RDC : Quand la Justice congolaise vient au secours des fraudeurs des taxes et impôts

Font size: Decrease font Enlarge font
image Magistrats congolais

Les opérateurs économiques exerçant leurs activités en République Démocratique du Congo sont tenus de payer les droits et taxes dus au Trésor Public conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière. Il s’avère que depuis un certain temps, certains opérateurs économiques ont eu des reflexes d’échapper au paiement des droits et taxes dus au trésor public en recourant devant les Cours et Tribunaux pour obtenir sans éthique et en dehors toute transparence des jugements ou arrêts avant dire droit ou définitifs pour bloquer la procédure de recouvrement prévue par les lois et règlements, notamment la loi no 004/2003 du 13/03/2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que complétée et modifiée à ce jour. Ces jugements avant dire droit qui sont rendus  en violation de la loi et de la procédure en la matière précitée, laissent croire qu’il y a eu corruption des Juges impliqués dans ces affaires.

DES OPERATEURS ECONOMIQUES FRAUDEURS UTILISANT LES COURS ET TRIBUNAUX POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DES IMPOTS ET DROITS DUS AU TRESOR PUBLIC - CAS DU GROUPE MINOCONGO - LICOCO-2014

I. INTRODUCTION

Les opérateurs économiques exerçant leurs activités en République Démocratique du Congo sont tenus de payer les droits et taxes dus au Trésor Public conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière. Il s’avère que depuis un certain temps, certains opérateurs économiques ont eu des reflexes d’échapper au paiement des droits et taxes dus au trésor public en recourant devant les Cours et Tribunaux pour obtenir sans éthique et en dehors toute transparence des jugements ou arrêts avant dire droit ou définitifs pour bloquer la procédure de recouvrement prévue par les lois et règlements, notamment la loi no 004/2003 du 13/03/2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que complétée et modifiée à ce jour. Ces jugements avant dire droit qui sont rendus  en violation de la loi et de la procédure en la matière précitée, laissent croire qu’il y a eu corruption des Juges impliqués dans ces affaires.

En effet, une fois ces jugements rendus et la procédure de recouvrement stoppée,  aucun jugement final ne vient sanctionner la plainte de l’opérateur économique.

 Ainsi, il existe des jugements avant dire droit qui font plus de 2 ans sans qu’il y ait  un jugement final ; les droits et taxes dus au Trésor Public sont donc sacrifiés, occasionnant ce qu’on a toujours décrié à savoir le coulage des recettes publiques.

Cette procédure profite plus à l’opérateur économique malhonnête et à certains Juges corrompus qu’à l’Etat Congolais qui perd beaucoup des recettes.

Ces jugements avant dire droit ou définitifs rendus par les Cours et Tribunaux de la RDC contre les intérêts de l’Etat et plus particulièrement des régies financières le sont non pas pour reconnaitre les erreurs de procédure de ces régies, mais plus tôt pour bloquer la procédure de recouvrement forcé reconnue aux régies financières et permettre ainsi à l’opérateur économique de ne pas payer les impôts et taxes dû au Trésor Public.

Le cas le plus concret que nous avons eu à épingler est celui du dossier du « Groupe MINOCONGO. »

Ce Groupe MINOCONGO est dirigé par Monsieur SAEB KANSOU, et composé notamment des sociétés MINOCONGO Sarl, TRANSGAZELLE Sarl et INALCA Sarl.

II. STRATEGIE DU GROUPE MINOCONGO POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DUS AU TRESOR PUBLIC.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le Groupe MINOCONGO applique la même stratégie que beaucoup d’autres entreprises privées établies en République Démocratique du Congo.

Ils manœuvrent pour obtenir des jugements ou arrêts avant dire droit ou définitifs de manière non transparente pour bloquer toute la procédure de recouvrement des impôts, droits et taxes mise en place par les régies financières de la République Démocratique du Congo.

En voici une illustration concrète :

Trois RCF ( Registre des Contentieux fiscaux), à savoir no 141, 142 et 143 opposant le Receveur des Impôts et la République Démocratique du Congo aux Sociétés du Groupe Minocongo sus évoquées ont vu bloquer le recouvrement d’un montant total de 33 464 951 807 Franc Congolais au profit du Trésor public depuis 2011.

En effet, les sociétés du Groupe Minocongo sus visées avaient initié une action en justice, à la Cour d’Appel de la Gombe, contre les actes de poursuites du Receveur des Impôts, consécutivement aux avis de redressement établis à l’issue d’une mission mixte (Inspection Générale des Finances-Direction Générale des Impôts).

Il revient de cette saisine, au regard des dispositions légales et réglementaires en matière des procédures fiscales, quelques observations sur la forme qui devraient amener les juges au rejet pur et simple de la plainte des dites sociétés ;

En voici quelques unes :

- La Cour a déclarée l’action du Groupe Minocongo recevable alors que ce dernier n’avait jamais payé le 1/5ème  du montant principal contesté dès lors que c’est une exigence légale pour la recevabilité ;

- La Cour d’Appel de la Gombe a considéré, à tord, lors de la saisine par le Groupe Minocongo, que les actes des poursuites (Commandement de payer avec contraintes) du Receveur des Impôts, instrumentés le 10 Novembre 2011, consistaient au rejet des réclamations du Groupe Minocongo introduites le 27 Octobre et le 03 Novembre 2011 auprès de l’Administration fiscale,

Or il est de notoriété publique que la décision de rejet partiel ou total de la réclamation d’un contribuable est prise, conformément à la loi no 004/2003 du 13/03/2003 pré-rappelée, par le Directeur des Impôts ou son Délégué et non par le Receveur des Impôts.

