Contrat chinois en RDC : L’opacité sur l’affectation et l’utilisation des fonds pose problème

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La coordination nationale de l’organisation internationale ITIE (Transparence des industries extractives) a organisé vendredi 19 octobre à Kinshasa un atelier-débat sur la « transparence du contrat chinois », conclu le 17 septembre  2007 entre la RD Congo et un consortium d’entreprises  chinoises. A l’origine, le financement de ce contrat était de 9 milliards USD avant d’être ramené à 6,5 milliards USD pour des projets « mines » et « infrastructure », dont l’« opacité » sur l’affectation et l’utilisation des fonds pose problème.

Mais, en l’absence des ministres des Finances et des ITPR (Infrastructures, travaux publics et reconstruction), les participants (gouvernement, partenaires, société civile) n’ont pas eu des réponses aux questions relatives aux  « mécanismes de financement du contrat chinois », aux « modalités d’encaissement  des fonds alloués à la RDC dans le contrat chinois » et au « plan d’exécution des infrastructures dans le cadre du contrat chinois ».

« La République démocratique du Congo est membre de l’ITIE depuis 2005. Ele est soumise à une 2ème validation pour l’obtention du statut +Pays conforme+ à l’ITIE au 1er mars 2013 et à publier un rapport au plus tard le 31 décembre 2012. Un certain nombre de reproches ont été formulés à l’endroit de la RDC en matière des paiements et des recettes provenant des secteurs extractifs, notamment l’opacité qui entoure le +contrat chinois+. C’est dans ce contexte que la RDC voudrait réunir les participants  afin de débattre publiquement de la question de ce contrat », a expliqué le professeur Mack Dumba Jérémy, coordonnateur national de l’ITIE. 

« La question fondamentale est celle de savoir ce que la RDC a reçu du contrat chinois, ce qu’elle en a fait et ce qui reste de ces fonds. Le contrat chinois doit montrer le degré de transparence en ce qui concerne les taxes payées par les industries extractives en RDC », a-t-il précisé.

En effet, l’Exigence 9 de l’ITIE, qui en compte 21, stipule que « les critères de l’ITIE exigent que +tous les paiements significatifs versés aux gouvernements, au titre de l’exploitation pétrolière, gazière et minière et +tous les revenus significatifs, perçus par le gouvernement de la part des entreprises pétrolières, gazières et minières+, sont publiés ».

Par ailleurs, dispose la même Exigence, « lorsque des accords fondés sur des paiements en nature, la fourniture d’infrastructures et vautres accords de type troc jouent un rôle important dans le secteur minier, pétrolier ou gazier, le Groupe multipartite doit convenir  d’un mécanisme visant à inclure les flux de revenus au titre de ces accords à son processus de déclaration ITIE. A cette fin, le Groupe multipartite doit acquérir une bonne compréhension des conditions du contrat, des parties impliquées, des ressources qui ont été promises par l’Etat, de la valeur de la contrepartie en termes de revenus par rapport aux contrats traditionnels ».

Pour rappel, ce contrat comporte deux initiatives importantes et liées entre elles. La première, qui remonte au 17 septembre 2007, prévoit l’octroi d’un prêt de la banque chinoise EXIM Bank d’un montant de 8,5 milliards USD, soit l’octroi d’un prêt de 2 milliards USD lié à la modernisation de l’appareil de production minière. Deux entreprises chinoises, la Sinohydro et la CREC (China Railway Engineering) devaient réaliser des travaux d’infrastructures( - 3500 km de routes, autant de kilomètres de chemins de fer, des infrastructures de voiries surtout à Kinshasa, 31 hôpitaux de 150 lits et 145 centres de santé – pour une valeur estimée à 6,5 milliards USD.

Ce prêt, dont le but était de promouvoir l’exploitation du secteur minier, a été complété, au début de 2008, par un prêt additionnel de 5 milliards de dollars. Ensemble, ces prêts ont été titrisés en donnant à la Chine accès aux 14 milliards de dollars de réserves de cuivre et de cobalt. Cette aide a été liée à un programme d’investissement consistant à confier l’exploitation de ces ressources à la Sicomins, appartenant à des sociétés d’Etat chinoises (68 %) et congolaise (32 %), la Gécamines. Toutefois, le contrat chinois a été réévalué. Seuls 3 milliards USD sont octroyés au secteur minier et 6 milliards USD au domaine des infrastructures.

« La RDC n’offrant que peu de garantie de remboursement de la dette contractée, la Chine a mis en place un contrat de troc. Ce sont les bénéfices futurs de la Sicomines, la joint-venture minière, qui seront utilisés pour rembourser les travaux d’infrastructures. Une fois la dette effacée, le résultat sera partagé selon les parts de chaque contractant dans la joint-venture (2/3 pour la Chine, 1/3 pour la partie congolaise) », avait-on expliqué à l’époque.

Des interrogations  sans réponses

« Maintenant, plus rien n’est caché sur le contrat chinois. Le contrat chinois n’est nullement un contrat troc. D’ici à 4 ans, la première phase prévoit une production annuelle de 200.000 tonnes de cuivre et de cobalt tandis que 400.000 tonnes sont projetées pour la 2ème phase » », a affirmé le directeur de cabinet du Ministre des Mines, Valéry Mukasa, dans son exposé.

En matière d’affectation des fonds, il indiqué que les 3,5 milliards USD sont investis notamment dans  la construction de la mines et l’acquisition du matériel.

Sur les 350 millions USD de « pas de porte », seuls 150 millions USD ont été payés à la RDC à ce jour.

Expliquant le « mécanisme d’octroi du périmètre minier à Sicomines dont le capital était de « 100 millions USD en 2008 et n’est pas modifié à ce jour », le directeur général du CAMI  Jean Félix Mupande a indiqué que « le contrat chinois a 2 volets, l’un des mines qui est financé à hauteur de 3,5 milliards USD et l’autre des infrastructures pour un financement de 3 milliards USD ».

Il a signalé que « la Sicomines a signé de manière régulière 2 permis d’exploitation renouvelables valables jusqu’en 2024 » pour 13 carrés (11 km2) à raison de 7 carrés pour l’un et de 6 carrés pour l’autre.

[Le Potentiel]


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