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Budget 2013 en RDC : Matata PONYO a dévoilé les objectifs prioritaires à atteindre

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Il s’agit de « réhabiliter et moderniser, d’ici 2016, environ 17.000 km linéaire de routes dont près de 2.000 km revêtues et 15.000 en terre ; remettre en état, d’ici 2016, environ 25.000 Km de pistes rurales ; achever les travaux lancés dans le cadre des 5 chantiers sur les grands axes routiers et les voiries dans certaines villes; moderniser les axes routiers constituant le ring national en vue de sa transformation progressive en réseau autoroutier ; moderniser les axes d’interconnexion avec les pays voisins ; bitumer progressivement les routes assurant la liaison entre les chefs-lieux de provinces et entre les chefs lieux et les grands centres ». L’objectif ultime est de développer un système de transport intégré et international capable de relier tous les pôles économiques du pays (provinces ou régions) en vue de favoriser l’émergence d’un vaste marché intérieur et assurer, à des prix compétitifs, l’interconnexion de ces pôles avec les marchés extérieurs.

Le projet de budget de l’exercice 2013 de la RD Congo, sous examen à l’Assemblée nationale devant laquelle le Premier ministre Augustin Matata Ponyo a répondu vendredi 9 novembre aux questions des députés, va financer la réhabilitation et la modernisation de 17.000 km linéaires de routes sur un réseau national de 152.400 km.

L’aménagement et/ou la construction des infrastructures de base fiables et de bonne qualité (routes, voies ferrées, voies fluviales et lacustres, oléoducs…) étant « vital pour le développement de l’activité économique », le Premier ministre a dévoilé les objectifs prioritaires à atteindre.

Il s’agit de « réhabiliter et moderniser, d’ici 2016, environ 17.000 km linéaire de routes dont près de 2.000 km revêtues et 15.000 en terre ; remettre en état, d’ici 2016, environ 25.000 Km de pistes rurales ; achever les travaux lancés dans le cadre des 5 chantiers sur les grands axes routiers et les voiries dans certaines villes (Kinshasa, Lubumbashi, Goma, Bukavu, Kisangani, Mbandaka, Gemena, Bunia, Butembo, Uvira, Kindu, Kananga, Tshikapa, Kenge, Kikwit, Mbuyi-Mayi, Matadi, Likasi, etc.) ; moderniser les axes routiers constituant le ring national en vue de sa transformation progressive en réseau autoroutier ; moderniser les axes d’interconnexion avec les pays voisins ; bitumer progressivement les routes assurant la liaison entre les chefs-lieux de provinces et entre les chefs lieux et les grands centres ».

« L’objectif ultime est de développer un système de transport intégré et international capable de relier tous les pôles économiques du pays (provinces ou régions) en vue de favoriser l’émergence d’un vaste marché intérieur et assurer, à des prix compétitifs, l’interconnexion de ces pôles avec les marchés extérieurs. La première priorité sera portée sur la mobilisation de grands corridors de transport multimodaux interprovinciaux (route-chemin de fer-voies fluviales et lacustres), ainsi que les corridors d’importation et d’exportation », selon le chef du gouvernement.

Etat des lieux

La RDC possède 152.400 km de réseau routier national répartis en routes d’intérêt général existant (58.129 km), routes d’intérêt local (86.871 km) et en voiries urbaines (7.400 km). Mais, « ce réseau est insuffisamment développé, car ne comportant que 2.823 km des routes revêtues », déplore l’Agence nationale pour la promotion des investissements en RDC (Anapi).

« A partir du réseau prioritaire de 23.140 km, un réseau ultra prioritaire de 15.836 km a été défini pour contribuer d’urgence à la réunification et à la relance économique du pays. Le réseau ferré est constitué de 5.033 km de voies ferrées non interconnectées. Trois établissements publics - en l’occurrence la Société commerciale des transports et ports (SCTP, ex-Onatra), le Chemin de fer des Uélé et la Société nationale des chemins de fer du Congo (SNCC) - assurent à la fois les investissements, la gestion et l’exploitation des infrastructures existantes », signale-t-elle.

« Trois voies ferrées régionales, non interconnectées, sont partiellement utilisables à cause de l’état de délabrement des infrastructures ferroviaires et de dysfonctionnement de certains ouvrages de franchissement. L’inexistence de liaison ferroviaire ininterrompue due notamment à la différence d’écartement entre les rails (1,067 m, 1,0 m et 0,6 m). D’où, le projet de standardisation des écartements de rails dans le cadre de la reconstruction des infrastructures ferroviaires est vivement souhaité », explique l’Anapi.

En ce qui concerne le transport aérien, la RDC dispose de 500 pistes d’atterrissage, dont la gestion est assurée par la Régie des voies aériennes (RVA), et de 270 aérodromes, dont 101 ouverts à la circulation publique, 164 aérodromes privés et 5 aérodromes militaires.

Parmi les 101 pistes ouvertes à la circulation publique, la RVA en gère 51, dont 5 internationaux (Kinshasa, Lubumbashi au Katanga, Kisangani en Province Orientale, Goma au  Nord-Kivu et Gbadolite à l’Equateur. Le réseau des voies navigables, d’une longueur de 16.238 km, comprend le bief maritime Banana-Matadi (150 km), le bief moyen Kinshasa-Kisangani, la rivière Kasaï et ses affluents (13.458 km) et enfin le bief supérieur du Lualaba et les lacs (2.630 km). Sur ce réseau, sont aménagés 40 ports fluviaux et lacustres.

Au finish, le gouvernement entend assurer l’intégration de l’économie congolaise tant au niveau interne que des marchés sous-régionaux en mettant en place des réseaux de communication (routes, rails, etc.) s’articulant sur 4 corridors : Nord, Uest/Nord-Est, Nord/Sud et Ouest/Sud-Est.

