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RDC : Le PGR justifie l’arrestation et le procès du SG de l'UNC de KAMERHE

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« Nous poursuivons M. Bertrand Ewanga sur base de l’ordonnance loi n°78/001 du 28 février 1978 relative  à la répression des infractions flagrantes pour offense à un chef de l’Etat. Ces faits sont définis et punis par l’article 1er de l’ordonnance loi n°300 du 16 décembre 1963. Nous poursuivons Ewanga aussi pour incitation à la haine tribale et raciale. Cela tel que défini et puni par l’article 1er de l’ordonnance loi n°66/342 du 7 juin 1966 », a expliqué le procureur général de la République (PGR), Flory Kabange Numbi.

Les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par le député Jean-Bertrand Ewanga ayant été rejetées par la Cour constitutionnelle, ce dernier sera à coup sur jugé en procédure de flagrance par la Cour suprême de justice.

Le lundi 25 août 2014, la Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle, a rendu son arrêt en rejetant toutes les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les avocats du député national Jean-Bertrand Ewanga devant la Cour suprême de justice.

Au cours de cette audience en effet, on a d’abord lu le rapport dressé par la Cour suprême de justice. Priés de réagir, les avocats du collectif de la défense ont voulu d’abord s’assurer si la composition de la Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle, était régulière. A l’attention de la Cour, Me Kabengela Ilunga a déclaré : « Nous ne pouvons faire des observations qu’après nous être assurés de la compétence quant à la régularité de la composition ».

Cet avocat a relevé qu’il ressort de l’article 90 que la Cour constitutionnelle ne peut valablement siéger qu’en présence de tous ses membres. Il a ajouté qu’en cette matière de constitutionnalité, l’article 119 de la loi organique, titres 5 et 6 du 31 mars 1982 est abrogé. Selon cet avocat donc, c’est la Cour suprême de justice qui fait office de Cour constitutionnelle, mais non les magistrats. Pour lui donc, tous les 26 ou 27 membres de cette haute juridiction devaient siéger, mais seulement les 7 qui étaient au prétoire.

Le deuxième avocat de la défense a renchéri : « Nous sommes dans la soif de la disposition légale qui fonde votre composition ». Le troisième a fait remarquer que dans le rapport, ils n’ont pas entendu le rapporteur faire allusion à la composition. Pour lui aussi, la compétence était primordiale.

Pour toute réponse, le Premier président de la Cour suprême de justice a répondu : « Nous avons bien noté. Donnez vos réactions sur le rapport ». Dans ce bras de fer, Me Kabengela a insisté à ce que la Cour vide d’abord les moyens sur sa compétence.

Au cours de cette audience, deux rapports ont été lus. S’agissant du contenu du deuxième, il ressort des éléments qu’après le meeting, Jean-Bertrand Ewanga a été arrêté à son domicile le lendemain par les agents de l’Agence nationale de renseignements, sur ordre du Procureur général de la République, pour offense au chef de l’Etat, racisme et discrimination tribale. La défense a donc soulevé des exceptions liées à la procédure et à l’inconstitutionnalité. La requête en inconstitutionnalité a été déposée à la Cour suprême de justice par Me Kabengela Ilunga.

Evoquant l’ordonnance-loi n°78-001 du 24 juillet 1998, la défense a soulevé aussi le problème d’inconformité, du fait qu’il dit qu’il faut rendre une décision sur dispositifs directement après la clôture des débats. Pour la défense donc, cet article ne s’appliquait qu’à la Cour de sûreté de l’Etat qui a été supprimée.

Concernant l’article 17, alinéa de la Constitution sur la répression des infractions flagrantes, la défense a soutenu que cette infraction est matérielle et non intentionnelle. Par conséquent, cette ordonnance est non conforme à la Constitution.

Après la lecture du deuxième rapport, le Premier président de la Cour suprême a répondu : « Ces exceptions étant d’ordre public, la Cour va répondre par un seul arrêt ». Prié de donner son avis, le ministère public a prié la Cour de déclarer ces exceptions irrecevables.

Mais du côté de la défense, les avocats sont restés sur leur position, et Me Kabengela a ainsi réagi : « Est-il admissible qu’une exception d’incompétence soit jointe au fond ? Est-ce que le délai de 8 jours a été respecté. Pour que vous puissiez siéger donc, la notification doit être faite dans ce délai-là ». Pour la défense donc, on ne pouvait pas rendre au fond une exception aussi importante.