La même loi précise que les actes des poursuites du Receveur des Impôts peuvent être posée indépendamment de la réclamation introduite par le contribuable auprès de l’Administration fiscale.

Aussi, la contestation de la validité et de la forme des actes de poursuites, conformément à l’article 72 de la loi no004/2003 du 13/03/2003 pré-rappelée  est introduite auprès du Tribunal de Grande Instance siégeant au premier degré et non à la Cour d’Appel dont la saisine devra porter sur la décision de rejet total ou partiel de la réclamation du contribuable par l’Administration fiscale. Il sied de préciser que la décision de rejet total ou partiel du Directeur des impôts ne peut être attaquée devant la Cour d’Appel qu’avant l’expiration d’un délai de 6 mois. Il s’agit là d’un délai de forclusion.

De ce qui précède, fort est de constater que le Groupe Minocongo n’a jamais introduit, dans le délai, un recours devant la Cour d’Appel contre les décisions prises par l’Administration fiscale (Cfr lettre de dégrèvement no 10.8/0448/DGI/DGE/DAC/MN/2012 du 16 Novembre 2012 en faveur de la Société Inalca, lettre no10.0/0461/DGI/DGE/DAC/MN/2012 notifiant la décision de dégrèvement partiel en faveur de TRANSGAZELLE et lettre de rejet no10.0/DGI/DGE/DAC/TM/2013 du 05 Avril 2013 de MINOCONGO)

Malgré tout ces faits ci haut cités, la Cour d’Appel de la Gombe continue, à travers ces arrêts rendus, à empêcher le recouvrement des droits dus au Trésor Public alors que les sociétés incriminées s’étaient livrées à :

  • La dissimulation des effectifs réels des travailleurs expatriés,
  • La non déclaration et non paiement de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations « IPR » des Directeurs Généraux des sociétés,
  • La non comptabilisation des recettes provenant de la vente du ciment importé malgré l’exonération douanière leur accordée, à son temps, par le Gouvernement avec comme conséquence la minoration de l’impôt sur les bénéfices et profits,
  • La non déclaration et non paiement de l’impôt mobilier,
  • Au non respect du SMIG
  • La minoration du chiffre d’affaire au regard du volume des importations des vivres frais capté à la DGDA à Matadi/Beach.

Outre le cas de ces trois RCF dont quelques observations viennent d’être présentées à l’opinion publique, il existe d’autres RCF pour lesquels la même manigance  a été faite entre MINOCONGO et la Cour d’Appel de la Gombe.

Il s’agit de :

[TABLE... TO BE ADDED IN OUR NEXT EDITION]

Comme vous pouvez le constater, la société MINOCONGO doit en principe au trésor public la somme de 65 694 323 595 Fc et 2 484 759 $ USD.

Cet argent ne pourra pas être recouvré par les régies financières car elles sont bloquées par des arrêts iniques pris par certains juges et magistrats corrompus.

Le Groupe Minocongo a obtenu à lui seul 15 jugements ou arrêts avant dire droit auprès des Cours et Tribunaux privant ainsi le Trésor public de mobiliser l’argent ci haut énoncé.

III. CONCLUSIONS

La Ligue Congolaise de lutte contre la Corruption, LICOCO en sigle, demande :

1. Au Conseil Supérieur de la Magistrature

- De sanctionner tous les juges et magistrats qui sont impliqués dans ces genres de magouilles s’il est établis que ces jugements et arrêts sont iniques et ont été rendus grâce à la corruption ;

- De demander au Premier Président des Cours d’Appel de respecter la loi et la procédure en la matière ;

- D’ordonner urgemment le paiement par MINOCONGO des taxes, droits et impôts dus à l’Etat.

2. Au Premier Président de la Cour Suprême

- De demander à tous les  Premiers Présidents des Cours d’Appel de faire respecter la loi et la procédure en matière de recouvrement fiscal notamment le respect strict de l’ordonnance loi no13/005 du 23 Février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no004/2003 du 13 Mars 2003 portant reforme des procédures fiscales ;

- De demander des sanctions contre les juges et magistrats qui sont impliqués dans ces magouilles ;

- De sensibiliser les juges et magistrats sur l’éthique et la déontologie professionnelle.

3. Au Président de la République

- De révoquer les juges et les magistrats impliqués dans cette magouille s’il est établi que leurs jugements et arrêts sont iniques et violent la loi.

Fait à Kinshasa, le 04 Décembre 2014                           

Pour la LICOCO                            

Ernest Mpararo

Président


Cet article a été lu 5843 fois



Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Inscrivez-vous, c'est gratuit !

Subscribe to comments feed Comments (0 posted):

total: | displaying:

Post your comment comment

  • Bold
  • Italic
  • Underline
  • Quote

Please enter the code you see in the image:

  • email Email to a friend
  • print Print version
  • Plain text Plain text
Newsletter
Email:
Rate this article
0