« Sans restriction aucune, le secteur des infrastructures offre aux investisseurs privés de tous bords des opportunités de fructifier leurs capitaux, en développant un partenariat win-win avec l’Etat congolais, notamment par le biais du B.O.T (Build-Operate-Transfer), ou de contrats d’exécution des ouvrages. De même, les investisseurs peuvent développer le partenariat avec les Etablissements publics existants aux fins de renforcement des capacités de production, d’exploitation et de gestion », encourage l’Anapi.

[Angelo Mobateli]

La guerre dans l’Est a déjà coûté environ 400 milliards de Fc au Trésor

La guerre dans l’Est a déjà coûté environ 400 milliards de Francs congolais au Trésor, soit l’équivalent de plus de 430 millions Usd, contre d’importants manques à gagner fiscaux, estimés, selon le Premier ministre, à près de 100 milliards de francs congolais. Des sommes qui devaient servir utilement à la mise en œuvre de grands axes de la « Révolution de la modernité », s’est plaint Matata Ponyo, lundi dernier devant l’Assemblée nationale.

La présentation, le lundi 5 novembre 2012 devant l’Assemblée nationale, du projet de loi des finances pour l’exercice 2013 a été l’occasion pour le Premier ministre, Matata Ponyo, de rendre compte aux représentants du peuple de tous les dégâts collatéraux de la guerre dans l’Est au niveau des finances publiques. A ce jour, le gouvernement, a indiqué Matata Ponyo, a déjà engagé environ 400 milliards de Francs congolais, soit plus de 430 millions Usd au taux moyen de 920 Fc/Usd,  « au titre des dépenses de l’armée, de la police et de la diplomatie ».

Si les dépenses déjà engagés pour faire face à l’agression de l’Est ont déjà dépassé la barre de 400 millions Usd, le gouvernement a dans l’entre-temps, enregistré d’importants manques à gagner fiscaux, estimés, selon Matata Ponyo, à environ 100 milliards de Fc, du fait, note-t-il, « de la non collecte des recettes le long du corridor douanier de cette partie du territoire ».

Devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre Matata a clairement fait mention des effets néfastes de l’agression de la RDC sur l’équilibre du cadre macro-économique. « Cette agression a des effets néfastes sur le plan macroéconomique et budgétaire car, la situation sécuritaire paralyse les activités économiques dans cette partie du pays et exerce des pressions sur les dépenses », a-t-il déclaré, rappelant qu’« en rapport avec la situation de l’Est du pays, le gouvernement a multiplié les démarches diplomatiques, tout en contenant la situation militaire et, avec l’assistance des organismes spécialisés, en répondant au mieux aux besoins des populations civiles affectées ».

Au regard de l’impact négatif de la guerre dans l’Est sur les efforts de stabilisation du cadre macro-économique mis en œuvre au niveau du gouvernement, Matata Ponyo en a appelé à la prise de conscience de la communauté internationale pour aider la RDC à refaire la paix dans sa partie orientale. « A la communauté internationale, je réitère l’appel incessant du Congo pour la condamnation de cette situation intolérable et la prise des sanctions adaptées », a dit Matata, du haut de la tribune de la chambre basse du Parlement.

Si la guerre dans l’Est et les incertitudes qui planent sur l’économie mondiale ont perturbé le programme du gouvernement, il ne l’a pas cependant empêché, a souligné le Premier ministre, de consolider les équilibres fondamentaux du cadre macro-économique. « Le Gouvernement a tenu à préserver les chances d’une croissance économique soutenue au plan interne en se dotant d’un double matelas, budgétaire et de réserves de change, afin d’atténuer de manière anticipée tout effet d’un choc externe probable », a déclaré, à ce propos, le Premier ministre.

« La combinaison harmonieuse des politiques budgétaire et monétaire a permis, a-t-il dit, de contrôler l’inflation dont le taux fin décembre 2012 devrait être inférieur à 4% et de maintenir un fonctionnement normal de toutes les institutions du pays et ce, en dépit de dépenses exceptionnelles relatives à la situation de l’Est du pays ». Par ailleurs, il s’est félicité de la stabilité du taux de change depuis plus de deux ans, oscillant autour de 920 Fc le dollar.

[F.K./Le Potentiel]

Projet de loi budgétaire 2013 : Allocution du Premier Ministre Matata Ponyo

Honorables Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,

Il y a trois mois, Votre Auguste Assemblée a voté la Loi de Finances de l’exercice 2012 et la loi d’habilitation autorisant votre Gouvernement de prendre par ordonnances-lois, les mesures à caractère fiscal et non fiscal qui en faisaient partie intégrante.

Je voudrais réitérer les remerciements du Gouvernement au Bureau et à tous les Honorables Députés, pour la profondeur du débat budgétaire qui avait précédé ces votes. Aujourd’hui, j’ai l’insigne honneur de venir présenter le projet de Loi de finances de l’exercice 2013, à un moment particulier, caractérisé, sur le plan interne, par les effets d’une guerre injuste et injustifiée que subit encore notre pays, et, sur le plan externe, par la situation peu reluisante de l’économie mondiale, qui appelle à la vigilance et à des mesures ciblées, pour faire face à une probable contraction économique.

Sous l’impulsion de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le Gouvernement que j’ai l’honneur de diriger, n’a ménagé aucun effort pour répondre aux sollicitations résultant de ce contexte difficile.

En rapport avec la situation de l’Est du pays, le Gouvernement a multiplié les démarches diplomatiques, tout en contenant la situation militaire et, avec l’assistance des organismes spécialisés, en répondant au mieux aux besoins des populations civiles affectées. Cette agression a des effets néfastes sur le plan macroéconomique et budgétaire car, la situation sécuritaire paralyse les activités économiques dans cette partie du pays et exerce des pressions sur les dépenses. Aussi, d’importants manques à gagner fiscaux, estimés à environ 100 milliards de CDF, sont-ils signalés du fait de la non collecte des recettes le long du corridor douanier de cette partie du territoire. Tandis que les dépenses engagées jusque-là atteignent déjà environ 400 milliards de CDF au titre des dépenses de l’armée, de la police et de la diplomatie. Qu’il me soit permis de saisir cette occasion, pour exprimer, au non du Gouvernement de la République, toute ma solidarité aux nombreuses familles qui, dans cette partie du pays, ont payé et paient encore un lourd tribut de cette malheureuse situation. A nos frères et sœurs en uniforme, je voudrais dire la reconnaissance de la Nation entière pour les nombreux sacrifices consentis en vue de protéger la Patrie.

