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De 30 à 250 USD : Un visa imposé aux ressortissants de tous les pays frontaliers de la RDC

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A partir du mercredi 25 juin 2014, « trois » catégories d'étrangers entrant en République démocratique du Congo devront désormais payer un visa d'étude ou de travail, en application par la Direction générale de migration  (DGM) d’une mesure du ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières.

« Cette mesure est en vigueur depuis trois mois et les documents du ministère de l'Intérieur sont arrivés à Goma depuis le 19 juin 2014 », rapporte radio Kivu 1 émettant au Nord-Kivu.

Sont ainsi concernés spécifiquement, « les étudiants étrangers qui entrent en RDC payeront 30 USD par an de visa d'étude ; les (petits) commerçants payeront 50 USD par trimestre de visa de permis de commerce et travail ; les travailleurs étrangers, qui ont des contrats avec des grandes entreprises ou des ONG, payeront 250 USD par mois de visa de permis de travail ».

« Ces mesures, selon la DGM, concernent tous les ressortissants de tous les pays frontaliers de la RDC. Il y a aussi 2000 Fc de la fiche à remplir. Pour la circulation dans la région de la CEPGL, +la libre circulation est garantie », souligne radio Kivu 1.

Critère d’analyse des demandes des visas spécifiques

« En exécution de la note de service n°06/DGM/DG/1279/012 du 07 août 2012 relative aux visas de travail spécifique », la DGM indique les éléments à présenter par les requérants en vue de l'obtention des VETS.

Elle précise que « les prix des Visas sont fixés par arrêté interministériel (Ministère des Finances, du Budget et de l'Intérieur, Décentralisation et Sécurité).

En voici le libellé :

A. CAS DES PRESTATIONS TEMPORAIRES

1. Lettre de demande de VETS avec motivation de la nature temporaire du travail;

2. Formulaire dûment rempli;

3. Lettre d'invitation de l'entreprise requérante locale auprès du consultant et / ou expert en cas d'un indépendant;

4. Les statuts, Nouveau Registre de Commerce, Identification Nationale et fisc de l'entreprise requérante;

5. Le planning des prestations temporaire pour l'année

B. CAS DES INVESTISSEURS

Pour les investisseurs étrangers qui ont besoin d'un délai suffisant en vue d'explorer le marché et accomplir les formalités administratives nécessaires;

1. Lettre de motivation pour le VETS;

2. Formulaire dûment rempli;

3. Preuve de la qualité d'investisseur et domaine de prospection pour investir.

C. A LA FIN DE LA PRESTATION TEMPORAIRE, LE REQUERANT EST TENU DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL.

Les VETS ne sont pas renouvelables.

Conformément à la Loi et aux textes réglementaires, la Direction générale de migration est habilitée à délivrer les visas aux expatriés désireux de venir visiter la RDC ou pour s'y établir.

Le visa ne peut être accordé qu'aux requérants qui remplissent les conditions déterminées par les textes légaux et réglementaires.

A. Nomenclature des visas et conditions d'octroi.

La nomenclature des visas délivrés par la DGM et les conditions d'octroi se présentent comme suit :

1. Visa volant : autorisation accordée par le Directeur général à un expatrié venant d'un pays où la RDC n'a pas de représentation diplomatique ou consulaire. Cette autorisation permet à l'Intéressé d'arriver à la frontière et de bénéficier d'un visa aéroportuaire ou portuaire pour accéder sur le territoire Congolais. Il est également accord é aux invités du Gouvernement congolais.

Conditions pour bénéficier d'un visa volant :

•  Lettre de demande adressée par le requérant au Directeur Général de la Direction Générale de Migration

•  Photocopie du passeport du requérant,

•  Photocopie de l'identité du preneur en charge, s'il est congolais ou du passeport, s'il est étranger.

2. Visa aéroportuaire/Portuaire : délivré au poste d'entrée au bénéficiaire du Visa Volant ou sur autorisation expresse du Directeur Général. Sa validité est de 7 jours. Après ce délai, le requérant devra régulariser son séjour auprès des Services de la Chancellerie à la Direction Générale ou Provinciale de Migration.

