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RDC : Matata PONYO a échappé de justesse à la sanction de l’Assemblée nationale

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Le Premier ministre, Matata Ponyo Mapon, a échappé de justesse à la sanction de l’Assemblée nationale qui était prête hier lundi à renvoyer à une date ultérieure l’examen du projet de loi des finances pour l’exercice 2013. Tout est parti de la motion incidentielle présentée par l’honorable Unc, Bamporiki, au moment où on s’y attendait le moins. Par expérience de son statut d’inspecteur des finances, l’honorable Bamporiki a appuyé sa motion sur l’article 87 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques qui oblige le Parlement à conditionner l’examen du vote du projet de loi des finances de l’encours à venir sur la présentation par le gouvernement du projet de reddition des comptes du dernier exercice clos. Pour le cas d’espèce, il s’agit de l’exercice 2011. Jamais, une motion n’a fait unanimité à l’Assemblée nationale comme celle proposée par l’honorable Bamporiki. Député de la Majorité, Henry-Thomas Lokondo n’a trouvé mieux que de se plier à la force de la loi, conseillant au président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, de faire de même.

Il ne manquait que de peu pour voir le Premier ministre et son aréopage éconduits par les députés nationaux lors de la plénière d’hier lundi 5 novembre consacrée à l’examen du projet de loi des finances 2013. L’os, c’est le préalable contenu dans l’article 87 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.  Perspicace, le speaker de l’Assemblée nationale a réussi à découvrir la brèche, à savoir la reddition des comptes de l’exercice précédent se fait au moment du vote et non pendant l’examen. Aubin Minaku a tiré Matata Ponyo du pétrin.

Le Premier ministre, Matata Ponyo Mapon, a échappé de justesse à la sanction de l’Assemblée nationale qui était prête hier lundi à renvoyer à une date ultérieure l’examen du projet de loi des finances pour l’exercice 2013.

Tout est parti de la motion incidentielle présentée par l’honorable Unc, Bamporiki, au moment où on s’y attendait le moins. Par expérience de son statut d’inspecteur des finances, l’honorable Bamporiki a appuyé sa motion sur l’article 87 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques qui oblige le Parlement à conditionner l’examen du vote du projet de loi des finances de l’encours à venir sur la présentation par le gouvernement du projet de reddition des comptes du dernier exercice clos. Pour le cas d’espèce, il s’agit de l’exercice 2011.

Le verrou

L’article 87 de la loi relative aux finances publiques stipule en son alinéa 1 que : « Le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos doit être examiné par le Parlement préalablement au vote du projet de la loi des finances de l’année ». Pour l’auteur de la motion, il était difficile dans les conditions fixées par la loi d’entamer un quelconque examen sans que le gouvernement ait préalablement présenté en annexe à son projet de loi des finances 2013 un autre portant sur la reddition des comptes de l’exercice 2011.

Jamais, une motion n’a fait unanimité à l’Assemblée nationale comme celle proposée par l’honorable Bamporiki. Député de la Majorité, Henry-Thomas Lokondo n’a trouvé mieux que de se plier à la force de la loi, conseillant au président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, de faire de même. D’autres députés nationaux – de la Majorité tout comme de l’Opposition – tenteront, tout en reconnaissant la pertinence de la question, d’appeler la plénière à faire référence à la jurisprudence en vigueur dans l’Hémicycle qui n’a jamais posé l’examen du projet de reddition des comptes comme préalable à l’examen du projet de loi des finances présenté par le gouvernement.

Acculé et interpellé en sa qualité de  juriste, le président de l’Assemblée nationale a eu du mal à s’en sortir. La question étant, le reconnaîtra-t-il plus tard, éminemment technique. Que faire donc entre le droit et la politique ? Même les interventions de deux anciens membres de la Commission économique et financière de la législature 2006-2011, ci-devant les honorables Kutekala et Lucien Bussa, n’ont pas réussi à faire fléchir les tenants de la motion.

Le dilemme était bien là : renvoyer à plus tard l’examen du projet de loi des finances 2013 ou faire un forcing en contraignant l’Assemblée nationale à renier les dispositions les plus pertinentes de sa propre loi, notamment celle relative aux finances.  Aubin Minaku s’est retrouvé avec une arête  sur la gorge.