A la communauté internationale, je réitère l’appel incessant du Congo pour la condamnation de cette situation intolérable et la prise des sanctions adaptées. En rapport avec l’incertitude qui plane sur l’économie mondiale, le Gouvernement a tenu à préserver les chances d’une croissance économique soutenue au plan interne en se dotant d’un double matelas, budgétaire et de réserves de change, afin d’atténuer de manière anticipée tout effet d’un choc externe probable. La combinaison harmonieuse des politiques budgétaire et monétaire a permis de contrôler l’inflation dont le taux fin décembre 2012 devrait être inférieur à 4% et de maintenir un fonctionnement normal de toutes les institutions du pays et ce, en dépit de dépenses exceptionnelles relatives à la situation de l’Est du pays. Le taux de change, quant à lui, est demeuré stable autour de 920 CDF le dollar, depuis plus de deux ans.

Honorable Président, Honorables Députés,

Si l’on jette sur notre pays un regard rétrospectif court, l’on risque de ne voir que les contraintes qui limitent encore notre action et les nombreux désagréments dans notre vie quotidienne. Cependant, avec un regard long, l’on saura mieux évaluer notre trajectoire de là où nous étions il y a à peine 15 ans et où nous pouvons situer dans les 15 à 20 années à venir.

En inscrivant son action dans la vision du Chef de l’Etat, votre Gouvernement s’est résolu de ne jeter sur notre pays qu’un regard long. Ainsi, mû par la farouche détermination de ne pas revenir à nos tares d’antan, le Gouvernement que je dirige tient à faire partager la perception d’un Congo normal, sans complexe, un Congo qui progressivement améliore ses capacités budgétaires, son tissu d’infrastructures, et son attractivité. C’est dans cet état d’esprit, que je m’en vais vous présenter l’économie du projet de loi de finances pour l’exercice 2013 préparé par votre Gouvernement, en abordant d’abord le point sur la description de l’environnement économique, aux plans international, qui en a caractérisé l’élaboration, avant de rappeler la Reddition des comptes de l’exercice 2011, d’annoncer la stratégie budgétaire de la mandature et de présenter enfin la structure du projet du budget 2013.

Honorable Président, Honorables Députés,

I. Au regard de l’environnement économique international, il convient de noter qu’il ressort des dernières assemblées annuelles du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale du 9 au 14 octobre 2012 à Tokyo, que la croissance mondiale a décéléré et que des incertitudes et risques d’aggravation substantiels persistent. Les deux institutions ont lancé un appel aux pays avancés pour procéder aux réformes structurelles nécessaires et mettre en œuvre des plans de redressement budgétaire crédibles. Aux pays émergents, il a été demandé de conserver la souplesse nécessaire pour riposter plus aisément aux chocs négatifs et soutenir la croissance. Quant aux pays à faible revenu, dans lesquels fort heureusement la croissance économique demeure vigoureuse, on attend d’eux qu’ils reconstituent les volants de sécurité que sont les marges budgétaires et les réserves de change.

Selon les prévisions, l’année 2012 va se clôturer avec un taux de croissance de l’économie mondiale légèrement inférieur à son niveau de 2011, soit environ 3,6% contre 3,9%. En Afrique subsaharienne, la croissance devrait demeurer globalement forte à environ 5,3% en 2013. Au plan national, ont permis de consolider la stabilité du cadre macroéconomique, en dépit de la dégradation de la situation sécuritaire à l’Est du pays et à la faiblesse de la croissance mondiale. La croissance économique est restée forte, l’inflation a été maîtrisée et la valeur de la monnaie nationale sur le marché des changes est demeurée stable plus de deux ans durant. En effet, il ressort des données disponibles à fin septembre 2012, que le Franc Congolais s’est échangé contre le dollar américain au taux de 923.

L’inflation cumulée se situe autour de 2,5% à fin septembre 2012 et le taux à fin décembre demeurerait largement inférieur à l’objectif de 9,9% fixé pour l’ensemble de l’année. Les efforts du Gouvernement ont aussi permis de maintenir un niveau conséquent des réserves internationales au niveau de la Banque Centrale du Congo, évalué à 1.507 millions de dollars à fin septembre. Ces réserves permettent au pays de couvrir les besoins d’importations pour 8,5 semaines. Elles constituent également un matelas de sécurité pour la sauvegarde de la valeur de la monnaie nationale. Comme vous le savez, la stabilité du cadre macroéconomique est un facteur important de soutien à l’activité économique. Selon les estimations du PIB sur la base de la production réalisée à fin septembre 2012, la croissance économique devra atteindre le taux de 7,2% à la fin de l’année traduisant le dynamisme continu de l’activité économique intérieure dans un contexte où le rendement de principales économies de la planète demeure morose suite à l’austérité des ajustements budgétaires et de l’incertitude liée à la crise d’endettement dans la zone Euro. Au regard de ces résultats prometteurs, le Gouvernement va maintenir une politique budgétaire rigoureuse et une politique monétaire prudente, tout en accélérant la mise en œuvre des réformes dans ces domaines pour consolider davantage la stabilité de l’environnement macroéconomique.

