection des victimes et des témoins. La Division d’aide aux victimes et aux témoins, qui fait partie du Greffe, prendra les mesures de protection et les dispositions de sécurité qui s’imposent et se chargera des activités de conseil et d’aide nécessaires.

Procédures d’appel

Le chapitre VIII porte sur la procédure d’appel. Le Procureur et la personne déclarée coupable peuvent interjeter appel pour : vice de procédure, erreur de fait, erreur de droit, tout autre motif de nature à compromettre l’équité ou la régularité de la procédure ou de la décision.

Peines

Le chapitre VII porte sur les peines imposées à la personne accusée y compris : la fixation de la peine, les peines applicables, le versement de sommes au fonds établi au profit des victimes. La peine maximum qui peut être imposée est l’emprisonnement à vie. La peine de mort n’est pas prévue par la CPI.