RDC : Que dit le droit congolais concernant les violences sexuelles ?

Dans la nouvelle Constitution, il est stipulé dans l’article 15 que ‘‘les violences sexuelles sont érigées en crime contre l’humanité puni par loi’’. Et l’article 16 vient renforcer la protection du droit à la vie et à l’intégrité physique. Le code pénal congolais dispose dans son article 170 que ‘‘est puni d’une servitude pénale de 5 à 20 ans celui qui aura commis le viol, soit à l’aide de violences ou menaces, soit par ruse, soit en abusant d’une personne qui aurait perdu ses facultés’’.

Il faut rappeler qu’en décembre 2005, la société civile et les activistes de Droits de l’homme avaient adressé une pétition à l’Assemblée nationale en vue d’obtenir l’adoption d’un avant-projet de loi sur ‘‘la répression des violences sexuelles’’ portant modification du code pénal congolais, du code de procédure pénale et du code d’organisation et de la compétence judiciaire. C’est en juin 2006 que le projet de loi réprimant les violences sexuelles a été voté pour être promulgué et publié dans le Journal officiel le 01 août 2006.

Il s’agit de ce fait de deux lois sur les violences sexuelles: la première modifiant le décret du 30 juin 1940 portant sur le code pénal congolais. Cette loi donne une définition plus claire du viol. Elle ne se limite pas à la pénétration sexuelle pour définir le concept ‘‘viol’’.

Elle prend également en compte les violences sexuelles à l’égard des hommes. Il faut, de ce fait, noter que le principe de non-rétroactivité s’applique à ce niveau. Donc seuls les crimes commis après son entrée en vigueur sont concernés, référence faite à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Avec la nouvelle loi inscrite dans la Constitution, les autres violences sexuelles (exhibitions sexuelles, harcèlements sexuels, grossesses forcées, prostitution, mariage forcé, ...) sont érigées en infraction. La protection des victimes est actuellement prise en compte. Les violences sexuelles ne sont plus banalisées. L’auteur ne peut plus se disculper derrière un ordre hiérarchique pour commettre une infraction relative aux violences sexuelles. Les mineurs, les femmes et même les hommes sont protégés.

La condamnation à la peine capitale n’existe plus pour un acte de viol ayant causé la mort. Par contre, la servitude pénale a perpétuité est maintenue. D’où l’abolition de la peine de mort, conforme aux instruments internationaux des droits de l’homme, comme dans le statut de Rome. D’après l’article 171 du code pénal, la peine peut être doublée si le viol est commis en public et avec usage ou menace d’arme.

Quant à la seconde loi sur les violences sexuelles, elle modifie le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale congolaise. Mais avec la nouvelle loi, il y a plus de rigueur. L’infraction a été rendue flagrante, et les enquêtes sont accélérées, compte tenu de la gravité des faits. Un délai d’un mois pour une enquête préliminaire et 3 mois pour l’instruction et le prononcé de la décision. L’amende transactionnelle ne s’applique pas aux infractions de violences sexuelles, cela permet de décourager certaines pratiques qui se font souvent en RDC.

Les tribunaux coutumiers ne pourront plus traiter les cas pénaux comme les violences sexuelles. Ainsi, les officiers de police judiciaire (OPJ) ne pourront plus trouver des arrangements entre les victimes et les auteurs. Ces pratiques ont beaucoup encouragé l’impunité. Le juge n’aura qu’à préparer une réquisition au médecin pour assister médicalement et psychologiquement la victime. Afin de se conformer au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), le huis clos est prononcé à la demande de la victime ou du ministère public. Enfin, l’arrestation des personnes précitées est recommandée, sans même informer l’autorité hiérarchique. Ainsi, l’OPJ ou le magistrat du ministère public n’attendra pas la décision des poursuites du procureur général, comme l’indique l’article 13 du code de procédure pénale.

Instruments juridiques internationaux relatifs aux violences sexuelles

La République démocratique du Congo est partie aux traités internationaux qui s’appliquent aux problèmes de violence sexuelle. Il s’agit de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 également, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et enfin de la Charte africaine des droits de l’homme et du peuple de 1981.

Certes, le législateur a mis en place des lois consacrant la protection de la femme, mais ces lois doivent être appliquées. A cet effet, la justice doit être à la hauteur pour ne pas créer des frustrations accumulées. En outre, il faut mettre l’accent sur l’éducation des femmes et des filles pour aider la femme qui se sent toujours opprimée au point de ne pas s’épanouir.