Honorable Président, Honorables Députés,

II. Pour ce qui est de la Reddition des comptes 2011, au nom de la continuité des services publics, le Gouvernement de la République se fait le devoir de présenter à la Représentation nationale les résultats budgétaires à la fin de l’année 2011 qui feront l’objet d’un projet de loi portant reddition des comptes qui sera transmis à votre auguste Assemblée, accompagné des observations de la Cour des Comptes, comme l’exigent les dispositions pertinentes de la loi relative aux finances publiques. Toutefois, il convient d’ores et déjà de rappeler que le Budget 2011 était voté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 6.746,3 milliards de francs congolais. A fin décembre 2011, sur la base des statistiques disponibles, les recettes globales, toutes sources confondues, ont été réalisées à hauteur de 3 207 milliards de FC contre des dépenses de 3 515 milliards de FC, dégageant ainsi un solde négatif de 308 milliards de FC. S’agissant des recettes internes, les réalisations se sont situées à 2 756 milliards de FC contre des prévisions de 3 285 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 84%. Tandis que, pour les recettes extérieures, il convient de reconnaître que leur captage pose encore quelques problèmes au point qu’elles sont renseignées pour un montant de 450 millions de FC contre des prévisions de 3 012 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 15%. En vue d’accroître l’exhaustivité des informations sur les financements extérieurs, le Gouvernement a décidé d’instaurer un dialogue constructif entre ses services gestionnaires et/ou bénéficiaires, d’une part, en matière tant de rapportage dans le budget de l’Etat des opérations sur ressources extérieures que de capacité d’absorption par la maîtrise des procédures des partenaires techniques et financiers.

En matière des dépenses, les autorisations parlementaires ont porté sur des crédits budgétaires de l’ordre de 6 746 milliards de FC, dont 4 585 milliards de FC à financer sur ressources internes et 2 161 de FC sur ressources extérieures. Tenant compte du niveau des recettes réalisées, les dépenses ont été exécutées à concurrence de 3 515 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 52,1%. Cet ajustement par la dépense s’est fait néanmoins au profit notamment : -des dépenses salariales, exécutées à 99% des crédits votés ; -des dépenses d’investissement sur ressources propres, exécutées à 102% des crédits votés ; -des dépenses de fonctionnement des institutions, exécutées à 166% des crédits votés; -des dépenses exceptionnelles sur ressources propres intégrant les dépenses relatives à l’organisation des élections présidentielle et législatives de novembre 2011, exécutées à concurrence de 133% des crédits votés. S’agissant des opérations financières de l’Etat de 2012 qui devraient être exécutées à concurrence du douzième mensuel des crédits votés de l’exercice 2011, au regard des circonstances particulières liées à la mise en place des institutions issues des dernières élections, il sied de préciser que durant les six premiers mois de 2012, les engagements globaux ont représenté 1.830, 8 milliards de FC contre des paiements de l’ordre de 1.504, 8 milliards de FC. Les dépenses ainsi effectuées s’imputent aux crédits budgétaires du projet de loi de finances de 2012, réduisant, comme vous pouvez vous en rendre compte, les disponibilités pour financer les actions du Gouvernement au cours du reste de l’année. A cet effet, le Gouvernement a procédé à un ciblage pertinent des actions à mener pour le reste de l’année selon l’approche de gestion axée sur les résultats, en identifiant les actions inscrites dans les 100 premiers jours à compter de l’investiture du Gouvernement, et en privilégiant tant la qualité que la composition de la dépense publique, en ligne avec les six objectifs qu’il s’est assignés dans son programme d’actions.

Honorable Président, Honorables Députés,

III. Pour la mandature en cours, le Gouvernement entend poursuivre sa vision axée sur une stratégie budgétaire à partir de laquelle est déclinée une trajectoire des finances publiques crédible, en vue de l’atteinte des objectifs du programme de développement économique et social durant les cinq prochaines années. A cet égard, un document de stratégie budgétaire a été élaboré et présenté aux différents acteurs et forces vives de la République, dans des séances de débats d’orientation en ligne avec la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. Le Gouvernement réitère sa gratitude envers les membres de votre auguste Assemblée pour leur participation active à ce débat et leur contribution à l’enrichissement de ce document, du reste mis à votre disposition dans le cadre de l’examen du projet de Loi de finances 2013.

A travers cette stratégie budgétaire, le Gouvernement mise sur la stabilité macroéconomique induisant une croissance inclusive, diversifiée et créatrice d’emplois. Pour ce faire, il entend rationaliser l’exploitation des ressources naturelles, en vue de créer des opportunités économiques à même de booster la croissance et de financer les autres secteurs plus créateurs d’emplois. Cette stratégie matérialise également l’option fondamentale du Gouvernement sur le mode de gestion de la chose publique, à savoir la gestion axée sur la performance. Un accent sera également mis sur les ressources innovantes, issues notamment des entreprises structurantes, du partenariat public-privé, des budgets annexes et des comptes spéciaux.

Ainsi, la stratégie budgétaire de la mandature s’articule autour de trois points, à savoir : 1. l’intensification des efforts en vue d’accroître le niveau des ressources budgétaires ; 2. la rationalisation des dépenses publiques en dégageant des marges budgétaires susceptibles de financer plus naturellement les actions publiques ayant une incidence directe sur les conditions de vie des citoyens ; 3. l’alignement des crédits budgétaires suivant les stratégies sectorielles et les résultats prévus d’avance.

Honorable Président, Honorables Députés,

IV. Après avoir décrit l’environnement économique international et national, et abordé la question de la Reddition des comptes et de la stratégie budgétaire, je voudrais à présent m’appesantir sur le projet de loi de finances de l’exercice 2013. D’ores est déjà, il convient d’indiquer que ce projet de loi a été élaboré dans l’optique de mise en œuvre, en année pleine, du programme d’actions du Gouvernement approuvé par votre auguste Assemblée en mai 2012. Inscrit dans le cadre de la stratégie budgétaire de la mandature et de la trajectoire des finances publiques 2012-2016, projet de loi, comme indiqué précédemment, prend en notamment la situation de guerre dans sa patrie Est et l’impact des actions et initiatives sécuritaires et diplomatiques amorcées quant à ce. Ce projet du budget intègre également les dépenses liées aux élections sénatoriales et provinciales de 2013, et met en perspective les réformes essentielles et prioritaires qui doivent accompagner l’action du Gouvernement.

