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Elections, violation du texte législatif en RDC

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« Les élections urbaines,  municipales  et locales ne  peuvent en  aucun cas  être considérées comme un arriéré électoral », a affirmé lundi 27 juillet 2015  le sénateur Florentin Mokonda Bonza dans son intervention au débat général sur le projet de loi sur la répartition des sièges présenté par le  gouvernement, en seconde lecture présidée par Léon Kengo wa Dondo, après son adoption par l’Assemblée nationale.

Après avoir rappelé que « ces élections n’ont jamais été organisées par la Commission électorale nationale indépendante », il s’est demandé « dans  quel train le gouvernement veut embarquer les sénateurs ».

« Le gouvernement a sursis à des décrets sur  les  villes  et  communes que tout le monde a décriés. C’est une anomalie grave,  une violation du texte législatif de  notre pays. On veut nous demander de bâcler ce projet de loi aussi  important que  le gouvernement nous amène. On veut nous demander en réalité de le cautionner pour ses intérêts partisans et  non pour l’intérêt général », a interpellé le sénateur Mokonda.

Violation du Règlement intérieur du Sénat

« Nous violons notre propre Règlement intérieur pour examiner ce  projet de loi. Nous avons violé nous-mêmes le texte (décision) qui convoquait la session extraordinaire. Je considère que c’est grave. Encore une fois, nous  violons nos textes. On nous demande d’améliorer ce  que  le gouvernement n’a  pas pu faire. C’est un piège qu’on nous tend. Ce n’est pas sérieux », s’est indigné Mokonda Bonza.

Et d’interroger : « Que faisons-nous de notre pays ? Où est l’intérêt général ?».

« On nous demande de trahir le pays et  notre peuple pour des  avantages qu’on accorde à  certains personnes », a conclu le sénateur Mokonda.

« La Ceni a produit des monstres dans les annexes », selon Siluvangi

Le sénateur Raphaël Siluvangi s’est demandé si, au  niveau  de la Ceni, « il n’y a pas eu de vérifications dans l’élaboration de ce projet de loi ».

« La Ceni a produit des monstres dans les  annexes. Les communes en question n’ont pas de villes  qui les surplombent dans certains territoires,  », a-t-il précisé.

Dans son intervention, le sénateur Sébastien Adambu a émis des critiques sur l’exposé des motifs de ce projet de loi conférant les statuts de villes et communes des provinces. Il a rappelé que « les décrets mis en sursis avaient fait état de villes et  communes non dénommées, difficiles à comprendre ».

A son tour, le sénateur Martin Balikwisha a appelé le gouvernement à « prendre le temps pour faire des conciliabules avec la Ceni pour amener au Senat une loi convenable ».

« Le gouvernement doit prendre sa responsabilité en rentrant avec la loi pour  présenter un texte de loi convenable. A la limite, nous sommes comme des irresponsables. Le  gouvernement et la  CENI doivent dire la vérité. Il ne faut pas qu’on se comporte comme une République, où la manne doit tomber en  dernière minute.  Il n’y a pas d’argent pour organiser les nouvelles  provinces », a-t-il insisté.

Martin Balikwisha a par ailleurs demandé au  gouvernement et à la  Ceni de « reprendre les documents qu’ils vont retravailler pour la session ordinaire de septembre 2015 ».

« L’annexe à loi sur les élections municipales et locales est-elle fiable ? », s’est interrogé le sénateur Kabemba Fataki, en signalant « un problème autour de 110 groupements supplémentaires dans l’annexe présentée par la Ceni ». A son avis, « la Ceni doit refaire son travail ».

Après que le sénateur Aubin Ngongo Luwowo se soit demandé si « la Ceni a fait des projections sur des éléments passés pour produire ce travail », son collègue Mulaïla Thekes a plaidé « pour que cette loi soit traitée en urgence », en recommandant à la Ceni d’« apporter des corrections telles que formulées ».

Patrice Sessanga, qui a  félicité le  gouvernement « pour avoir pris la décision de surseoir aux décrets ayant conféré les statuts de villes et communes à certains agglomérations », a fait remarquer que « ces décrets ont créé des problèmes à l’organisation des élections » en  RD Congo.