3. Visa de voyage : délivré par les Services près des Missions diplomatiques et consulaires de la RDC à l'étranger, il donne la possibilité au bénéficiaire de franchir la frontière s'il remplit les conditions suivantes :

•  Etre détenteur d'un passeport en cours de validité,

•  Disposer des moyens de subsistance suffisants,

•  Etre pris en charge par une personne morale ou physique régulièrement établie en RDC.

NB : Le Visa de voyage n'autorise pas l'exercice d'une activité rémunérée en RDC. La validité de ce visa est de 6 mois maximum. Ce visa peut être prorogé par la Direction Générale de Migration pour une durée d'un, deux ou trois mois en vue de totaliser les six mois révolus.

4. Visas d'Etablissement

•  Délivrés aux étrangers désireux de s'établir en RDC,

•  Confèrent à ces derniers, non seulement le statut de résident, mais aussi la possibilité d'exercer des activités professionnelles ou économiques aux conditions fixées par la Loi.

Types de Visas d'établissement

•  Visa d'établissement ordinaire

•  Visa d'établissement de travail

•  Visa d'établissement de travail spécifique

•  Visa d'établissement pour études

•  Visa d'établissement pour conjoints étrangers des nationaux (matrimonial)

•  Visa d'établissement spécial

•  Visa d'établissement permanent

Conditions générales pour tous les Visas d'établissement

•  Etre en séjour régulier en RDC

•  Avoir séjourné pendant six mois au moins en RDC

•  Détenir un passeport en cours de validité (au moins six mois)

•  Remplir scrupuleusement le formulaire

•  Remplir scrupuleusement la fiche d'immatriculation

•  Présenter 4 photos passeports récentes et identiques

•  Présenter une carte de vaccination internationale

•  Présenter une attestation de bonne vie et mœurs de son pays et de la commune de résidence (datant de moins de 3 mois)

•  Présenter une attestation de résidence délivrée par la commune de résidence (datant de moins de 3 mois)

•  Présenter l'original et la copie de l'attestation consulaire ou immatriculation

•  Disposer de moyens de subsistance suffisants

a) Visa d'Etablissement ordinaire (3 ans)

Conditions particulières

1. Pour les Commerçants

•  Statuts de la Société (notariés)

•  Nouveau Registre de commerce (NRC)

•  Numéro d'Identification Nationale (Id. Nat.)

•  Preuve de régularité vis-à-vis du fisc

•  Preuves d'affiliation à l'INPP, INSS et à un Syndicat patronal reconnu en RDC (Ex :FEC, COPEMECO, FENAPEC, …)

•  Preuve d'un fonds de roulement dans une banque locale (extrait de compte bancaire)

•  Ne pas exercer le petit commerce

2. Pour les professions libérales à caractère lucratif

•  Agrément ou licence de la corporation

•  Preuve de régularité vis-à-vis du fisc

•  Preuve de fonds de roulement dans une banque locale pour un montant de USD 5.000 au minimum

•  Nouveau Registre de commerce (NRC)

•  Numéro d'Identification Nationale (Id. Nat.)

3. Pour les professions libérales à caractère philanthropique (Missionnaires)

•  Lettre de demande du Représentant Légal de la Communauté ou congrégation adressées au Directeur Général de la DGM

•  Agrément (photocopie) de la communauté ou de l'ASBL

•  Attestation missionnaire ou de service

•  Engagement de prise en charge légalisé du Représentant Légal

4. Pour les Comptoirs de Diamant et d'Or

•  Photocopie légalisée de l'Arrêté d'agrément du Ministère de Mines

•  Preuve de dépôt de USD 50.000 dans une banque locale

•  Photocopie légalisée du Nouveau Registre de commerce

•  Photocopie légalisée de l'Identification Nationale

•  Preuve de régularité vis-à-vis du fisc

•  Preuves d'affiliation à l'INPP, INSS et à un Syndicat patronal reconnu en RDC

b) Visa d'établissement de travail (1 à 2 ans)

Délivré aux étrangers désireux de travailler sous contrat de travail en RDC. La validité du visa de travail est celle de la carte de travail.