En matière des réformes, le projet du Budget 2013 tient compte des reformes prévues dans les différents secteurs, notamment celles sur la fonction publique, l’armée, la police, les services de sécurité, la justice et les finances publiques. Il est élaboré en tenant compte des politiques publiques des ministères sectoriels reflétant les objectifs du programme d’action du Gouvernement. Concernant la décentralisation financière, la distinction entre les finances du pouvoir central et celles de provinces prévue par la Constitution et les lois connexes est reflétée dans le cadre du budget de l’exercice 2013 en ce qu’elle prévoit, en amont, le vote de la loi de finances avant les édits des provinces et, en aval, l’intégration et la consolidation des budgets. Ainsi, les provinces et les ETD successivement, au cours de leurs sessions budgétaires, devront voter leurs édits et décisions budgétaires, en tenant compte des recettes à caractère national prévues dans la loi de finances. Et, après les avoir établies en amont, elles devront également remonter lesdites prévisions au pouvoir central pour élaboration de la loi de consolidation.

S’agissant du développement économique, le projet du Budget 2013 intègre la vision à moyen et long terme du Chef de l’Etat prônant l’éclosion du Congo dans les domaines de l’Education, de la Communication intérieure, de la Justice et des Droits humains, de l’Agriculture, de l’Industrie et de l’Energie, bref une puissance régionale au cœur de l’Afrique. Il reste ainsi fondamentalement cohérent avec la priorisation définie dans le programme d’action du Gouvernement.

Honorable Président, Honorables Députés,

Le projet du budget 2013 situe les recettes à 6.973,9 milliards de FC contre des dépenses de l’ordre de 7.078,2 milliards de FC, soit un gap de 104,3 milliards des FC pour lequel un financement est à rechercher au cours de l’exercice. En matière des dépenses, les différentes politiques sectorielles exprimées par les services ont été prises en compte dans une certaine mesure. Il traduit aussi les dernières directives de la réunion interinstitutionnelle prônant la réduction du train de vie des institutions. Ainsi, certaines rubriques budgétaires relatives aux rémunérations et au fonctionnement ont connu quelques ajustements à la baisse. Le Gouvernement a également pris en compte les recommandations du Parlement sur la rationalisation de certaines rubriques budgétaires, notamment celles ne contribuant pas significativement à la réalisation de la mission spécifique des services. Ainsi, quelques-unes de ces rubriques ont été soit élaguées, soit réajustées pour financer l’action du Gouvernement liée à l’état actuel de la nation qui nécessite plus d’effort diplomatique, de sécurisation et de maintien de l’ordre public et pour rencontrer certaines priorités sectorielles. Il s’agit de : cartes prépayées, vaisselle et ustensiles de cuisine, alimentation, tissus, habillement, location immobilière, frais d’hébergement, frais funéraires, contrat d’études.

Honorable Président, Honorables Députés,

L’allocution stratégique des crédits par axe et par secteur en ligne avec le programme d’actions du Gouvernement se présente de la manière reprise ci-dessous :

1. Dans le cadre de l’objectif n°1 consacré à la poursuite et à la finalisation des réformes institutionnelles en vue de renforcer l’efficacité de l’Etat, le Gouvernement va mener plusieurs actions à travers l’octroi des crédits de l’ordre de 1.914,8 milliards de FC, soit 30,62% de l’ensemble des dépenses contre 29,84% de l’exercice 2012 Ainsi, pour améliorer le processus de prise de décisions, les crédits de l’ordre de 594, 7 milliards de FC sont affectés aux institutions et ministères pour les principales actions ci-après : - La couverture des besoins liés à l’organisation des élections provinciales et sénatoriales ; - La résolution des urgences sécuritaires notamment à l’Est de la république ; - Le renforcement du système de gestion du secteur public.

Pour le recensement général de la population, des crédits évalués à 20 milliards de FC sont accordés pour poursuivre et parachever cette activité éminemment importante pour la prise de décisions. S’agissant du processus de décentralisation, le Gouvernement s’efforce de traduire cette option du pays en transférant de manière progressive les compétences, ressources et charges des provinces. A propos, hormis le transfert des actes générateurs des recettes qu’il vient d’opérer à travers l’Ordonnance-loi n°006/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des recettes des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, texte découlant de la loi d’habilitation, le Gouvernement inscrit au budget le montant de 342,7 milliards de FC, pour couvrir essentiellement le fonctionnement du Ministère ayant dans ses attributions la décentralisation et les administrations provinciales et locales ainsi que les investissements relevant directement de l’arbitrage de ces entités. Sur ce point particulier, les provinces vont recevoir au titre des fonds mis à leur disposition directement des crédits de l’ordre de 338,6 milliards de FC, pour leur fonctionnement et leur investissement direct.

Par ailleurs, le Gouvernement va poursuivre la mise en œuvre des reformes préconisées, notamment celles à l’administration publique, à l’armée, à la police, aux services de sécurité et à la justice par l’octroi d’un montant de près de 892,9 milliards de FC. Il s’agit en fait d’accélérer la mise en place d’une armée républicaine et d’une police efficace, de concrétiser la caisse de pension pour permettre la mise à la retraite et le rajeunissement du personnel de l’Etat. Il est aussi question de renforcer le système judiciaire et les services de sécurité pour mieux protéger l’intégrité territoriale et assurer une justice équitable.

Pour la promotion des droits de l’homme ainsi que la lutte contre la corruption et l’impunité, des crédits de l’ordre de 44, 7 milliards de FC sont prévus. Quant aux besoins de promotion du Genre et d’amélioration du statut de la femme et de l’enfant, ils seront rencontrés avec un crédit de 19,8 milliards de FC prévu au budget pour des actions pertinentes retenues à cet effet. Ainsi, la maison de la femme du Sud-Kivu sera équipée et une autre maison sera construite dans une de nos provinces.