« Si on ne jette pas un coup d’œil, on ne va pas rendre service à la nation. Il  faut qu’on ait un temps pour fignoler les choses », a-t-il prévenu.

Quant au sénateur Léonard She Okitundu, il a voulu savoir, si le décret portant création de Lumumba-ville a  été sursis.

« Le pouvoir coutumier n’est pas supprimé », réplique Boshab

« On n’a pas supprimé le pouvoir coutumier dans le pays, parce qu’on y a incorporé les groupements de manière à éviter des sanctions surnaturelles, même de nos ancêtres »,  a répliqué lundi le vice-Premier ministre en charge   de l’Intérieur, Me Evariste Boshab, face aux multiples préoccupations des sénateurs.

« Avec les Entités territoriales décentralisées, il n’y a pas de districts ni de cités. Nous avons tiré les conséquences  de la loi sur les ETD et de la Constitution. Ce n’est pas le gouvernement qui établit les annexes établies par la Ceni. Depuis Sun City, les Congolais n’ont pas établi un principe d’enrôlement des électeurs», a-t-il expliqué.

Cependant, a-t-il rappelé, « le principe d’identification du recensement général a été rejeté par le Sénat ».

« Mon ministère est  disposé à apporter quelques contributions, là où il faut  des clarifications », a signalé le vice- Premier ministre qui a évoqué « les trois procédures de la surséance des décrets » décriés.

« Il fallait faire en sorte que les chefs-lieux de nouvelles provinces deviennent des villes. Les chefs lieux des territoires ont été érigés en communes alors qu’ils ne peuvent pas acquérir les statuts de communes », a-t-il expliqué.

La troisième procédure fait état des agglomérations et des grandes cités qui  sont devenues des communes et ne sont pas concernées par ces décrets.

« Il y a des cités devenues communes qui n’incorporent pas des groupements. Lumumba-ville, incorporée dans le lot, est concernée par les décrets en sursis », a précisé Evariste Boshab.

Le projet de loi sur la répartition des sièges confié à la Commission PAJ

A l’issue du débat général, l’Assemblée plénière du Sénat a décidé de confier l’examen approfondi du projet de loi portant adoption des sièges par circonscription pour les élections municipales et locales à la Commission Politique, administrative et  juridique (PAJ),  après une concertation du Bureau  du Sénat.

Ayant reçu un mandat de 48heures, la PAJ va être assistée par la Commission Décentralisation et ETD pour « améliorer les annexes établies par la Ceni, en prévision de ces scrutins.

« Les élections municipales et locales restent une dette pour notre population. Je souhaite que la redevabilité puisse avoir un bon sens vis-à-vis des élus et  des  élections », a soutenu le vice-Premier ministre en charge de  l’Intérieur, Me Evariste Boshab.

En présentant l’économie générale de ce projet de loi devant le Sénat, il a expliqué la philosophie ayant contribué à son élaboration.

Selon le rapporteur de la Ceni, Jean-Pierre Kalamba complétant la réplique du vice-Premier ministre Boshab, « la République démocratique du Congo a opté pour un enrôlement électoral pour produire un fichier électoral de 32 millions d’électeurs ».

Il a signal que « la Ceni a procédé par une fiabilisation du fichier électoral qui  a  permis de récupérer 700 mille électeurs ».

« Nous avons mené une opération dite de stabilisation de la cartographie électorale. Les données  combinées offrent un fichier électoral de 30 millions d’électeurs. Le fichier électoral est à l’audit pour être certifié », a-t-il annoncé.

Ayant « en charge la gestion du fichier électoral », Jean-Pierre Kalamba a fait état de l’équipe des auditeurs internationaux, en séjour de travail à Kinshasa.

« Il n’y a plus eu de manipulations humaines. La Ceni s’est basée sur les enrôlements des électeurs de 2010. De par le monde, le fichier électoral a pour mission  de permettre l’organisation des élections. La Ceni a tenté, par tous les moyens, de résoudre ce problème épineux de 7.200 groupements», a-t-il assuré à propos des « incohérences » dénoncées.