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CPI : Les coûts de la défense du TERMINATOR sont pris en charge par la Cour

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Le procès dans l'affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda (41 ans) devant la la Cour pénale internationale (CPI), le début de la présentation des preuves de l'Accusation et la déposition du 1er témoin est programmé pour le 15 septembre 2015. Bosco Ntaganda est provisoirement considéré indigent et les coûts de sa défense sont provisoirement pris en charge par la Cour. Ceci sera réexaminé une fois que l’enquête sur ses avoirs de M. Ntaganda aura été complétée.

La Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI), a autorisé 2149 victimes à participer à la procédure dans l’affaire Ntaganda et elles sont représentées par les représentants légaux Sarah Pellet et Dmytro Suprun.

Bosco Ntaganda accusé de 18 chefs de crimes

La « Fiche d’information » mise à jour à la CPI le 2 juillet 2015 renseigne ce qui suit :

Bosco Ntanganda est accusé de 13 chefs de crimes de guerre et de 5 chefs de crimes contre l’humanité prétendument commis en Ituri , dans la province Orientale (nord-est de la RD Congo). 

Né le 5 novembre 1973 au Rwand et de nationalité congolaise, l’ancien chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), il est sous mandats d’arrêt. 

Le premier mandat d’arrêt avait été délivré sous scellés le 22 août 2006 avec une levée des scellés le 28 avril 2008. Le second mandat d’arrêt avait ét délivré le 13 juillet 2012.

Actuellement en détention à La haye, Bosco Ntaganda s’est rendu volontairement à la garde de la CPI s’est faite le 22 mars 2013.

L’audience de première comparution a eu lieu le 26 mars 2013 tandis que celle de confirmation des charges s’est effectuée du 10 au 14 février 2014.

Décision sur la confirmation des charges à l’encontre de Bosco Ntaganda : 9 juin 2014.

Charges

Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda, à savoir 13 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils ; attaque contre des biens protégés ; destruction des biens de l'ennemi ; et le viol, esclavage sexuel, enrôlement et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités) et 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre ; viol ; esclavage sexuel ; persécution; transfert forcé de populations).

La Chambre a renvoyé Bosco Ntaganda devant une chambre de première instance.

Les juges ont conclu à l'existence d'une attaque généralisée et systématique lancée contre la population civile, en application de la politique de l'organisation formée par l'Union des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo (UPC/FPLC), ayant pour but d'attaquer des civils perçus comme étant non -hema, tels que les membres des groupes ethniques lendu, bira et nande.

L'attaque a eu lieu entre

le 6 août 2002 ou vers cette date et le 27 mai 2003 ou vers cette date, dans la province de l'Ituri, en République démocratique du Congo (RDC).

En outre, la Chambre a conclu à l'existence d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international entre l'UPC/FPLC et d'autres groupes armés organisés, qui a eu lieu entre le 6 août 2002 ou vers cette date et le 31 décembre 2003 ou vers cette date dans la province de l'Ituri en RDC.

Dans le cadre de l'attaque généralisée et systématique contre la population civile non-hema, ainsi que dans le contexte du conflit armé ne présentant pas un caractère international, les crimes reprochés à Bosco Ntaganda ont été commis lors de deux évènements précis, en plus des crimes de guerre commis par l'UPC/FPLC pendant toute la durée du conflit. Ces attaques spécifiques ont été menées dans ou autour des sites  identifiés de la collectivité de Banyali-Kilo, entre le 20 novembre 2002 ou vers cette date et le 6 décembre 2002 ou vers cette date, et dans les sites identifiés de, ou autour de, la collectivité de Walendu-Djatsi, entre le 12 février 2003 ou vers cette date et le 27 février 2003 ou vers cette  date.

La responsabilité pénale individuelle de Bosco Ntaganda est engagée au titre de différents modes de responsabilité, à savoir : la commission directe ou la coaction indirecte (article 25-3-a du Statut de Rome) ; le fait d'avoir ordonné ou encouragé (article 25-3-b du Statut) ; toute autre contribution à la commission ou à la tentative de commission de crimes (article 25-3-d du Statut) ; ou la responsabilité en tant que chef militaire pour les crimes commis par ses subordonnés (article 28-a du Statut).

Enquête

La République démocratique du Congo (RDC) a ratifié le Statut de Rome, instrument fondateur de la Cour pénale internationale, le 11 avril 2002.

Le 3 mars 2004, le gouvernement de la RDC a déféré à la Cour la situation (l’ensemble des événements  relevant de la compétence de la Cour) prévalant sur son territoire depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002.

Après une analyse préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004.

Mandats d’arrêt

Au terme de sa première enquête relative à des crimes qui auraient été commis dans le district de l’Ituri depuis le 1er juillet 2002, l’Accusation a déposé une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda le 12 janvier 2006. 

Le 22 août 2006, la Chambre préliminaire I a délivré un mandat d’arrêt sous scellés à l’ encontre de M. Ntaganda.

Le 28 avril 2008, la Chambre préliminaire I a décidé de lever les scellés sur le mandat d’arrêt à l’ encontre de M. Ntaganda.

Le 13 juillet 2012, la Chambre préliminaire II a délivré un second mandat d’arrêt à l’encontre de M. Ntaganda, suite à une deuxième requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt du 14 mai 2012.

Le 22 mars 2013, Bosco Ntaganda, s’est rendu volontairement à la Cour et est actuellement en détention.

Son audience de première comparution a eu lieu le 26 mars 2013 devant la Chambre préliminaire II.

Audience de confirmation des charges

L’audience de confirmation des charges dans l’affaire a eu lieu du 10 au 14 février 2014.  Au total, près de 69 000 pages d'éléments de preuve ont été échangées entre les parties et communiquées à la Chambre pour examen.

Sur la base des éléments de preuve soumis à son examen, les juges ont confirmé, le 9 juin 2014, les charges de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre à l’encontre de Bosco Ntaganda et l’ont renvoyé devant une chambre de première instance pour y être jugé.