2. dans le cadre de l’objectif n°2, consacré à la consolidation de la stabilité macroéconomique, à l’accélération de la croissance et à la création des emplois, le Gouvernement a prévu un total de 1.348,9 milliards de FC, soit 21,57% de la part y relative contre 22,80% l’exercice précédent. De manière concrète, pour consolider la stabilité macroéconomique et promouvoir la croissance, le Gouvernement a prévu de dépenser 1015,4 milliards de FC notamment pour l’application des politiques appropriées en manière des finances publiques, de la monnaie, du commerce, de l’emploi, de la production industrielle et agricole, éléments essentiels dans la constitution du produit intérieur brut dans notre pays. A cet égard, le Gouvernement entend préserver en 2013, le rythme de l’évolution des indicateurs macroéconomiques projetés, en même temps qu’il va s’efforcer de respecter les critères quantitatifs et qualitatifs convenus avec les partenaires au développement. Pour continuer à consolider la solvabilité retrouvée à l’atteinte du point d’achèvement de l’I-PPTE, le Gouvernement est engagé à assurer régulièrement le paiement du service de la dette tant extérieure qu’intérieure avec des crédits prévus respectivement de 378,6 milliards de FC et 80 milliards de FC en 2013. Le Gouvernement s’emploiera à relancer les activités de la SOFIDE à travers la mise d’un fonds destiné à la création des cadres de financement à long et moyen terme de l’économie congolaise. Il est prévu des crédits de l’ordre de 2 milliards de FC à cet effet en 2013. Au demeurant, les réformes structurelles de l’économie vont également se poursuivre et un crédit de l’ordre de 8,6 milliards de FC y est consacré, notamment pour la réforme des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales. La Sucrerie de Kiliba bénéficiera ainsi du fonds nécessaire de 5,0 milliards de FC pour sa relance. Aussi, en vue de développer les industries de transformation et structurantes, le budget prévoit-il 30,4 milliards de FC, notamment à travers la mise en place progressive des zones industrielles dont celle de Maluku et la contrepartie dans la Cimenterie de la Province Orientale (CIPOR). Il prévoit également de promouvoir les politiques favorables à la création de l’emploi et de la classe moyenne ainsi qu’à la protection du petit commerce, avec des crédits de l’ordre de 6,6 milliards de FC. Pour la consolidation et l’extension des activités de la micro finance, le Gouvernement prévoit 23,2 milliards de FC au projet du budget 2013. Le gouvernement a lancé en 2012 les activités du Fonds national de la Micro-finance, en assurant son fonctionnement. En 2013, outre son fonctionnement, le Gouvernement mettra à la disposition de cette institution un fonds de roulement pour financer les activités de micro-finances dans le pays. Pour promouvoir la croissance du secteur agricole, de chasse et de pêche, un crédit de l’ordre de 91,8 milliards de FC est dédié notamment à travers l’appui à la campagne agricole, l’amélioration des routes de desserte agricole, le forage en milieu rural et la construction des dépôts de stockage des produits agricoles ; la recherche dans le domaine de l’agriculture et développement rural sera encouragée, par l’octroi des crédits budgétaires à l’INERA pour sa redynamisation et son soutien aux campagnes agricoles. Par ailleurs, le Gouvernement lancera des travaux d’entretien des voies de desserte agricole avec des crédits de l’ordre de 7,8 milliards de FC. Pour soutenir la croissance des secteurs des mines, des hydrocarbures, des télécommunications, de la forêt, du tourisme et de l’environnement, secteurs porteurs de ressources naturelles, des crédits de l’ordre de 119,3 milliards de FC sont prévus en vue de renforcer les prospections, les évaluations et les cadres juridiques, de réhabiliter, d’équiper et de moderniser les réseaux, d’informatiser les services.

Pour encourager la croissance du secteur énergétique, des interventions de l’ordre de 50,6 milliards de FC sont prévues notamment en soutien aux services d’électrification en milieux ruraux et aux grands projets des barrages. 3. Dans le cadre de l’objectif n°3 relatif à la construction et à la modernisation des infrastructures, un crédit de 780,5 milliards de FC est prévu, soit 12,48% de la part y relative contre 13,72 % en 2012. Aussi, 11,5 milliards de FC sont – ils prévus pour renforcer le cadre et les priorités d’interventions, essentiellement pour le fonctionnement des services des ITPR, d’Urbanisme et Habitat. De même, des crédits importants de l’ordre de 706,8 % milliards de FC sont prévus dans le cadre des routes et voiries. Le Gouvernement a lancé en 2012 le projet de réunification routière du pays. Le coût total du projet de est estimé à 38 milliards de FC, dont environ 20 milliards de FC inscrit dans le budget 2013 avec 15 milliards sur le Budget du Gouvernement au titre de réhabilitation et réfection des routes et voiries.

Le projet vise à la réhabilitation et la réfection de 815 Km des routes, 18 bacs et 28 ponts sur l’ensemble du territoire national. La partie restante sera financée sur le budget des provinces et ETD. Une grande partie des routes et voiries seront financées avec le concours des partenaires extérieurs avec 477 milliards de FC, principalement par la Chine et la Banque Mondiale. Tandis que 28,4 milliards de FC sont prévus pour les ports, aéroports et transports ferroviaires. Dans le même ordre d’idées, 31,1 milliards de FC sont alloués pour les autres infrastructures de soutien à la croissance. 4. En vue d’améliorer le cadre de vie et les conditions sociales de la population, 4ème objectif du programme d’action, le projet de loi des finances 2013 prévoit un montant de 2.116,3 milliards de FC représentant 33,84 % des dépenses contre une prévision de 32,29 %.

