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Gouvernorat du Bas-Congo : Déo NKUSU embarrasse «Joseph KABILA»

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Contentieux électoral au Bas-Congo, la Majorité présidentielle vient de perdre le procès. Ne lâchant pas prise, Déo Nkusu se propose d'aller à la Cour Suprême de Justice. " La Cour d'Appel, section administrative, siégeant en matière électorale, le Ministère public entendu, reçoit l'exception d'incompétence mais la dit partiellement fondée, se déclare incompétente pour examiner la requête en ce qu'elle tend à faire constater l'annulation de la Constitution, déclare la même requête irrecevable à ce qu'elle tend à faire constater l'annulation de la loi électorale et de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces… " C'est en ces termes que le 1er Président de la Cour d'Appel de Matadi s'est exprimé ce jeudi 15 novembre 2012 aux alentours de 15 heures dans la salle d'audience de cette Cour.

Celle-ci était encore assiégée par une foule nombreuse impatiente d'attendre le prononcé dès 9 heures du matin. Déjà vers 12 heures, des soulèvements et autres murmures ont commencé à s'entendre du dehors tout comme du dedans de la salle d'audience où l'attente des juges de la Cour se faisait longue. Ceux qui chahutaient, soupçonnaient les juges de la Cour d'avoir empoché 130 mille dollars US de la part du pouvoir à Matadi pour l'empêcher de bien dire le droit. Pour eux, Deo Nkusu devait plier bagages parce que battu par un score de 17 voix contre  11. La tension est donc montée d'un cran avant de baisser juste après le prononcé de la Cour. Entre 12 heures et 13 heures 30' cette tension est devenue très vive et le climat de plus en plus tendu. Après une certaine accalmie, le conseil  fait son entrée dans la salle d'audience vers 13H46'. La séance est ouverte.

Pour rappel, dans sa requête, la majorité présidentielle, par son avocat conseil, avait demandé à la Cour l'annulation pure et simple des résultats de l'élection du gouverneur du Bas-Congo parce que organisé hors délai. De même qu'elle conteste trois députés provinciaux en l'occurrence Fuka Unzola, Atou Matubuana et Mambo Luamba qui, selon elle, devaient être invalidés avant la tenue de l'élection…  Les parties Jacques Mbadu et Atou Matubuana avaient pour leur part demandé à la Cour de céans, en considération de l'article 75 de la Loi électorale de se déclarer incompétente précisant à ce propos que la légalité des élections ne relève pas de cette Cour.

Toutefois, la Cour a relevé que les irrégularités ou manœuvres qui ont dû marquer l'élection n'entraînent l'annulation que si elles ont porté atteinte à la sécurité du scrutin, c'est-à-dire que si le juge acquiert  la conviction que les résultats auraient dû être différents en leur absence. Dans cette optique, ne sont retenus que les irrégularités susceptibles de fausser les résultats de l'élection eu égard notamment à l'écart des voix entre candidats.

L'article 74 de la loi électorale dispose que la Cour administrative d'Appel est compétente pour connaitre du contentieux des résultats pour les élections provinciales. La Cour de céans est donc compétente pour examiner la requête en question en ce qu'elle arrête que l'article 160 de la loi électorale et 13 alinéa 3 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces sont violés. Mais, a-t-on démontré, cette Cour n'est pas compétente pour examiner cette requête en ce qu'elle tend à faire constater que l'article 110 alinéa 6 de la Constitution a été violé étant donné qu'elle n'est pas une Cour constitutionnelle.

Pour être plus précis, la Cour d'Appel de Matadi a fait remarquer dans son arrêt, que la Majorité présidentielle n'a pas introduit en appui, la preuve de son existence juridique ; sa charte n'étant non notariée, non datée et en photocopie libre. Par ailleurs, il n'y avait au dossier la preuve que cette charte a été déposée au Ministère de l'Intérieur pour enregistrement et publication au Journal Officiel. Et, pour défaut de qualité dans le chef de Secrétaire général adjoint qui, selon elle, ne peut ester en justice qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Or, la preuve de l'empêchement ou d'absence n'est pas produite au dossier.

Pour la Cour d'Appel, elle relève qu'au terme de l'article 14 de la loi électorale, on entend par regroupement politique, une association créée par des partis politiques légalement constitués en vue de conquérir et d'exercer le pouvoir par voie démocratique. Malheureusement, le requérant n'a pas produit au dossier les statuts de tous les partis politiques la constituant en vue de permettre à la Cour de vérifier s'ils sont légalement formés. La même requérante n'a pas versé au dossier la preuve de son acte d'agrément…

Il en découle, selon la Cour, que la requérante n'a pas eu l'existence juridique ainsi, aucun de ses organes n'a le pouvoir d'agir en justice. Au vu de tout cela et de beaucoup d'autres démonstrations faites, la Cour dira la requête irrecevable en ce qu'elle tend à faire annuler le scrutin pour violation de la loi électorale et de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Il s'ensuit, a-t-elle fait savoir, que l'examen des autres moyens de forme devient superfétatoire.

La Cour d'appel de Matadi ayant statué au 1er degré a donc demandé à toute partie non contente de sa décision de saisir la Cour Suprême de Justice. C'est ce que déjà, Deo Nkusu, le candidat malheureux, se propose de faire. La loi lui impartit 3 jours. Alors que l'opinion au Bas-Congo, dans son écrasante majorité, souhaiterait qu'on aille tout droit vers l'apaisement des esprits au lieu de susciter inutilement des tensions politiques.

Charles Nguvulu