Conditions particulières :

•  Etre détenteur d'une carte de travail

•  Présenter un contrat de travail visé par l'Office National de l'Emploi

•  Avoir la qualification et en présenter la preuve

•  Présenter une attestation de service

c) Visa d'établissement de travail spécifique

Il est accordé pour une durée qui ne peut dépasser 1 an. Il n'est pas renouvelable.

d) Visa d'établissement pour études

•  Preuve d'admission dans un établissement d'enseignement agréé

•  Engagement de prise en charge notarié ou preuve d'une bourse d'études

•  Pour les chercheurs, document visé par le Ministère ayant la recherche scientifique dans ses attributions (ayant encore au moins 3 mois de validité)

e) Visa d'établissement pour conjoints étrangers des nationaux (Matrimonial)

•  Acte de mariage (photocopie)

•  Photocopie légalisée de la carte d'identité du conjoint

•  Photocopie légalisée de l'autorisation maritale (pour les épouses)

NB : Le Visa Sortie-Retour est accordé pour un ou plusieurs voyages à tout étrangers détenteur d'un Visa d'Etablissement qui voudrait se déplacer pour l'extérieur du pays. Sa validité est de 7 mois à partir de la première sortie et de 11 mois pour les professions libérales à caractère philanthropique, les Missionnaires et les ASBL.

f) Visa d'établissement spécial (5 à 10 ans)

Accordé aux promoteurs ou mandataires des entreprises nouvelles, agréées au code des investissements. Le détenteur du visa spécial bénéficie de la gratuité du visa de sortie-retour.

Conditions particulières

•  Adresser au Directeur Général de la Direction Générale de Migration une lettre de demande

•  Présenter l'agrément de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI)

•  Joindre l'Arrêté interministériel d'agrément du projet

g) Visas d'établissement permanent

Le Visa d'établissement Permanent a une durée indéterminée. Son détenteur est dispensé de visa de sortie-retour.

Conditions particulières

•  Adresser une lettre de demande au Directeur Général de la Direction générale de Migration

•  Avoir séjourné régulièrement en RDC sans interruption pendant au moins 15 ans

•  Exercer des activités agricoles, libérales, commerciales ou industrielles

•  Etre en règle vis-à-vis du fisc

NB : Tout étranger détenteur du Visa permanent est exempté du visa Sortie-retour.

B. Cas de dispense du passeport et du visa

1. Passeport et Visa

a) Les étrangers âgés de moins de 15 ans, à la condition que leur identité soit indiquée sur le passeport de l'auteur, de l'ascendant ou du tuteur qu'ils accompagnent ;

b) Les étrangers membres du personnel naviguant de lignes aériennes ou maritimes faisant escale en RDC, à la condition qu'ils soient porteurs d'une licence ou d'un certificat valable de membre d'équipage.

2. Visa de transit

a) Les étrangers en transit empruntant exclusivement les voies aériennes ou maritimes à condition qu'ils ne sortent pas des limites aéroportuaires ou portuaires durant l'escale :

b) Les étrangers qui transitent par la RDC, en empruntant exclusivement la voie aérienne et qui doivent attendre le temps strictement nécessaire pour prendre la première correspondance leur permettant de continuer leur voyage ;

c) Les étrangers qui, passagers d'une compagnie aérienne, font escale à l'aéroport de Kinshasa et poursuivent leur voyage par avion au départ de l'aéroport de Brazzaville, étant entendu qu'ils peuvent également bénéficier de cette dispense dans le sens Kinshasa – Brazzaville ;

d) Les membres du personnel naviguant des lignes aériennes ou maritimes faisant escale en RDC, à la condition qu'ils soient porteurs d'une licence ou d'un certificat valable de membre d'équipage.