Dans ce domaine, le Gouvernement se propose d’accroître la desserte en eau potable et promet de financer à concurrence de 209 milliards de FC divers projets d’adduction d’eau à travers le ministère des ressources hydrauliques et électricité et celui du développement rural. Il en est de même de l’électrification en milieu rural pour laquelle un crédit de 29,2 milliards de FC est consacré. Par ailleurs, des crédits d’un import de 58,6 milliards de FC sont prévus pour l’assainissement du milieu, l’habitat, l’urbanisation, le foncier et le transport en commun.

Dans les domaines de la santé et de l’éducation, un crédit de près de 1.550,3 milliards de FC est positionné, représentant 27,67 % de la part y relative contre 24,97 % en 2012. Il convient de signaler qu’au nombre des actions prévues dans le domaine de la santé figurent celles liées au fonctionnement des hôpitaux du cinquantenaire de Kinshasa et de Kisangani, l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments, la lutte contre les maladies endémiques parmi lesquelles l’onchocercose.

Dans le domaine de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, le grand défi est celui d’assurer l’efficacité de la gratuité de l’enseignement de base, le paiement régulier des salaires et des frais de fonctionnement ainsi que la construction des écoles. Les sports et loisirs en tant que supports à l’amélioration du cadre de vie ne sont pas oubliés et un crédit de près de 22 milliards de FC y est consacré notamment pour la réhabilitation des stades et la participation de nos équipes aux grandes compétitions internationales. Le Gouvernement prévoit d’amorcer diverses actions liées à la culture, à la réforme de la sécurité sociale, au régime de retraite, à la réduction des inégalités et de la vulnérabilité ainsi qu’à celle de la dynamique communautaire et du relèvement du revenu. Un montant de près de 247,2 milliards de FC est prévu pour rencontrer les demandes dans ce domaine.

5. Pour des actions liées à l’objectif n° 5, consacré au renforcement du capital humain et à l’éducation à la citoyenneté, des crédits de l’ordre de 39,7 milliards de FC, soit 0,64 % des dépenses du budget général sont allouées en vue du renforcement de la formation professionnelle et technique ainsi que de la promotion des valeurs morales et éthiques.

6. Quant au renforcement de la diplomatie et de la coopération internationale au développement, objectif n° 6 du programme, le Gouvernement, au vu de l’état actuel de la nation, dédie, pour ses actions au cours de l’exercice 2013, des crédits de l’ordre de 53,5 milliards de FC, soit 0,86 % des dépenses du budget général contre une prévision de 0,84 % en 2012. En effet, le Gouvernement inscrit à son agenda les actions prioritaires se rapportant à la réhabilitation des immeubles des ambassades et missions diplomatiques, au paiement régulier tant des salaires que des frais de fonctionnement, au rapatriement des diplomates fin carrières et à la fermeture de certains postes diplomatiques.

Honorables Président, Honorables Députés,

Avec votre permission, je voudrais évoquer une question qui me paraît crucial et qui requiert une action responsable. Il s’agit de la politique salariale. Devant les inégalités salariales constatées, le Gouvernement vient d’entamer une série des mesures pour rationaliser progressivement les rémunérations. Ainsi, au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement se propose, d’une part, d’appliquer, pour les institutions politiques, les équivalences des grades décidées en 2007, lors de la commission paritaire Parlement – Gouvernement et, d’autre part, de réduire le train de vie de ces institutions en vue d’opérer une redistribution notamment en faveur de la solde des militaires et policiers. Aussi, devant l’importance de la question, le Gouvernement sollicite- t-il le soutien du Parlement pour que cette action, qui a une incidence sur le ruissellement de la richesse jusqu’au plus démunis, trouve une issue favorable auprès de votre institution.

Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement sollicite le concours de votre Auguste Assemblée pour que le projet de mise à la retraite préconisé en 2013, tout comme la mise en place de la caisse de pension, y trouve un écho favorable, afin de lui permettre d’apurer progressivement les arriérés des pensions que l’Etat a accumulés et de redorer l’image des personnes ayant rendu de bons et loyaux services à la Nation. Le Gouvernement sollicite également le soutien nécessaire pour que les actions de toilettage du fichier du personnel de l’Etat qu’il a entamées à travers l’opération de bancarisation soient menées jusqu’à leur terme et produisent ainsi les effets escomptés au profit des agents et fonctionnaires de l’Etat. Il convient de noter que les dépenses de rémunérations passent de 1.220 milliards de FC en 2012 à 1.383,5 milliards de FC en 2013. L’additionnel de 163,5 milliards de FC est réparti suivant les priorités définies par la situation d’agression de la Nation et dans le Programme d’action du Gouvernement.

Pour ce faire : - Au niveau de l’objectif de la poursuite et de la finalisation des réformes institutionnelles en vue de renforcer l’efficacité de l’Etat, le crédit servira à suppléer les charges liées au recrutement des militaires et des policiers ainsi qu’à l’amélioration des salaires des agents et fonctionnaires de l’Etat du régime général ; - Par rapport à l’amélioration du cadre de vie et des conditions sociales de la population, un accent sera mis sur les secteurs de l’éducation et de la santé ; - Concernant le renforcement de la diplomatie et de la coopération au développement, l’enveloppe additionnelle permettra d’améliorer la rémunération des diplomates et de payer leurs indemnités de sortie. Les autres objectifs ont aussi bénéficié de quelques améliorations dans le cadre de cette augmentation.

Honorable Président, Honorables Députés,

Comme vous pouvez le constater, le Programme d’Action du Gouvernement demeure ambitieux dans les actions alignées. Il nous appartient alors, comme gestionnaire et autorité budgétaire, respectivement le Gouvernement et le Parlement, d’unir nos efforts en vue de trouver des sources de financement saines et durable pour le bien-être de nos populations.