Pour contourner l’impasse, le speaker de la Chambre basse du Parlement a décrété une pause de 15 minutes. Temps pendant lequel, il a puisé dans sa longue pratique du droit  et, de concert, avec ses collaborateurs, il a réussi à découvrir la brèche encastrée dans la disposition de loi querellée.

A la reprise de la séance, il a présenté à la plénière sa trouvaille. Celle-ci a consisté à considérer que l’examen du projet (débats) et son vote sont des moments ou des séquences non concomitantes.  Selon sa lecture, aux termes de l’article 87 de la nouvelle loi des finances, le préalable relatif à la reddition des comptes précède le vote et non l’examen du projet. La faille a été découverte, le goulot d’étranglement a volé en éclats.

La prestation d’Aubin Minaku a permis de déjouer le piège et au final la voie de sortie a été trouvée.  C’est dans le même article, à l’occurrence celui évoqué par l’auteur de la motion, c’est-à-dire l’article 87 de la nouvelle loi des finances que le président de l’Assemblée nationale a trouvé. Le sauvetage était sans pareil. Et, la tactique pour y arriver était tout aussi géniale.

Engagement pour le respect de la loi

Si l’aliéna 1 de l’article 230 de cette loi, qui dispose que « les dispositions de la présente loi sont applicables de façon progressive » endéans sept années à dater de sa promulgation, pouvait tout régler en sollicitant, notamment l’indulgence de la plénière, l’article 87 tel qu’interprété par le président de l’Assemblée nationale levait d’ores et déjà toute équivoque sur la poursuite du débat.

En effet, l’alinéa 1 de l’article 87 de la loi relative aux finances publiques pose certes le problème du dépôt du projet loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos. Mais, il n’en fait un préalable, a indiqué Aubin Minaku, qu’au vote du projet de loi des finances présenté par le gouvernement. La conditionnalité n’a, de ce point de vue, aucun effet sur l’examen du projet de loi des finances présenté par le gouvernement. Seul le vote du projet de loi des finances, a précisé le président de l’Assemblée nationale, reste soumis à ce préalable. Ce qui, de manière implicite, a poursuivi, vide de sa substance la motion soulevée par l’honorable Bamporiki.

Voilà ce qui a été bien dit. Matata Ponyo est venu de loin, très loin. Mais, par sa dextérité et son expertise, Aubin Minaku l’a tiré du gouffre. Il s’en souviendra toujours. Car, l’exercice d’hier lundi n’a pas été facile pour le chef du gouvernement qui ne s’attendait pas à cette surprise désagréable. Il doit se féliciter d’avoir trouvé Mikanu sur son chemin pour le détourner du piège lui tendu par l’honorable Bamporiki.

Toutefois, compte tenu de la pertinence de la question soulevée par la motion, le président de l’Assemblée nationale a invité le gouvernement à faire diligence pour transmettre le plus rapidement au bureau de l’Assemblée nationale le projet de reddition des comptes de l’exercice sans que la plénière soit dans l’incapacité de voter le projet de loi des finances sous examen.

« Avant le vote, il faut qu’il y ait soit le projet de loi de reddition des comptes de l’exercice 2011, soit le rapport de la Cour des comptes », a indiqué Aubin Minaku, sans soute pour permettre à la plénière d’agir selon les dispositions de l’article 87 de la loi relative aux finances publiques.  Il a promis en même temps de prendre « un acte » obligeant désormais le gouvernement à se plier aux exigences de cet article 87. « Il n’en sera plus ainsi au cours de cette législature », a-t-il rappelé, soulignant que l’Assemblée nationale se réserve le droit de n’engager aucun débat sur le projet de loi des finances lui soumis par le gouvernement si tous les préalables tels que prévus par la loi relative aux finances publiques sont réunies.

Qui commence bien finit bien, dit un adage populaire. Matata a eu chaud. Mais, il a eu la chance de se trouver sur le chemin de Minaku qui a déployé superbement son parapluie juridique pour l’aider à contourner l’obstacle.

Le piège déjoué, le chef du gouvernement a présenté finalement l’économie générale du projet de loi des finances pour l’exercice 2013. Il revient aujourd’hui mardi à l’Assemblée nationale pour recevoir les critiques de la plénière.

[Le Potentiel]