Malgré cela, la Cour a pris ces exceptions en délibéré vers 17h30’. L’audience reprise vers 23h00’, elle a rendu sont arrêt en rejetant toutes les exceptions d’inconstitutionnalité. C’est maintenant le tour de la Cour suprême de justice d’instruire au fond en procédure de flagrance.

Kamerhe visite Ewanga

Le président national de l’Union pour la nation congolaise (UNC, opposition), Vital Kamerhe qui est rentré mercredi 20 août 2014 à Kinshasa de sa tournée euro-américaine, est allé apporter jeudi un « réarmement moral » à son secrétaire général Jean-Bertrand Ewanga placé en résidence surveillée à l’hôtel Invest (commune de Lingwala) pour « offense à un chef de l’Etat ».

« Accompagné pour la circonstance des députés de l’UNC et alliés ainsi que des responsables de quelques partis politiques de l’opposition, comme l’UDPS, le RCD/KML, Vital Kamerhe a passé avec lui quelques heures d’échanges et lui a apporté  un réarmement moral », rapporte l’UNC.

 Elle précise que, « malgré la présence de quelques journalistes sur le lieu, Vital Kamerhe s’est refusé de tout commentaire ».

Le PGR justifie l’arrestation et le procès d’Ewanga

 « Nous poursuivons M. Bertrand Ewanga sur base de l’ordonnance loi n°78/001 du 28 février 1978 relative  à la répression des infractions flagrantes pour offense à un chef de l’Etat. Ces faits sont définis et punis par l’article 1er de l’ordonnance loi n°300 du 16 décembre 1963. Nous poursuivons Ewanga aussi pour incitation à la haine tribale et raciale. Cela tel que défini et puni par l’article 1er de l’ordonnance loi n°66/342 du 7 juin 1966 », a expliqué le procureur général de la République (PGR), Flory Kabange Numbi.

L’arrestation le 5 août du député Ewanga en sa résidence et son incarcération  à la prison centrale de Kinshasa a suscité des remous au sujet desquels le PGR a été amené à « donner la version authentique » pour « bien circonscrire le dossier » dans un point de presse.

Il a rappelé qu’« au cours d’un meeting organisé par l’Opposition, le lundi 4 août à la Place Sainte Thérèse à N’Djili, meeting du reste autorisé par l’autorité  urbaine, beaucoup d’interventions ont été faites dans un sens ou dans un autre ».

« Prenant la parole à son tour, M. Bertrand Ewanga a versé dans des propos outrageants à l’endroit du chef de l’Etat : +Kabila doit rentrer au Rwanda. Sa place est à la CPI. Sans m’immiscer dans les considérations politiciennes, ces propos ne pouvaient pas me laisser indifférent », s’est justifié le PGR.

Lors de la campagne électorale de 2011, certains acteurs politiques avaient aussi tenu des propos désobligeants à l’endroit du chef de l’Etat. Pourquoi ne les avait-il pas inquiétés à cette époque?

« Au cours de cette période électorale, certaines instances internationales m’avaient demandé de +fermer les yeux et les oreilles sur les propos Ndlr : outrageants) des acteurs politiques pour le bon déroulement du processus électoral. Maintenant, il est temps que je joue pleinement mon rôle, celui de faire respecter la loi et garantir la paix sociale », a-t-il répondu.

Flory Kabange Numbi a indiqué que « c’est la Cour suprême de justice, faisant office de Cour de cassation, qui est actuellement saisie par rapport à la loi ; entre-temps, le procès poursuit son parcours normal ».

Répondant à ceux qui estiment que les dispositions judiciaires ont été violées lors de l’arrestation de ce député national, le PGR a soutenu que « le mandat d’amener décerné à charge de M. Ewanga a été adressé à l’inspecteur général de la Police nationale congolaise pour exécution ».

« On pouvait même l’arrêter deux mois après. Parce que ce qui est flagrant est indéniable. Tout le monde a vu et entendu. En droit, une infraction  flagrante est celle qui vient de se commettre. Ça pouvait se commettre hier ou avant-hier. Nous sommes dans le temps voisin de l’action engagée contre l’auteur du fait infractionnel. On n’a pas donc violé les dispositions judiciaires », a-t-il expliqué.