Dans le cadre du présent projet de loi des finances pour l’exercice 2013 et comme indiqué dans la stratégie budgétaire de la mandature, votre Gouvernement se propose de soumettre à votre autorisation des espaces budgétaires ci-après :

1. De nouvelles mesures douanières, fiscales et non fiscales en vue d’accroître la capacité des services de l’Etat dans son ensemble de mobilier plus de ressources budgétaires ;

2. Des mesures administrative et budgétaire en vue de rationaliser l’utilisation des ressources disponibles ;

3. L’intégration des toutes les ressources financières mobilisées dans le pays dans le cadre des affectations spéciales et des budgets annexes en vue de s’assurer de financement prudent de l’action du Gouvernement au lieu de disperser des ressources de l’Etat, enfin ;

4. La prise en compte des ressources innovantes de financement du développement.

Au titre des mesures visant à accroître la capacité des services de l’Etat à mobiliser davantage des ressources publiques, je voudrais porter à la connaissance de votre Auguste Assemblée que les ordonnances-lois prévues dans le cadre de la loi d’habilitation de 2012 ont effectivement été prises et leur impact sur l’accroissement des recettes budgétaires va certainement se manifester dans les années qui viennent, quoique plus timidement en 2013.

En outre, pour l’exercice 2013, le Gouvernement lancera des mesures ci-après, qui du reste, produiront leur impact de manière progressive, timide en 2013 et plus intense dans les années qui viendront. Il s’agit de :

- Concernant les recettes des douanes et accises :

  • Le rétablissement de la TVA sur le ciment gris ;
  • Le changement des politiques de fixation des prix des produits pétroliers, notamment en maintenant la marge bénéficiaire des sociétés commerciales dans les limites légales ;
  • L’instauration du contrôle avant embarquement sur les produits pétroliers ;
  • La mise en application du code des accises,

- S’agissant des recettes des impôts :

  • Le recouvrement effectif de l’impôt professionnel sur les rémunérations des membres des institutions politiques et assimilés ;
  • La fiscalisation des rémunérations de tous les fonctionnaires pour inciter à la culture fiscale ;
  • La fiscalisation des engagés locaux des missions diplomatiques et représentations des organismes internationaux en République Démocratique du Congo,

- Pour ce qui est des recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participations :

  • L’actualisation du répertoire des assujettis et des bases taxables ;
  • La rationalisation des exonérations ;
  • La vente des titres miniers et fiscalisation de l’exploitation minière dans les provinces du Maniema, du Nord et du Sud Kivu ainsi que dans la Province Orientale ;
  • La lutte contre le piratage des appels entrants (Sim-box) ;
  • La récupération des immeubles de l’Etat spoliés et la désaffectation de ceux devenus vétustes ;
  • La mise à disposition obligatoire par les fédérations sportives des contrats relatifs aux transferts internationaux des athlètes.

Ces mesures pourront, en 2013, permettre un accroissement des recettes internes de plus ou moins 26% par rapport aux réalisations probables à fin décembre 2012. Cela étant dit, il convient de relever que les recettes internes sont composées essentiellement des recettes courantes de l’ordre de 4.316,2 milliards de FC contre 3.423,3 milliards de FC des réalisations en 2012, soit un taux d’augmentation de 1,3% par rapport aux prévisions de l’exercice 2012. Les recettes courantes comprennent les droits et taxes douaniers de l’ordre de 1.606,2 milliards de FC, les impôt de l’ordre de 1.569,6 milliards de FC, les recette non fiscales chiffrées à 708,6 milliards de FC et les recettes des pétroliers producteur de l’ordre de 431,8 milliards de FC Les recettes de pétroliers producteurs sont évaluées à partir d’une production globale de 9,3 millions de barils l’an dont 5,6 millions pour off-shore et 3,7 millions pour on-shore.

L’évaluation a également tenu compte du cours du baril de 100$ avec décote de 3,5% et des charges déductible des entreprises évaluées à 22%. Les recettes extérieures quant à elle sont estimées à 1.833,3 milliard de FC dont 378,2 milliards de FC des recettes d’appuis budgétaires et 1.455,1 milliards de FC des recettes de financement des investissements. Les appuis budgétaires sont constitués des dons budgétaires provenant de la BAD dans le cadre du financement des Etat fragile pour un import de 84,7 milliards de FC, des dons PPTE issus des allègements dans le cadre de la dette situés à 193,5 milliards de FC et des allègement de l’initiative d’annulation de la dette multilatérale chiffrés à 100 milliard de FC. Les recettes de financement des investissements se composent des dons projets de l’ordre de 866,9 milliards de FC et des emprunts projets de l’ordre de 588,1 milliards de FC. Elles proviendront essentiellement de la Chine à concurrence de 588,1 milliards de FC, de la Banque Mondiale pour 322,9 milliards de FC, de l’USAID pour 232,4 milliards de FC, du Royaume Uni pour 130,9 milliard de FC. Par ailleurs, les recettes des budgets annexes s’élèvent à 516,4 milliards de FC et concernant essentiellement les recettes propres des universités et instituts supérieurs ainsi que les hôpitaux de l’Etat répertoriés. Enfin, les recettes des comptes spéciaux se chiffrent à 307,9 milliards de FC et concernant le Fonds national d’entretien routier (FONER), le Fonds de promotion de l’éducation, le Fonds de promotion culturelle, le Fonds de promotion industrielle, le Fonds de contrepartie, l’OPEC et la RVA.

Comme l’exige la Loi sur les finances publiques, des efforts sont en cours pour capter les autres comptes spéciaux et ressources innovantes pouvant provenir du partenariat public-privé qui, comme dans d’autres pays, permettent la construction des grandes infrastructures par de grands bailleurs de fonds moyennent cession de celles-ci au pays quelques années plus tard.

Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,

Avant de clore mon propos, je voudrais une fois de plus réitérer mes remerciements à l’endroit de votre Auguste Assemblée pour l’attention particulière que vous avez bien voulu accorder à cette présentation du projet de loi de finance de l’année 2013, afin de doter le Gouvernement que vous avez investi de l’instrument par lequel il peut mettre en œuvre sa politique. Je vous remercie.